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Cette rubrique est un recueil de textes officiels :

 

 

 

 

 

 

Attention!  Compte tenu de l'importance de l'audience qui eut lieu au Tribunal Administratif d'Amiens le 17 février 2014,

tous les textes relatifs à cette audience ont été réunis dans une rubrique spéciale nommée "Référé".

Merci de vous y reporter.

 

Les textes les plus anciens sont au bas de la page. Vous trouverez ici : 

 

20 juin 2014 : réponse du Conseil d'Etat. 

06 septembre 2013 : requête en excès de pouvoir déposée au Tribunal Administratif d'Amiens par le Cabinet Frison.

13 mai 2013 : recours contre le permis de construire, présenté par le Cabinet Huglo-Lepage.

13 mai 2013 : requête en référé-suspension, présentée par le Cabinet Huglo-Lepage. 

6 mai 2013 : recours gracieux adressé au Préfet de la Somme contre le permis de construire délivré le 7 mars 2013 par le Cabinet Frison. 

29 avril 2013 : séance du Conseil Municipal de Drucat-Le Plessiel.

7 mars 2013 : le Préfet accorde le permis de construire à la SA RAMERY.

1er février 2013 : arrêté du Préfet de la Région Picardie.

1er février 2013 : Communiqué de presse du Préfet de la Région Picardie.

5 décembre 2011 : recours de "Picardie Nature" contre le résultat de l'enquête publique.

23 novembre 2011 : liste des membres du CODERST.

2 novembre 2011 : conclusions de l'enquête publique par Jacques Ducrocq.

9 août 2011 : avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact et l'étude de danger.

mai 2011: résumé non-technique émanant de la SCEA. 

 

 

**************************************************************************************************************

Réponse du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2014  

 

N.B. Dans un souci de discrétion, les noms et adresses des 190 plaignants personnes physiques

n'apparaissent pas dans ce document.

 

 

**************************************************************************************************************

 

Requête en excès de pouvoir présentée par le Cabinet Frison, le 06 septembre 2013: 

 

Affaire : Association NOVISSEN  c/ Préfet de la Somme

N/Réf. : 12.00074/ASC

 

 

REQUÊTE EN EXCES DE POUVOIR

 

 

A Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers composant le Tribunal Administratif d'AMIENS

 

 

POUR

 

L’Association NOVISSEN, domiciliée 385 Rue du Levant 80132 DRUCAT - LE PLESSIEL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Michel KFOURY, Président, domicilié ès qualités audit siège,

 

L'Association PICARDIE NATURE, domiciliée 1 Rue de Croÿ, B.P. 70010, 80097 AMIENS CEDEX 3, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Patrick THIERY, Président, domicilié es-qualité audit siège,

 

L'Association Mouvement National de Lutte pour l'Environnement Réseau Homme & Nature, domiciliée 6 Rue Jules Auffret 93500 PANTIN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur François COSSERAT, Président, domicilié ès qualités audit siège,

 

 

 

 

 

(N.B. Pour le transfert sur le site, la liste des 188 plaignants personnes physiques a été supprimée dans un souci de discrétion).

 

 

 

 

 

 

 

Ayant pour Avocat

 

La SCP FRISON & Associés, agissant par Maître Anne-Sophie CHARTRELLE, Avocat au barreau d'AMIENS, demeurant 7, rue du Cloître de la Barge 80000 AMIENS,

 

 

 

CONTRE

 

Une décision implicite, née le 07 juillet 2013, par laquelle le Préfet de la Somme a rejeté le recours gracieux, en date du 06 mai 2013, présenté par l’Association NOVISSEN et Autres tendant à l’annulation de  l’arrêté en date du 07 mars 2013, par lequel le Préfet de la Somme a accordé à la SA RAMERY un permis de construire pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT ; et par voie de conséquence, contre le permis de construire susvisé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PLAISE AU TRIBUNAL

 

 

I – RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

 

            Le 23 février 2011, la SCEA Côte de la Justice a sollicité du Préfet de la Somme une autorisation d’exploiter un élevage bovin d’une capacité maximale de 1000 vaches laitières auquel est associée une unité de méthanisation de 1,489 MW, sur le territoire des Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT.

 

L’enquête publique a eu lieu du 22 août au 22 septembre 2011, et a été prolongée jusqu’au 07 octobre 2011.

 

Suivant un arrêté en date du 1er février 2013, le Préfet de la Somme a accordé à la SCEA Côte de la Justice une autorisation d’exploiter un élevage bovin de 500 vaches laitières auquel est associé un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 MW électriques et 1,745 MW thermiques de puissance sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT.

 

Le 11 janvier 2013, la SA RAMERY a déposé une demande de permis de construire en vue de l’édification de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT.

 

Suivant un arrêté en date du 07 mars 2013, le Préfet de la Somme a accordé à la SA RAMERY un permis de construire pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT (Pièce n°1).

 

            Par un courrier en date du 18 mars 2013, l’Association NOVISSEN a sollicité du Préfet de la Somme la copie du dossier du permis de construire accordé le 07 mars 2013 à la SA RAMERY (Pièce n°2).

 

En l’absence de réponse du Préfet de la Somme, l’Association NOVISSEN a été contrainte de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, laquelle a émis un avis favorable le 25 avril 2013 quant à la communication des pièces sollicitées (Pièce n°3).

 

Suivant un courrier en date du 13 mai 2013, la Préfecture de la Somme a été relancée afin que soit délivrée la copie du dossier de permis de construire accordé à la SA RAMERY, et ce conformément à l’avis favorable de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (Pièce n°4).

 

Par un courrier en date du 21 mai 2013, la Préfecture de la Somme a indiqué avoir des difficultés pour procéder à la reprographie des documents sollicités (Pièce n°5).

 

A ce jour, et malgré plusieurs relances, la Préfecture de la Somme n’a toujours pas délivré copie du permis de construire accordé à la SA RAMERY le 07 mars 2013 en vue de l’édification de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT (Pièces n°6 et 7).

 

Le comportement de la Préfecture de la Somme est fortement regrettable et préjudiciable aux Requérants.

En conséquence, les Requérants se réservent donc la possibilité de soulever tout autre moyen de légalité externe et/ou interne dès qu’ils auront pris connaissance des documents sollicités.

 

Parallèlement, les Requérants ont adressé, le 06 mai 2013, un recours gracieux au Préfet de la Somme en vue de l’annulation du permis de construire accordé le 07 mars 2013 à la SA RAMERY en vue de l’édification de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT (Pièce n°8).

 

En l’absence de réponse du Préfet de la Somme dans le délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née le 07 juillet 2013.

 

Les Requérants sollicitent du Tribunal de Céans l’annulation de la décision implicite, née le 07 juillet 2013, par laquelle le Préfet de la Somme a rejeté leur recours gracieux, en date du 06 mai 2013, tendant à l’annulation du permis de construire accordé le 07 mars 2013 à la SA RAMERY en vue de l’édification de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT ; et par voie de conséquence, l’annulation du permis de construire susvisé.

 

 

 

II – DISCUSSION :

 

            A/ Sur la recevabilité de la requête

 

A.1 L’intérêt à agir des Requérants

 

L’Association NOVISSEN est une association régie par la Loi du 1er juillet 1901.

                                                      

Cette association a pour objet de :

 

« (…) mener toutes actions et interventions visant à la préservation de l’environnement des habitants de Drucat – Le Plessier et des communes avoisinantes, en particulier face à tout projet d’élevage intensif. » (Pièce n°9).

 

L'Association Mouvement National de Lutte pour l'Environnement Réseau Homme & Nature est également une association régie par la Loi du 1er juillet 1901.

 

Cette association a pour but :

 

« (…) La définition et la contestation des documents d’urbanisme (PLU, SCOT et équivalents) et des permis de construire font également l’objet de l’activité de l’association pour ce qu’elles concernent l’environnement et le cadre de vie.

L’aménagement du territoire, l’organisation des transports, l’organisation des circuits de distribution, le commerce équitable, l’activité industrielle, la protection sanitaire, l’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau, des sols, l’utilisation rationnelle de l’énergie, font intimement partie de la promotion de l’environnement. » (Pièce n°10).

 

 

 

            L’Association Picardie Nature a notamment pour objet :

 

« - œuvrer à la préservation de l’environnement

(…) – mener toutes actions et interventions pour faire respecter les lois et décrets sur les espèces protégées, les périmètres sensibles, la protection de la nature, l’urbanisme dans le cadre de la législation en vigueur » (Pièce n°11).

 

Elle est agréée au titre de l’article L141-1 du Code de l’Environnement par arrêté en date du 12 septembre 2002, pour la région Picardie ; lequel a été renouvelé suivant un arrêté en date du 2012 (Pièce n°12).

 

L’article L142-1 du Code de l’Environnement dispose :

 

« Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
   Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de son agrément.
 »

 

Le législateur a délivré une présomption d’intérêt à agir contre les décisions susceptibles de léser les intérêts collectifs défendus par une association agréée de protection de l’environnement (CE, 08 février 1999, Fédération des associations de protection de l’environnement et de la nature des Côtes d’Armor ; CE, 25 juin 2003, commune de Saillagouse, req. n° 233119).

 

Les bâtiments d’élevage de vaches laitières et le complexe de méthanisation seront implantés sur  les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT.

 

Cet ensemble est de nature à avoir un impact humain, notamment sur les problématiques de santé qu’il peut générer.

 

Cette installation est également de nature à avoir un impact environnemental au niveau de l’eau, de l’air et du sol.

 

Les nuisances liées aux bâtiments d’élevage et au complexe de méthanisation sont notamment des nuisances auditives, olfactives et visuelles.

 

Ainsi, l’implantation de cette installation aurait indéniablement un impact sur l’environnement et la qualité de vie.

 

Qu’elle soit agréée ou non, l’intérêt à agir contre un permis de construire peut être reconnu à l’association, dès lors que le litige est né dans son aire géographique d’intervention et porte atteinte aux intérêts qu’elle défend (CAA Lyon, 21 juillet 1998, Union des Propriétaires pour la Défense des Arcs).

 

Dans ces conditions, les Associations NOVISSEN, Mouvement National de Lutte pour l'Environnement Réseau Homme & Nature et Picardie Nature ont un intérêt à intérêt à solliciter l’annulation de l’arrêté litigieux.

 

 

            L’article 9 des statuts de l’Association NOVISSEN stipule :

 

« (…) L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, ou un Vice-président, ou toute autre personne déléguée à cet effet par le CA. En effet, le CA, compétent pour ester en justice, peut mandater, par délibération spéciale, une ou plusieurs personnes physiques, ayant bien entendu le plein exercice de leurs droits civils. » (Pièce n°9).

 

Le Président de l’Association NOVISSEN, Monsieur Michel KFOURY, a valablement été autorisé à agir au nom de l’association à la présente procédure, conformément à la délibération du Conseil d’Administration du 23 avril 2013 (CE, 03 avril 1998, Fédération de la plasturgie) (Pièces n°13 et 14)

 

L’article 8 des statuts de l’Association Mouvement National de Lutte pour l'Environnement Réseau Homme & Nature prévoit :

 

« (…) Il (le Bureau) autorise le Président ou un membre du Bureau le représentant à ester en justice. » (Pièce n°10).

 

Le Bureau, réuni le 06 juillet 2013 a autorisé son Président, Monsieur François COSSERAT, à agir dans le cadre de la présente procédure (Pièce n°15).

 

            L’article 14 des Statuts de l’Association Picardie Nature énonce :

 

« L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, les Vice-Présidents, ou toute autre personne quand ils sont délégués à cet effet par le conseil d’administration ou le bureau.

Le conseil d’administration, compétent pour ester en justice, peut mandater, par délibération spéciale, une ou plusieurs personnes physiques, membre ou salarié de l’association, jouissant du plein exercice de ses droits civils. » (Pièce n°11).

 

Le Conseil d’Administration de l’Association Picardie Nature, a valablement décidé d’agir dans le cadre de la présente procédure, conformément à sa délibération en date du 05 septembre 2013 (CE, 03 avril 1998, Fédération de la plasturgie) (Pièce n°16).

 

Les Requérants, personnes physiques, résident, pour la plupart, à proximité du projet de construction, à savoir sur les Communes de DRUCAT et BUIGNY-SAINT-MACLOU.

 

Les autres Requérants résident sur les Communes de CAOURS, ABBEVILLE, EPAGNETTE, HAUTVILLERS-OUVILLE et LAMOTTE-BULEUX.

 

Ces communes se situent dans le périmètre de l’enquête publique diligentée dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter de la SCE Côte de la Justice, de sorte que les habitants de ces communes seront nécessairement impactés par les nuisances générées pas l’installation de la SA RAMMERY (Pièce n°17).

Monsieur Alain FAUQUEMBERGUE et Madame Françoise FAUQUEMBERGUE résident sur la Commune de SAINT-FUSCIEN ; cependant, ils sont propriétaires de biens immobiliers mis à la location sur la Commune de CAOURS, de sorte qu’ils sont en droit de préserver leur propriété de toute dévaluation du fait de l’implantation de l’exploitation de la SA RAMERY (Pièce n°18).

 

La jurisprudence reconnaît que les Requérants demeurant à proximité immédiate du terrain sur lequel le projet litigieux est autorisé, ont intérêt à demander l’annulation du permis de construire « quel que soit le bien-fondé de cette demande » (CAA Paris, 28 novembre 2000, SCI Résidence Saint Nicolas).

 

La qualité de voisin de la construction projetée donne un intérêt direct et personnel à former un recours contre un permis de construire (CAA Lyon, 17 mai 1995, SCI GLDF).

 

            Il résulte de ce qui précède que l’Association NOVISSEN et Autres justifient parfaitement d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire accordé le 07 mars 2013 par le Préfet de la Somme à la SA RAMERY en vue de l’édification de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT.

 

 

A.2 Le délai de recours

 

            En matière de recours en annulation d’un permis de construire, c’est le droit commun des délais de recours en matière de recours pour excès de pouvoir qui s’applique.

 

Aux termes de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative :

 

“Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée”.

 

Il résulte de ces dispositions que, de règle générale, le délai pour saisir une juridiction administrative est de deux mois à compter du jour de la publication ou de la notification de la décision contestée.

 

En l’espèce, la décision litigieuse est datée du 07 mars 2013.

 

Les Requérants ont adressé, le 06 mai 2013, un recours gracieux au Préfet de la Somme en vue de l’annulation du permis de construire accordé le 07 mars 2013 à la SA RAMERY en vue de l’édification de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT (Pièce n°8).

 

Ce recours gracieux a eu pour effet de prolongé le délai de recours contentieux conformément aux dispositions de l’article R.421-2 du Code de Justice Administrative.

 

En l’absence de réponse du Préfet de la Somme dans le délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née le 07 juillet 2013.

 

La demande des Requérants tendant à l’annulation de la décision implicite, née le 07 juillet 2013, par laquelle le Préfet de la Somme a rejeté leur recours gracieux, en date du 06 mai 2013, tendant à l’annulation du permis de construire accordé le 07 mars 2013 à la SA RAMERY en vue de l’édification de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT ; et par voie de conséquence, l’annulation du permis de construire susvisé est donc parfaitement recevable.

 

 

A.3 Le respect des articles R.600-1 du Code de l’Urbanisme et R.411-7 du Code de Justice Administrative

 

L’article R.600-1 du Code de l’Urbanisme prévoit :

 

« En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. »

 

L’article R.411-7 du Code de Justice Administrative stipule :

 

« La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : (…). »

 

            En l’espèce, le recours gracieux, adressé au Préfet de la Somme le 06 mai 2013, a été notifié à cette même date à la SA RAMERY (Pièce n°19).

 

Le présent recours sera bien entendu immédiatement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet de la Somme et à la SA RAMERY.

 

Ainsi, les formalités prescrites par l’article R.600-1 du Code de l’Urbanisme et l’article R.411-7 du Code de Justice Administrative seront parfaitement respectées, et le présent recours devra être considéré comme recevable.

 

 

 

B/ Sur lalégalité externe 

 

B.1L’absence de maîtrise foncière

 

L’article R.423-1 du Code de l’Urbanisme dispose que :

 

« Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

a)Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique
 ».

 

Or, il est nullement prouvé que la SA RAMERY soit propriétaire ou mandatée par celui des terrain sis sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT afin de construire des bâtiments d’élevage de vaches laitières et un complexe de méthanisation.

 

Faute de document attestant la capacité de la SA RAMERY à déposer le dossier de demande de permis de construire, il dès lors constant que celle-ci ne possède pas la maîtrise du foncier.

 

Par conséquent, l’arrêté en date du 07 mars 2013 accordant un permis de construire à la SA RAMERY, laquelle ne justifie pas être en possession de la maîtrise du foncier, doit être annulé.

 

 

B.2 L’absence d’enquête publique 

 

            L’article L.213-1 I du Code de l’Environnement stipule :

 

« La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement. La liste des catégories d'opérations visées à l'alinéa précédent et les seuils et critères techniques qui servent à les définir sont fixés par décrets en Conseil d'Etat. Ces seuils ou critères peuvent être modulés pour tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire. »

 

L’article R.123-1 I du même Code précise :

 

« La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique en application de l'article L. 123-1 est définie aux annexes I à III du présent article. »

 

L’annexe I de l’article R.123-1 du Code de l’Environnement fixe donc la liste des catégories d’aménagements, ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les articles L. 123-1 et suivants du même Code.

 

En point 17 de cette annexe, sont visées toutes les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.

 

            Des bâtiments d’élevage de vaches laitières et un complexe de méthanisation agricole constituent une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation. Et la construction d’une telle installation nécessite l’obtention d’un permis de construire soumis à enquête publique en application des dispositions des articles L.123-1 I et R.123-1 I du Code de l’Environnement.

 

Or, par arrêté en date du 07 mars 2013, le Préfet de la Somme a accordé à la SA RAMERY un permis de construire pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation agricole sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT sans le soumettre à l’enquête publique.

 

La demande de permis de construire présentée par la SA RAMERY, comme la demande d’autorisation d’exploiter un élevage bovin d’une capacité de 1000 vaches laitières et d’une unité de méthanisation de 1,489 MW devaient être soumises, chacune, à enquête publique.

 

Les deux enquêtes pouvaient être menées conjointement, à condition toutefois que l’avis d’enquête le précise et que le public en soit clairement informé.

 

            L’article R.123-4 du Code de l’Environnement énonce :

 

« I. - Lorsqu'une même opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes dont l'une au moins au titre des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, ces enquêtes ou certaines d'entre elles peuvent être conduites conjointement par un même commissaire enquêteur ou une même commission d'enquête désigné par le président du tribunal administratif.

L'organisation des enquêtes ainsi menées conjointement fait l'objet d'un seul arrêté qui précise l'objet de chacune d'elles.

Lorsque l'organisation de chacune de ces enquêtes relève normalement d'autorités différentes, cet arrêté est pris après information des autres autorités par le préfet.

 

II. - Lorsqu'une opération fait l'objet d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis de mise à l'enquête peut indiquer que cette enquête vaudra également pour d'autres procédures devant normalement donner lieu à enquête publique en application des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16. Dans ce cas, si le projet n'a pas fait l'objet de modifications ou de compléments substantiels depuis l'achèvement de l'enquête, il peut être procédé sans nouvelle enquête, sous réserve des dispositions de l'article L. 123-13, à la réalisation des aménagements, ouvrages ou travaux dont les caractéristiques principales figuraient au dossier soumis à l'enquête préalable. »

 

Or, en l’espèce, il n’y a eu aucune enquête publique menée pour le permis de construire, de sorte que la SA RAMERY ne peut valablement exciper de l’enquête publique réalisée entre le 22 août 2011 et le 07 octobre 2011, qui n’a porté que sur la demande d’autorisation d’exploiter et les servitudes, ainsi qu’il ressort du dossier d’enquête (Pièce n°18).

 

 

 

L’article R.123-6 du Code de l’Environnement prévoit en effet que :

 

« Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que de besoin :

I. - Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation ou d'approbation :

Une notice explicative indiquant :

a) L'objet de l'enquête ;

b) Les caractéristiques les plus importantes de l'opération soumise à enquête ;

c) Lorsque l'étude d'impact n'est pas requise : les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, parmi les partis envisagés par le maître de l'ouvrage, le projet soumis à enquête a été retenu ;

2° L'étude d'impact ou la notice d'impact lorsque l'une ou l'autre est requise ;

3° Le plan de situation ;

4° Le plan général des travaux ;

Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

6° Lorsque le maître de l'ouvrage est une personne publique, l'appréciation sommaire des dépenses, y compris le coût des acquisitions immobilières ;

La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée;

8° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire, les avis émis par une autorité administrative sur le projet d'opération.

II. - Lorsque l'opération est soumise à décision d'autorisation ou d'approbation :

1° Le dossier prévu par la réglementation relative à l'opération projetée ;

2° Les pièces visées aux 2°, 7° et 8° du I ci-dessus. »

 

Or, la seule enquête publique relative au projet litigieux porte, ainsi qu’il résulte de l’avis d’enquête et des conclusions du Commissaire-Enquêteur, sur la « Demande d’autorisation d’exploiter un élevage laitier de 1000 vaches auquel est associée une unité de méthanisation équipée d’une installation de cogénération présentée par la SCEA COTE DE LA JUSTICE sur les territoires de BUIGNY SAINT MACLOU et DRUCAT » (Pièces n°18 et 20).

 

L’enquête publique susvisée ne fait aucune référence à la construction proprement dite de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation agricole.

 

En l’absence d’enquête publique, l’arrêté déféré a été adopté au terme d’une procédure irrégulière, en violation des articles L.123-1 I, R.123-1 I et R.123-4 du Code de l’Environnement.

 

L’arrêté litigieux encoure également l’annulation pour violation de l’article R.123-6 du Code de l’Environnement, notamment son 7°.

 

En effet, le dossier d’enquête ne visait ni les textes applicables ni l'indication de la façon dont cette enquête s'insérait dans la procédure administrative relative à l'opération considérée.

 

La jurisprudence considère :

 

-         que la mention des textes régissant l’enquête publique et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative à l’opération considérée, doivent aux termes de l’article R.123-6 du Code de l’Environnement, figurer dans la notice explicative du dossier d’enquête ;

 

-         que dans le cas de l’organisation conjointe d’enquêtes publiques prévues par la loi du 12 juillet 1983 et d’autres législations spécifiques, telles que celles relatives aux installations classées, cette mention constitue un élément substantiel de l’information du public destiné à lui permettre d’appréhender l’objet et l’articulation des différentes procédures parallèlement mises en œuvre et à le mettre ainsi à même de présenter utilement ses observations, et dont l’omission entache d’irrégularité la procédure de délivrance du permis de construire ou de l’autorisation de l’installation (CAA Lyon, 13 mai 1997, Assoc. de défense de Lapalisse).

 

L’énumération des textes applicables par les visas du projet d’arrêté d’autorisation d’une installation classée et les visas de l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête ne peut pallier l’omission, dans le dossier soumis à enquête publique, de la mention des textes qui régissent l’enquête publique en cause (CAA Paris, 12 octobre 2004, Ministère de l’Ecologie).

 

Dans une espèce similaire aux faits de l’espèce, la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX a considéré que « … le dossier soumis à enquête ne contenait ni la mention des textes régissant les enquêtes publiques ainsi menées conjointement, ni l’indication de la façon dont ces enquêtes s’inséraient dans la procédure administrative relative à l’opération considérée ; que, compte tenu, notamment, de l’organisation conjointe de deux enquêtes, a été ainsi omis un élément substantiel de l’information du public destiné à lui permettre d’appréhender l’objet et l’articulation des procédures parallèlement mises en œuvre et à le mettre à même de présenter utilement ses observations ;que, par suite, et quand bien même l’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête précise que cette dernière répond tant à des demandes de permis de construire qu’à une demande d’autorisation de modification d’une installation (…), les permis de construire litigieux ont été délivrés aux termes d’une procédure irrégulière » (CAA Bordeaux, 22 février 2008, Demoures).

 

Ainsi, et en tout état de cause, l’enquête publique réalisée entre le 22 août 2011 et le 07 octobre 2011 a été irrégulièrement menée pour le permis de construire, et ce du fait de la violation des dispositions des articles R.123-4 et R.123-6 du Code de l’Environnement.

 

 

B.3 L’absence d’étude d’impact

 

            L’article R.122-2 du Code de l’Environnement prévoit notamment :

 

« I.-Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau.

II.-Sont soumis à la réalisation d'une étude d'impact de façon systématique ou après un examen au cas par cas les modifications ou extensions des travaux, ouvrages ou aménagements lorsqu'elles répondent par elles-mêmes aux seuils de soumission à étude d'impact en fonction des critères précisés dans le tableau susmentionné. »

 

Le tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement prévoit en son point 36 une étude d’impact pour les « travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale ».

 

            En l’espèce, la SA RAMERY prévoit de créer une surface de plancher de 19 736 m² sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT, lesquelles sont dotées d’un Plan d’Occupation des Sols (Pièce n°1).

 

Or, le permis de construire litigieux ne vise aucune étude d’impact, de sorte qu’il devra être annulé.

 

            Si le Tribunal de Céans devait considérer que l’étude d’impact produite dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter était suffisante à la demande de permis de construire, il lui appartiendra de constater que l’étude d’impact produite dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter n’a pas été versée à la demande de permis de construire.

 

Or, l’article R.431-16 du Code de l’Urbanisme indique en son point a) :

 

« Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :

a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement, ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact ; »

 

De même, l’article R.441-5 du même Code rappelle :

 

« Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement. »

 

A défaut de verser au dossier de permis de construire une étude d’impact, laquelle n’est aucunement visée par l’arrêté contesté, la décision du Préfet de la Somme en date du 07 mars 2013 est intervenue au terme d’une procédure irrégulière.

 

 

B.4 L’absence d’avis de l’Autorité Environnementale

 

L’article L.122-1 du Code de l’Environnement soumet à l’avis de l’Autorité Environnementale les projets de travaux et d’ouvrages qui sont susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement.

 

En l’espèce, la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la SCEA Côte de la Justice a fait l’objet d’un avis rendu par l’Autorité Environnementale le 09 août 2011 (Pièce n°21).

 

Cet avis porte sur la demande d’autorisation d’exploiter de la SCEA Côte de la Justice, et non sur la demande permis de construire de la SA RAMERY.

 

Contre toute attente, le Préfet de la Somme, conscient de la nécessité de recueillir l’avis de l’Autorité Environnementale, n’hésite pas à viser l’avis de cette autorité en date du 09 août 2011, produit dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter, dans sa décision en date du 07 mars 2013 accordant à la SA RAMERY un permis de construire en vue de l’édification de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT (Pièce n°1).

 

Or, la demande de permis de construire de la SA RAMERY date du 11 janvier 2013.

 

Il est surprenant que l’Autorité Environnementale puisse rendre un avis le 09 août 2011 sur une demande qui ne sera formulée que 17 mois plus tard.

 

Dès lors, la décision litigieuse est intervenue au terme d’une procédure irrégulière.

 

 

 

C/ Sur la légalité interne 

 

C.1 La violation du Plan d’Occupation des Sols

 

L’arrêté en date du 07 mars 2013 autorise, notamment, la construction d’un méthaniseur lequel sera notamment implanté sur la Commune de DRUCAT.

 

Or, il s’avère que la zone prévue pour l’implantation du méthaniseur se situe en zone NC du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de DRUCAT (Pièce n°22).

 

Le règlement de cette zone interdit les établissements à usage industriel, artisanal ou commercial et les dépôts de toute nature assujettis ou non à la loi sur la protection de l’environnement.

 

C’est la loi n°210-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (article 59) qui, pour accroître les performances énergétiques des exploitations, a réputé agricoles la production et la commercialisation par un agriculteur, de biogaz, d’électricité, de chaleur par voie de méthanisation lorsque cette activité est issue pour au moins 50% de matières provenant de l’exploitation (article L.311-1 alinéa 1 du Code Rural).

 

Les conditions pour que l’activité soit réellement regardée comme agricole ont été précisées par le décret n°2011-190 du 16 février 2011.

 

En ce sens, l’article D.311-18 du Code Rural dispose que l’unité de méthanisation doit d’abord être gérée par un exploitant agricole ou une société remplissant les conditions de l’article L.341-2 du Code Rural : la structure doit avoir un objet social agricole et comprendre au moins un associé se consacrant à l’exploitation au sens de l’article L.411-59 du Code Rural ; le ou lesdits associés doivent, au surplus, détenir plus de 50% des parts représentatives du capital du groupement.

 

En l’espèce, l’exploitation du méthaniseur est confiée à la Société RAMERY ENVIRONNEMENT.

 

Il n’est aucunement justifié de ce que la Société RAMERY ENVIRONNEMENT remplisse les conditions posées par l’article D.311-18 du Code Rural.

 

De même, l’arrêté en date du 1er février 2013 autorisant la SCEA COTE DE LA JUSTICE à exploiter le méthaniseur  litigieux  permet une production de 19.000T/an par l'exploitation, étant rappelé que le méthaniseur une puissance de 1,3MW.

 

Or, les 19.000T/an produites par l'exploitation et 13.000T/an de déchets extérieurs proposés par l'arrêté susvisé, soit 31.000T/an au total, ne représentent, qu'au maximum 0.8MW.


Dès lors, les 19.000T/an ne peuvent représenter 50% des entrants pour un méthanieur de 1,3MW.

 
Au demeurant, l’arrêté en date du 07 mars 2013 accordant le permis de construire litigieux ne prend pas en compte l'arrêté en date du 1er février 2013 portant autorisation d’exploiter ; en effet,  l'autorisation est donnée pour un méthaniseur de 1,5MW, lequel devrait traiter 48.000T de déchets, sachant que l'exploitation autorisée ne produit que 19.000T/an, le taux de 50% des entrants n’est aucunement respecté.

 

A défaut de respecter les dispositions des articles L.311-1 et D.311-18 du Code Rural, le méthaniseur litigieux ne peut être considéré comme agricole, de sorte que celui-ci ne peut être légalement édifiée en zone NC du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de DRUCAT.

 

Dès lors, le permis de construire en date du 07 mars 2013 est irrégulier en ce qu’il viole les dispositions du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de DRUCAT.

 

 

C.2 Les nuisances occasionnées

 

Suivant un arrêté en date du 07 mars 2013, le Préfet de la Somme a accordé à la SA RAMERY un permis de construire pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT.

 

Il est évident que le voisinage de ce type d’installation provoquera un certains nombres de nuisances, telles que le bruit et l’odeur, qui donnent un fondement légal à l’annulation du permis de construire (CAA Lyon, 1ère ch., 2 mai 2001, n° 96LY02378, Roedig-Farwell).

 

En effet, le permis de construire peut être refusé ou annulé si les constructions sont susceptibles, en raison de leur localisation et de leurs caractéristiques de causer des nuisances graves, dues notamment au bruit.

 

Or, le projet approuvé par le Préfet de la Somme est construit sur le territoire de deux communes dont les habitants seront nécessairement impactés :

 

-         L’impact visuel est complètement sous-estimé alors que le site est proche de la Baie de Somme et du site Natura 2000 qui ont une vocation touristique évidente.  

 

-         Les nuisances sonores évidemment augmentées par le va-et-vient des camions, le fonctionnement interne de l’exploitation.

 

-         Une inadaptation complète du lieu choisi : aucun rideau d’arbres ne pourra cacher les toitures des 9 bâtiments, des silos, les cheminées (12,6 et 9 m de hauteur), la torchère. Dans ce panorama, à vocation rurale et touristique (proximité de la Baie de Somme), les monocultures, destinées à l’alimentation des bêtes enfermées, seront d’une décourageante monotonie.

 

-         Une baisse de valeur des patrimoines immobiliers que vont subir injustement les riverains du fait des nuisances.

 

Dès lors, le permis de construire n’aurait pas dû être accordé.

 

Par analogie, a été annulé le permis de construire concernant l’installation d’un atelier de traitement de viandes et abats situé à proximité immédiate de nombreuses habitations et ceci même si le POS ne fait pas obstacle à l'implantation d'une telle installation dans cette zone ( CE, 11 avr. 1986, no 51580, Seigneurie). Dans le même sens s'agissant d'un abattoir de bestiaux ( CEw  , 22 juill. 1994, no 132789, Cne d'Auboué c/ Balducci : BJDU no 6/94, p. 45 et concl. F. Loloum).

 

 

C.3 La méconnaissance de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme

 

L’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme dispose que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

 

D’une part, l’édification d’un méthaniseur portera atteinte à la salubrité de l’environnement voisin justifiant l’annulation du permis de construire en vertu de l’article susvisé.

 

La jurisprudence est constante sur ce point.

 

Dès lors que le projet est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou d’entrainer des risques de pollution, le permis de construire doit être annulé (CE, 25 juill. 1986, no 41690, de Talhouet ; CE, 11 avr. 1986, no 51580, Seigneurie;  CE, 11 févr. 1987, no 53981, Min. de l'urbanisme et du logement c/ Assoc. de défense de l'environnement de Junas les Teulières; CE, 24 juill. 1987, no 56230, Gouzou).

 

En l’espèce, il est aisé de constater :

 

-          L’augmentation des risques d’accidents de la route sur la D928 dont le trafic est déjà dense (7.300 véhicules/jour). Selon le projet, le trafic sera augmenté dans la fourchette de 0,4 à 4,9 % (« pic pour l’ensilage »), donc jusqu’à 360 véhicules de plus par jour. Mais sous l’apparente précision, c’est le flou total ! Ces chiffres n’ont aucune signification, faute de tenir compte de la « montée en puissance du site ».

40000 tonnes de digestat seront épandus après la moisson c'est-à-dire sur une courte période. C’est un nombre impressionnant de véhicules agricoles qui vont devoir s’insérer dans le flot de véhicules déjà important de la D928. Les risques d’accidents vont être accrus, d’autant plus que les épandages vont se faire jusqu’à 20 kms du site de production.

De plus, qu’en sera-t-il pendant la période d’installation? En fait, c’est un nombre indéterminé de camions lourds et d’engins lents et salissants qui se mêleront au trafic actuel, sans souci pour la sécurité et le coût : coût humain et matériel des collisions, risques liés à la voie souillée par la boue ou autre, réfection du goudron plus fréquente.... Le Préfet de la Somme a complétement ignoré le ramassage des déchets extérieurs et le transport entre le site de tri et le méthaniseur.

 

-         Laqualité de l’air détériorée par des nuisances olfactives, souvent liées à une pollution chimique et/ou bactérienne (gaz d’échappement des camions, déchargement des divers déchets avant leur traitement, plate-forme de stockage provisoire des déjections fumières et des cadavres d’animaux, épandages, méthaniseur). La population n’aura qu’à respirer cet air vicié, et subir malaises et maladies. Peut-on admettre que, pour servir quelques intérêts privés, soit permise l’insalubrité publique ?

 

-         Un risque fortement accru par la concentration, de maladies transmissibles entre bêtes, et des bêtes aux humains, aux effets encore inconnus, donc difficilement gérables. L’ONU et son agence, la FAO, rappellent régulièrement le péril (Communiqué de la FAO du 17 septembre 2007). Plusieurs panzooties ont montré que la concentration animale accélère la mutation incontrôlable des virus.

 

-         Les dangers reconnus sur la santé humaine des pesticides, insecticides, engrais et autres intrants nécessaires pour créer en amont la nourriture de ces bêtes. Seules, les industries pétrochimiques y trouvent leur intérêt.

 

-         La gravité des imprécisions qui demeurent sur la « composition exacte du digestat issu du méthaniseur », et ses effets sur le sol et le sous-sol, en l’état « actuel des connaissances ». En attendant l’avancée (hypothétique) des connaissances, il y aura simplement des « analyses régulières avant épandage » pour en « connaître la composition ». Donc, malgré les connaissances reconnues comme notoirement insuffisantes concernant leur innocuité, les boues résiduelles seront épandues, au mépris complet du principe de précaution.

 

-         Le risque sanitaire du méthaniseur pesant sur la population locale n’a fait l’objet d’aucune étude, ni en France ni en Europe (Source INERIS), pour la simple raison que ce projet est inédit. Les entrants seront du lisier, des boues de station d’épuration urbaines, des déchets alimentaires et des déchets organiques. En l’absence d’étude le promoteur déclare un risque toxique et cancérigène acceptable. Sur quelles bases ? Nul ne sait.

 

D’autre part, outre le fait que l’installation d’un méthaniseur engendre des nuisances et une atteinte à la salubrité, elle est en plus une source de dangerosité.

 

Les risques d’incendie et d’explosion sont réels.

 

Rien n’est prévu en cas de sinistre de ce type.

 

De ce fait, il appartiendra au Tribunal de Céans d’annuler le permis de construire en date du 07 mars 2013 dans la mesure où le projet portera atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation (près des habitations, des écoles, des entreprises, …), de ses caractéristiques (objectif de tirer un maximum de méthane du fumier en décomposition biologique), de son importance et de son implantation à proximité d’autres installations.

 

Les risques d’atteintes visés par ce texte sont applicables aux risques qu’encourent les riverains en cas de construction du méthaniseur à proximité de leurs habitations, de leurs écoles, de leurs commerces et de leurs lieux de travail.

 

Le Préfet de la Somme avez l’obligation de refuser de délivrer le permis de construire dès lors que le projet crée des risques d’incendie, peu importe que le terrain se trouve à proximité d'une borne incendie et qu'il soit accessible aux véhicules de secours (CE, 1er mars 2004, n° 209942, Cne de Villelaure).

 

Il n’est pas soutenable qu’un projet d’une telle ampleur et causant d’importantes nuisances, ainsi qu’une source de dangerosité, ait fait l’objet d’un permis de construire à proximité des habitations, des écoles, des commerces et des lieux de travail des riverains.

 

En sa qualité de représentant de l’Etat, il revenait au Préfet de la Somme d’introduire dans sa démarche une rationalité professionnelle, en évitant toute solution de facilité.

 

Même s’il est compréhensible qu’une telle opportunité soit appréciée, il n’en demeure pas moins qu’il en résultera une grave erreur de gestion.

 

L’arrêté autorisant le permis de construire va conduire à réaliser un méthaniseur entaché de graves défauts de localisation.

 

 

 

D/ Sur les frais non compris dans les dépens

 

Dans ces conditions, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge des Requérants les frais qu'ils sont amenés à exposer pour faire valoir leur défense.

 

Par conséquent, les Requérants sont fondés à obtenir le versement d'une indemnité de 3.000 € au titre des frais exposés sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

EN CONSEQUENCE,

 

Les Exposants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal Administratif d'AMIENS de :

 

-         Annuler la décision implicite, née le 07 juillet 2013, par laquelle le Préfet de la Somme a rejeté le recours gracieux, en date du 06 mai 2013, présenté par l’Association NOVISSEN et Autres tendant à l’annulation de  l’arrêté en date du 07 mars 2013, par lequel le Préfet de la Somme a accordé à la SA RAMERY un permis de construire pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT ; et par voie de conséquence, l’annulation du permis de construire susvisé ;

 

-         Condamner le Préfet de la SOMME, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative, à verser une somme de 3.000 € au titre des frais exposés.

 

 

 

 

 

A AMIENS, le 05 septembre 2013

 

 

 

 

 

 

La liste numérotée des pièces justificatives visées par les Requérants figure dans le bordereau annexé aux présentes écritures.

 

 

 

 

 

 

 

**************************************************************************************************************

 

Recours contre le permis de construire présenté par le Cabinet Huglo-Lepage le 13 mai 2013: 

 

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS

 

 

 

 

RECOURS ET MEMOIRE

 

 

 

 

POUR :                      La commune de DRUCAT, représentée par son maire, dûment habilité

Mairie-Place publique- 80132 DRUCAT

 

 

 

Ayant pour avocat :

 

SELARL HUGLO LEPAGE & Associés Conseil

Maître Christian HUGLO

40, rue de Monceau - 75008 - Paris

Tél. : 01 56 59 29 59 – Fax : 01 56 59 29 39

 

 

 

 

CONTRE :                  Un arrêté en date du 7 mars 2013 (affiché le 14 mars sur le terrain), par lequel le Préfet de la Somme a accordé à un permis de construire à la SA RAMERY, pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation au lieu-dit Les seize-Le Plessiel à Drucat et les Dix-huit à Buigny-Saint-Maclou (PC08026013M0001) (production n°1).


I. - LES FAITS

 

 

1.1- Le 23 février 2011, la SCEA Côte de la justice a déposé une demande en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un élevage bovin d’une capacité maximale de 1000 vaches laitières auxquel est associée une unité de méthanisation de 1,489 MW, sur le territoire de la commune de DRUCAT (parcelles cadastrées section ZI n°1 à 7) et de BUIGNY-SAINT-MACLOU (parcelles cadastrées section SK n°1 et 3).

 

L’enquête publique a eu lieu du 22 août au 22 septembre 2011 avec prolongation jusqu’au 7 octobre 2011.

 

À cette occasion des attentes fortes ont été exprimées lors de l’enquête publique.

 

Par arrêté en date du 1er février 2013, le préfet de la Somme a finalement autorisé la SCEA à exploiter un élevage bovin de 500 vaches laitières auquel est associé un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 MW électriques et 1,745 MW thermiques de puissance (production n°7).

 

Concernant l’unité de méthanisation, l’article 1.2.5 de l’arrêté dispose que « la capacité maximale de traitement du méthaniseur est limitée à 19 150 t par an pour les déchets agricoles de l’exploitant et à 13 050 t par an pour les déchets extérieurs ».

 

Il est également précisé que les apports extérieurs traités par le méthaniseur ne pourront excéder en aucun cas 41 % du total massique des matières hors déchets agricoles traitées par l’installation.

 

En d’autres termes, l’installation est destinée à recevoir des déchets extérieurs à l’exploitation.

 

 

1.2.- Le 11 janvier 2013, la SA RAMERY, représentée par Monsieur Philippe Beauchamps, a déposé une demande de permis de construire pour :

 

·        la création d’une ferme d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation ;

·        sur un terrain situé lieu-ditLes seize-Le Plessiel à Drucat et les Dix-huit à Buigny-Saint-Maclou ;

·        pour une surface de plancher créée de 19 736 m².

 

 

 

 

Le maire de DRUCAT a émis un avis défavorable le 15 janvier 2013, en faisant référence à la délibération du conseil municipal du 18 octobre 2011 dont la motivation est la suivante (production n°3):

 

« (…) b) emplacement inapproprié pour Drucat-Le Plessiel, trop proche des habitations, même si les normes sont respectées. Le village se situe sous les vents dominants (cf. rose des vents de météo France), les nuisances seront obligatoirement pour Drucat. Notre village n’a pas à subir de préjudice émanant d’un investisseur privé au détriment de l’intérêt public des 914 habitants ;

c) peur justifiée des habitants de voir leurs patrimoines réellement dévalorisés : le projet, maintenant connu de tous, donne déjà un coup d’arrêt à la vente des parcelles de lotissement pour ce qui est un signe fort ;

d) forte augmentation non négligeable du trafic routier, surtout en période d’ensilage et d’épandage, la RD 928 connaît déjà une circulation importante de 7000 à 8000 véhicules par jour, dont environ 2000 camions, ce qui est déjà insupportable pour les riverains du hameau du Plessiel ;

e) le site de méthanisation doit être un autre endroit, et plus à l’intérieur des terres et très éloigné des populations locales que ces 600 m ;

d) actuellement, la commune n’a pas de nuisances olfactives ;

e) la commission a pris en compte les différents témoignages et manifestations de la population, notamment de la pétition signée par 984 personnes dont 520 de Drucat-Le Plessiel et qui sera joint à la délibération ».

 

De manière tout à fait inattendue, tant en droit qu’en fait, le Préfet de la Somme a cru pouvoir délivrer un permis de construire autorisant ce projet surdimensionné, par arrêté en date du 7 mars 2013.

 

C’est l’acte attaqué.

 

 

II. - DISCUSSION

 

La décision attaquée est entachée d’illégalité tant sur le terrain de la légalité externe (2.1) que sur celui de la légalité interne (2.2).

 

 

2.1. - Sur la légalité externe

 

Le permis de construire est entaché de plusieurs irrégularités relatives au contenu du dossier de demande de permis de construire (2.1.1) et à la procédure de consultation (2.1.2).

 

Par ailleurs, la motivation de l’arrêté entrepris est fausse (2.1.0).

 

 

2.1.0- Motivation de l’arrêté

 

Le  permis de construire litigieux est entaché d’une erreur de motivation.

 

Il a en effet été délivré pour « la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation », comme cela ressort du 2e visa.

 

Or, le dossier de demande de permis de construire ne comporte que des informations relatives aux bâtiments d’élevage. Ainsi, par exemple, la notice est muette sur les complexes de méthanisation (et sur l’unité de cogénération).

 

Par conséquent, le permis de construire est illégal en raison d’un vice grave de motivation.

 

 

2.1.1- Le contenu du dossier de demande de permis de construire

 

L’article R 431-4 du code de l’urbanisme dispose :

 

« La demande de permis de construire comprend :

a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;

b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33 ;

c) Les informations prévues à l’article R. 431-34.

Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. »

 

 

2.1.1.1- Plan de situation

 

L’article R 431-7 du code de l’urbanisme dispose :

« Sont joints à la demande de permis de construire :

a)                 Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ;

(…). »

Le juge a considéré que des documents qui « ne permettaient pas de situer les opérations projetées par rapport, notamment, aux voies publiques et aux parcelles avoisinantes ne constituaient pas, par suite, des plans de situation au sens de l’article R 421-2 du code de l’urbanisme. » (CE, 30 novembre 1994, Commune du Grau-du-Roi, req. n° 108104).

 

Or la régularité de la procédure d’instruction d’un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l’ensemble des documents exigés par le Code de l’urbanisme (CAA Paris, 19 octobre 2000, Société Mac Donald France, req. n° 97PA00743).

 

En l’espèce, force est de constater que le document intitulé « plan de situation » dans le dossier de demande de permis ne fait aucunement état, de manière lisible, des parcelles avoisinantes. Au sens de la jurisprudence précitée, il ne peut donc être valablement tenu comme un plan de situation.

 

 

2.1.1.3- Etablissements recevant du public

 

L’article R 431-30 du code de l’urbanisme dispose :

 

« Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires :

a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l’habitation ;

b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l’article R. 123-22 du même code. »

 

En l’espèce, le permis de construire est accordé pour la création d’une ferme et d’un complexe de méthanisation. Ce dernier accueillera des déchets extérieurs à l’exploitation, comme prévu par l’arrêté d’autorisation d’exploiter (article 1.2.5). En d’autres termes, le projet est destiné à recevoir du public.

 

Or le dossier de demande de permis de construire ne répond pas aux exigences de l’article précité, qu’il s’agisse de l’accessibilité ou de la sécurité.

 

 

a)           Accessibilité

 

Les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l’habitation sont les suivantes.

 

 

Tout d’abord, l’article R 111-19-18 du code de la construction et de l’habitation  dispose :

 

« Le dossier, mentionné au a de l’article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes :

1° Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments constituant l’établissement ;

2° Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.

Dans les cas visés au a du III de l’article R. 111-19-8, le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées;

3° Une notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne :

a) Les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction ;

b) La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ;

c) Le traitement acoustique des espaces ;

d) Le dispositif d’éclairage des parties communes. »

 

 

En l’espèce, il n’existe pas dans le dossier de demande de permis :

 

Ø           de plan côté en 3 dimensions précisant les circulations intérieures et extérieures. Les plans ne sont en effet cotés qu’en deux dimensions ;

Ø           de plans précisant les circulations intérieures et extérieures ;

Ø           de plan précisant les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiment(s) ;

 

En outre, la notice est gravement lacunaire en ce qu’elle ne précise pas :

 

-               les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction ;

-               la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds;

-               le traitement acoustique des espaces ;

-               le dispositif d’éclairage des parties communes.

 

Ainsi, la violation des dispositions de l’article R 111-19-18 du code de la construction et de l’habitation est avérée.

b)           Sécurité

 

Les pièces mentionnées à l’article R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation sont les suivantes.

 

L’article R 123-22 du code de la construction et de l’habitation  dispose :

 

« Le dossier permettant de vérifier la conformité d’un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l’article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes :

1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;

2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties. Ce ou ces plans comportent des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant :

a) Les organes généraux de production et de distribution d’électricité haute et basse tension ;

b) L’emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d’alimentation ;

c) L’emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte tenu de l’encombrement des chaudières ; l’emplacement des conduits d’évacuation des produits de combustion, d’amenée de l’air frais, d’évacuation des gaz viciés ; l’emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible et le cheminement de ce combustible depuis la voie publique;

d) Les moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie.

Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents. »

 

En l’espèce, la notice comprend un paragraphe relatif à la sécurité de 8 lignes. C’est manifestement insuffisant.

 

Surtout, la notice sécurité incendie figurant dans le dossier de demande de permis ne comporte pas l’ensemble des éléments requis par l’article R 123-22 du code de la construction et de l’habitation  et se révèle très gravement lacunaire à cet égard.

 

Ainsi, la violation des dispositions de l’article R 123-22 du code de la construction et de l’habitation est avérée.

 

 

 

 

2.1.1.4- Projet architectural

 

 

a)           Documents graphiques

 

L’article R 431-10 du code de l’urbanisme dispose :

 

« Le projet architectural comprend également :

 

(…)

 

c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain. »

Les documents graphiques portent sur l’insertion du projet.

 

Il ressort de la jurisprudence qu’a été annulé un permis de construire délivré au vu d’un dossier de demande qui ne comportait pas de documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement :

 

·        dès lors qu’aucun autre document ne permettait de pallier cette carence (TA Versailles, 27 janvier 1998,  Hallot c/ Préfecture des Yvelines, req. n°974367) ;

 

·        même si le dossier comprenait divers documents permettant d’apprécier l’aspect de la construction et du jardin à l’achèvement des travaux, ainsi que l’implantation des arbres de haute tige. En effet, ces pièces ne faisaient pas apparaître l’environnement de la construction projetée et ne permettaient pas, même par recoupement, de la situer (TA Rouen, 6 juin 1996,  Cosse-Brissac, req. n°96137).

 

Selon la circulaire du 30 juin 1994, lesdocuments graphiques « doivent permettre d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement, son impact visuel ainsi que les traitements des accès et abords. » et « ces documents devront rendre compte de l’impact visuel de la construction elle-même mais aussi de l’ensemble de ses éléments d’accompagnement : voies d’accès, clôtures, aires de stationnement, terrasses, talutages. »

En outre, « lorsque le projet comporte la plantation d’arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l’achèvement des travaux et la situation à long terme ».

Ce texte prévoit également que « le premier de ces documents rendra compte de la situation prévue à l’achèvement des travaux, le second montrera la situation attendue après développement des plantations. »

 

En l’espèce, le dossier comprend un document graphique « permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement » côté est, ouest et sud. Mais le côté nord n’a pas été réalisé…

 

 

b)           Documents photographiques

 

L’article R 431-10 du code de l’urbanisme dispose :

 

« Le projet architectural comprend également :

 

(…)

 

d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. »

 

Les documents photographiques visent à apprécier la situation du terrain dans son environnement.

La circulaire du 30 juin 1994rappelle qu’il convient en la matière « de veiller à la qualité technique des documents produits et à la pertinence des points et angles de prises de vue » et que « l’obligation de report de ces indications sur le plan de masse - pour la ou les photographies du paysage proche - et de situation - pour la ou les photographies du paysage lointain - signifie que devra être indiqué sur ces documents l’endroit d’où la ou les photos sont prises et l’indication schématique de son champ de vision. »

S’agissant du ou des documents photographiques relatifs au paysage proche, « il s’agira dans la majorité des cas d’une photographie prise au droit du terrain d’implantation du projet de construction depuis la voie de desserte et permettant d’apprécier le relief, l’existence ou non de plantations, l’occupation des parcelles contiguës. Dans le cas de grands terrains et/ou desservis par plusieurs accès, plusieurs angles de vue seront nécessaires ».

En ce qui concerne le paysage lointain, « la localisation judicieuse du ou des points de prise de vue relatif au paysage lointain dépendra très directement du contexte d’implantation du projet : zone urbaine ou naturelle, zone accidentée ou plaine ».

 

En outre, il ressort de la circulaire 94-54 du 30 juin 1994 que le service instructeur devra veiller « à la pertinence des points et angles de vues. »

 

En l’espèce, les photographies jointes au dossier ne permettent pas d’apprécier le projet sur tous les côtés (est, ouest, nord et sud).

 

 

2.1.1.5- Zone Natura 2000

 

Aux termes des articles R 414-19 à R 414-24 du code de l’environnement, doit être joint aux demandes de permis de construire nécessitant une étude d’impact, un dossier d’évaluation du projet, qu’il soit ou non situé dans le périmètre d’un site Natura 2000, au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 qu’il est susceptible d’affecter de façon notable.

 

Cette évaluation tient compte de la distance, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l’importance du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation.

 

Ce dossier d’évaluation d’incidences comporte :

 

Ø           une description du programme et du projet, accompagnée d’une carte permettant de localiser les travaux, ouvrages ou aménagements envisagés par rapport au site Natura 2000 ou au réseau de sites retenus pour l’évaluation, et s’ils sont à réaliser dans le périmètre d’un site Natura 2000, d’un plan de situation détaillé ;

 

Ø           une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les travaux, ouvrages et aménagements peuvent avoir par eux-mêmes ou en combinaison avec d’autres programmes ou projets dont le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage est responsable, sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites. Si des effets notables dommageables sont prévisibles, pendant ou après la réalisation du programme ou du projet, il convient de compléter le dossier d’évaluation en indiquant les mesures de nature à supprimer ou réduire ces effets dommageables, ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes.

 

Lorsque, malgré les mesures prévues ci-dessus, le programme ou projet peut avoir des effets notables dommageables sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d’évaluation expose en outre :

 

Ø           les raisons pour lesquelles il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du programme ou projet dans les conditions prévues aux III ou IV de l’article L 414-4 du code de l’environnement ;

Ø           les mesures envisagées, en cas de réalisation du programme ou projet, pour compenser les effets dommageables ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes.

 

En l’espèce,  « certaines parcelles d’épandage sont situées en limite de périmètres de sites Natura 2000. D’autres (105,09 ha) sont dans des ZNIEFF. Enfin, quelques parcelles sont situées dans le lit majeur de la Somme, avec un enjeu vis-à-vis de la nappe phréatique » (avis de l’autorité environnementale, page 5, production n°4).

 

Pourtant, le dossier ne respecte pas les exigences précitées.

 

L’autorité environnementale a ainsi relevé que « pour les parcelles d’épandage situé à proximité immédiate de zones Natura 2000, et dans des zones à dominante humide, l’analyse des effets indirects devrait figurer dans l’évaluation des incidences. En effet, ces sites de type zones humide sont très sensibles à l’eutrophisation.

 

Dans l’étude, les effets indirects pressentis sont liés aux forages doit créer sur le site, qui induiront un rabattement de nappe (…) et à l’augmentation du trafic routier induit par le projet  (…). Aucune mesure correctrice n’est prévue  (…).

L’autorité environnementale recommande de compléter l’analyse pour les parcelles en zones humides proches de sites Natura 2000. »

 

Le dossier de permis de construire est donc clairement lacunaire et le permis de construire ne pouvait donc pas être délivré valablement.

 

2.1.1.6- Etude d’impact

 

Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé à l’article  R 122-2 du Code de l’environnement, dans sa version en vigueur lors du dépôt de la demande de permis de construire le 11 janvier 2013, sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau.

 

On notera tout particulièrement la rubrique 36°) de ce tableau, ainsi rédigée :

 

CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS,

d'ouvrages et de travaux


PROJETS

soumis à étude d'impact


PROJETS

soumis à la procédure

de " cas par cas "

en application de l'annexe III

de la directive 85/337/ CE


36° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale.


Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.


Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.

 

En l’espèce, le projet autorisé par le permis de construire litigieux crée une surface de plancher de 19 736 m2, dans deux communes dotées d’un POS.

 

Par conséquent, le dossier de demande de permis de construire devait contenir, au minimum, le formulaire de demande d’étude d’impact au cas par cas ainsi que la réponse de l’administration.

 

Or le dossier ne comporte pas ces pièces. Il est donc entaché d’un vice de forme patent.

 

 

*     *     *

 

Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que le permis attaqué est illégal eu égard à l’irrégularité et au caractère incomplet du dossier de demande de permis sur la base duquel les services  instructeurs du permis se sont prononcés.

 

La régularité de la procédure d’instruction d’un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l’ensemble des documents exigés par le Code de l’urbanisme (CAA Paris, 19 octobre 2000, Société Mac Donald France, req. n° 97PA00743).

 

Par ailleurs, la procédure est également irrégulière.

 

 

2.1.2- L’enquête publique

 

L’article  R 123-1 du Code de l’environnement, dans sa version en vigueur lors du dépôt de la demande de permis de construire le 11 janvier dispose :

« Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d'une telle étude. »

En d’autres termes, dès lors que le projet relevait de l’étude d’impact au cas par cas, comme démontré au § 2.1.1.6 ci-dessus, une enquête publique aurait dû être diligentée.

 

Or tel n’a pas été le cas. La procédure de délivrance du permis est donc entachée d’un vice de procédure caractérisé.

 

 

2.2. - Sur la légalité interne

 

La décision attaquée est entachée d’illégalité interne pour :

 

Ø           violation des dispositions du PLU (2.2.1);

Ø           violation des dispositions d’ordre public du RNU (2.2.2).

 

 

2.2.1- Violation des dispositions du POS

 

Le règlement des zones NC3 des POS des deux communes concernées n’a pas été respecté.

 

 

a) Commune de DRUCAT (production n°6)

 

Le projet est situé en zone NC 3 dans le POS.

 

Cette zone est définie de la manière suivante (p. 78) : « cette zone comprend des terrains, en général d’un équipée, protégés par le plan d’occupation des sols du fait de leur valeur économique agricole. »

 

 

En premier lieu, l’article NC1 « types d’occupation d’utilisation du sol interdits » vise en particulier en son point 3 :

 

« Les établissements à usage industriel, artisanal ou commercial et les dépôts de toute nature assujettis ou non à la loi pour la protection de l’environnement. »

 

En l’espèce, le projet autorisé par le permis de construire litigieux entre précisément dans cette exclusion.

 

Il s’agit en effet d’un établissement à usage industriel relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

 

Outre les bâtiments nécessaires à l’élevage, le projet comporte également un méthaniseur et une unité de cogénération.

 

Parmi les déchets admis dans le méthaniseur, on citera, par exemple, les déchets provenant de la préparation des aliments, les déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et meubles, de pâte à papier, de papier et de carton ou encore les déchets provenant des installations de gestion de déchets, des stations d’épuration des eaux usées de la préparation d’eau ou encore les déchets municipaux (c. annexe II de l’arrêté d’autorisation d’exploiter).

 

Cette activité est donc dénuée de tout rapport avec l’activité agricole. Il s’agit d’une activité industrielle déconnectée de l’agriculture et de l’élevage.

 

Pour cette seule raison, le permis de construire ne pouvait pas être délivré.

 

 

En deuxième lieu, l’article NC2 « types d’occupation d’utilisation du sol soumis à conditions spéciales » vise en particulier en son point 1 :

 

« La construction, l’agrandissement ou la transformation de bâtiments d’exploitations agricoles susceptibles de créer (ou d’aggraver) des nuisances pour le voisinage – porcherie notamment – ne peuvent être autorisés que dans les conditions fixées au règlement sanitaire départemental.

 

Le conseil départemental d’hygiène pour être consulté sur ce point. »

 

En l’espèce, à supposer que le tribunal de céans ne conclurait pas que le projet est interdit au titre de l’article NC1, il ne pourra que constater que le projet aurait dû être soumis à conditions spéciales au titre de l’article NC2.

 

Tel n’a pourtant pas été le cas ce qui entache l’arrêté litigieux d’illégalité.

 

En troisième lieu, l’article NC4 « desserte par les réseaux » précise que :

 

« Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, doit être alimentée en eau potable, soit obligatoirement par branchement sur une conduite publique de distribution – de caractéristiques suffisantes – lorsqu’elle existe, soit par captage, forages ou puis particulier conforme à la réglementation en vigueur»

 

En l’espèce, cette prescription n’est absolument pas respectée par le projet. Le terrain n’est desservi par aucun réseau d’eau.

 

Dans ces conditions, le permis de construire délivré est intervenue en violation des dispositions du POS.

 

 

b) Commune de BUIGNY-SAINT-MACLOU

 

En l’espèce, les mêmes observations que celles formulées ci-dessus sont applicables concernant la commune de BUIGNY-SAINT-MACLOU, en particulier concernant les articles NC1 « types d’occupation d’utilisation du sol interdits », NC2 « types d’occupation d’utilisation du sol soumis à conditions spéciales » et NC4 « desserte par les réseaux »

 

 

2.2.2- Violation des dispositions d’ordre public du RNU 

 

 

2.2.2.1- Violation des dispositions de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme

 

Le permis attaqué est illégal pour atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

 

L’article R 111-2 du code de l’urbanisme, dont les dispositions sont d’ordre public et s’appliquent même en présence d’un POS, dispose :

 

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

 

Traditionnellement, l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme peut être utilisé pour contrôler la proximité d’un projet de construction d’un bâtiment d’élevage.

 

Des refus de permis ont pu, ou dû, être opposés dans les circonstances suivantes :

Ø           élevage de volailles près d’habitations (CE, 24 juillet 1987, Gouzou, Rec., tables, p. 1015) ;

Ø           projet de porcherie dans la commune (CE, 27 juillet 1990, Cne Ruffey-les-Échirey, Gaz. Pal. 1991, 1, pan. dr. adm. p. 3), et ce, « quelles que soient les précautions prises pour en atténuer les nuisances » : CE, 4 janvier 1995, Daunes, req. n°126201) ;

Ø           ensemble de logements à proximité d’un élevage de bovins (CAA Nantes, 7 mai 1997, Sté Loire-Atlantique habitations, BJDU 5/1997, p. 378 : « les circonstances que le terrain d'assiette des constructions autorisées est situé dans une zone constructible du plan d'occupation des sols et que d'autres maisons d'habitation sont implantées à proximité est sans influence, au regard des dispositions précitées de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, sur la légalité du permis de construire. ») ;

Ø           permis de construire une station d’épuration près d’une zone habitée, compte tenu des nuisances olfactives (CAA Nantes, 8 décembre 1999, Cne Téléven, BJDU 1/2000, p. 66) ;

Ø           étable dont l’extension est prévue à proximité d’une habitation (CAA Lyon, 25 juin 2002, Min. équip., transp. et log.,  Gaz. Pal. 2003, 2, somm. p. 3195) ;

Ø           habitation destinée à être implantée à proximité d’une porcherie (CAA Lyon, 28 juin 2002, Charbonnier, Gaz. Pal. 2003, 2, somm. p. 3195).

Des refus de permis ont pu, ou dû, être opposés dans les circonstances suivantes :

Ø           établissement artisanal susceptible de créer des nuisances à des cours d’eaux et eaux souterraines voisines (CE, 28 février 1994, Min. équip., transp. et tourisme, RDP 1996, p. 287) ;

Ø           évacuation d’eaux usées près d’un cours d’eau (CE, 28 février 1994, Min. équip., transp. et tourisme, req. n° 134632) ;

Ø           projet soumis à des risques d’incendie, malgré les nombreuses précautions annoncées par le demandeur (CE, 5 décembre 2001, Bordier, RDI. 2002, p. 159).

En l’espèce, le projet soulève des questions de sécurité et de salubrité publique.

 

 

En premier lieu, concernant la sécurité publique, le SDIS, consulté le 26 février 2013, a rendu l’avis suivant « la réduction du cheptel ainsi que les quelques modifications apportées au projet initial n’engendreront pas de diminution du risque incendie sur l’ensemble du site, l’avis du SDIS de la Somme pour le présent projet reprendra l’ensemble des prescriptions émises dans l’étude du projet initial. » (production n°2).

 

Lesdites prescriptions sont énumérées sur 4 pages et sont au nombre de 44.

 

Il est bien évident que le projet est très dangereux.  Pourtant, il est situé à 600 mètres d’un lotissement.

 

 

En deuxième lieu, concernant la salubrité publique, on rappellera que le projet est beaucoup  trop proche des habitations. Le site de méthanisation est situé à  600 m des habitations.

 

Le village se situe sous les vents dominants (cf. rose des vents de météo France).

 

Le projet entraînera en outre une forte augmentation du trafic routier, surtout en période d’ensilage et d’épandage. La RD 928 connaît déjà une circulation importante de 7000 à 8000 véhicules par jour, dont environ 2000 camions, ce qui est déjà insupportable pour les riverains du hameau du Plessiel.

 

Une pétition a été signée par 984 personnes dont 520 de Drucat-Le Plessiel en vue de s’opposer au projet.

 

Pour cette raison également le permis de construire aurait du être refusé.

 

 

 

 

2.2.2.2- Violation des dispositions des articles R 111-4 et R 111-21 du code de l’urbanisme

 

Le permis attaqué est illégal pour atteinte aux sites, paysages et perspectives.

 

L’article R 111-4 du code de l’urbanisme, dont les dispositions sont d’ordre public et s’appliquent même en présence d’un POS, dispose :

 

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

 

L’article R 111-21 du code de l’urbanisme, dont les dispositions sont également d’ordre public dispose quant à lui :

 

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

 

L’article R. 111-21 s’applique, même si les « lieux avoisinants » n’ont fait l’objet d’aucune protection spéciale (CE, 6 mai 1979, SCI "Résidence Reine Mathilde", Rec., p. 308 ; CAA Lyon, 10 mars 1998, Sabatier, BJDU 3/1998, p. 220).

Tombent sous le coup de l’article R. 111-21, par exemple :

Ø           la construction projetée en bordure d’une route touristique desservant les châteaux de la Loire, dans un environnement particulièrement vert, bordant le cours de l’Indre (CE, 18 février 1987, Denecker, RD imm. 1987, p. 219) ;

Ø           la construction d’une dalle de béton apparente recouvrant une rivière, dans un quartier pittoresque(CE, 25 janvier1989, Gueit, LPA 3 juill. 1989, p. 10) ;

Ø           l’implantation du golf miniature et ses annexes dans le périmètre d’un site inscrit (CE, 20 octobre 1989, Le Bricquir, req. n° 84597) ;

Ø           un projet de hangar non conforme à la qualité de la campagne environnante(CAA Bordeaux, 4 mai 2006, B., req. n° 02BX00167 : « qu’il ressort des pièces du dossier que le hangar projeté est situé à 550 mètres, et dans le champ de co-visibilité du village de Castelnau de Montmiral, qui présente avec sa campagne environnante un intérêt certain au sens des dispositions précitées ; que la construction, de 31 mètres sur 25 mètres, et d’une hauteur de 9,5 mètres est de nature, nonobstant les prescriptions de couleur et de plantations imposées, à porter atteinte à l’intérêt des lieux »;

Ø           une construction pour un immeuble bouleversant le paysage(CE, 21 juillet 1989, Féd. Assoc. Sud-Est pour environnement [FASE], synd. défense Cap d’Antibes et a., DA 1989, comm. 497) ;

Ø           un projet de 100 m de long en bordure d’un site naturel typique des Causses (CE, 8 septembre 1995, Synd. à vocation multiple Larzac, BJDU 5/1995, p. 369).

En l’espèce, le secteur d’étude comporte plusieurs zones remarquables d’un point de vue environnemental, notamment à proximité de la vallée et de la baie de la Somme. On peut ainsi compter, dans le secteur (cf. rapport de l’inspection des installations classées du 12 avril 2012, p. 10, production n°8):

 

·        17 ZNIEFF de type I ;

·        2 ZNIEFF de type II ;

·        3 ZICO ;

·        1 site RAMSAR « Baie de la Somme » ;

·        plusieurs corridors écologiques ;

·        7 sites Natura 2000.

 

Ce projet, monumental, est bien de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels.

 

Pour ces motifs également le permis de construire aurait du être refusé.

 

 

2.2.2.3- Violation des dispositions de l’article R 111-15 du code de l’urbanisme

 

L’article R 111-21 du code de l’urbanisme, dont les dispositions sont également d’ordre public dispose quant à lui :

 

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

 

Rien n’est prévu dans le dossier concernant la protection de l’environnement.

 

En premier lieu, pourtant, « certaines parcelles d’épandage sont situées en limite de périmètres de sites Natura 2000. D’autres (105,09 ha) sont dans des ZNIEFF. Enfin, quelques parcelles sont situées dans le lit majeur de la Somme, avec un enjeu vis-à-vis de la nappe phréatique » (avis de l’autorité environnementale, page 5, production n°4).

 

De plus, « le site et la plupart des parcelles d’épandages sont inclus dans le périmètre de projet de parc naturel régional « Picardie Maritime » (avis de l’autorité environnementale, page 5, production n°4).

 

 

En deuxième lieu, il existe un risque avéré de pollution des eaux.

 

L’autorité environnementale a ainsi relevé que, en cas d’incident ou d’accident sur les cuves avec déversement des effluents, un bassin étanche stockera les eaux polluées. L’autorité environnementale « souligne la nécessité de revoir le calcul du volume de ce bassin : il ne semble prendre en compte, en cas de sinistre, qu’une part des effluents liquides présents dans les digesteurs. » (pages 9-10, production n°4).

 

 

En troisième lieu, le plan d’épandage présente des risques « au regard des surfaces concernées » et l’autorité environnementale a donc émis de nombreuses objections (pages 10-11, production n°4) :

 

·        les connaissances actuelles en matière de méthanisation ne permettent pas de connaître de façon certaine la valeur agronomique ou la composition exacte du digestat qui sera issu du méthanisateur ;

·        les quantités de production de digestats nécessitent une surface d’épandage de 2,7 ha environ. Or le plan d’épandage présent au dossier ne comprend que 1,2 ha environ de surface de surface épandable ;

·        certaines parcelles sont en zone à dominante humide répertoriée par le SDAGE. Cela nécessiterait des précisions selon l’autorité environnementale ;

·        le plan d’épandage étant en majeure partie située hors des zones vulnérables, il n’y a aucune obligation de couverture des sols à la période de risque de lessivage. Or, une grande partie des épandages sera réalisa cette période, après les moissons d’été. La fraction d’azote disponible la première année pourra donc être en partie lessivée vers les nappes en automne – hiver. Le dossier « n’étudiant passait impact potentiel », l’autorité environnementale indiquée que « il doit être complété sur ce point, au regard de l’obligation de restaurer le bon état des eaux souterraines pour 2027 » ;

·        Le dossier prévoit la réalisation de mesures de reliquat d’azote dans les sols en sortie d’hiver. L’autorité environnementale a demandé que le plan d’épandage soit adapté au vu de ces résultats et que sinon, des mesures compensatoires soient proposées ;

·        le dossier n’indique pas ce que deviendront les prairies des exploitations rejoignant la SCEA. L’autorité environnementale rappelle que le retournement de prairies est interdit en zone vulnérable et qu’il est soumis aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales hors zone vulnérable.

 

Pour ces motifs également le permis de construire aurait du être refusé.

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES A PRODUIRE, DEDUIRE OU SUPPLEER AU BESOIN MÊME D’OFFICE ;

 

 

L’exposante conclut qu’il plaise au tribunal administratif de céans de :

 

-   ANNULER la décision attaquée et ce avec toutes conséquences de droit ;

 

-   CONDAMNER l’Etat à lui verser la somme de 3000 € au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

 

-   Lui COMMUNIQUER tout mémoire ou toute pièce à intervenir dans la procédure quel qu’en soit son contenu par l’intermédiaire de son avocat, la SELARL HUGLO LEPAGE & Associés Conseil – 40, rue Monceau 75008 PARIS.

 

 

 

 

 

Fait à Paris, le 13 mai 2013

SELARL Huglo, Lepage & Associés

Christian HUGLO

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bordereau de pièces – inventaire détaillé

 

 

1.            Arrêté attaqué et dossier de permis de construire ;

2.            Avis du SDIS ;

3.            Avis du conseil municipal de DRUCAT ;

4.            Avis de l’autorité environnementale ;

5.            Autorisation d’ester en justice ;

6.            POS des deux communes ;

7.            Arrêté d’autorisation d’exploiter (ICPE) ;

8.            Rapport de l’inspection des installations classées du 12 avril 2012 ;

9.            Notifications.

 

 

 

 

 

 

Fait à Paris, le 13 mai 2013

SELARL Huglo, Lepage & Associés

Christian HUGLO

 

 

 ********************************************************************************* 

Requête en référé-suspension présentée par  le Cabinet Huglo-Lepage  le 13 mai 2013:

 

MONSIEUR LE JUGE DES REFERES

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS

 

requête en référé susPENSION

 

Article L. 521-1 du Code de justice administrative

 

 

 

 

 

POUR :                      La commune de DRUCAT, représentée par son maire, dûment habilité

Mairie-Place publique- 80132 DRUCAT

 

 

 

Ayant pour avocat :

 

SELARL HUGLO LEPAGE & Associés Conseil

Maître Christian HUGLO

40, rue de Monceau - 75008 - Paris

Tél. : 01 56 59 29 59 – Fax : 01 56 59 29 39

 

 

 

 

CONTRE :                  Un arrêté en date du 7 mars 2013, (affiché le 14 mars sur le terrain) par lequel le Préfet de la Somme a accordé à un permis de construire à la SA RAMERY, pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation au lieu-dit Les seize-Le Plessiel à Drucat et les Dix-huit à Buigny-Saint-Maclou (PC08026013M0001) (production n°1).


 

La présente requête est présentée parallèlement à un recours au fond dirigé contre la décision précitée(production n°10).

 

L’exposante vient par la présente solliciter de Monsieur le Juge des Référés du Tribunal Administratif d’Amiens qu’il prononce la suspension de la décision entreprise et décrite ci-dessus.

 

L’article L. 521-1 du Code de Justice Administrative dispose :

 

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, lorsque l’urgence le justifie et lorsqu’il est fait état d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

 

 

Après un bref rappel des faits de l’espèce (I), seront ensuite établis les doutes sérieux sur la légalité de la décision par laquelle le Préfet de la Somme a accordé à un permis de construire à la SA RAMERY, pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation au lieu-dit Les seize-Le Plessiel à Drucat et les Dix-huit à Buigny-Saint-Maclou (PC08026013M0001), ainsi que l’urgence à suspendre cette décision (II).

 

 

 

I. –  FAITS

 

 

1.1- Le 23 février 2011, la SCEA Côte de la justice a déposé une demande en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un élevage bovin d’une capacité maximale de 1000 vaches laitières auxquel est associée une unité de méthanisation de 1,489 MW, sur le territoire de la commune de DRUCAT (parcelles cadastrées section ZI n°1 à 7) et de BUIGNY-SAINT-MACLOU (parcelles cadastrées section SK n°1 et 3).

 

L’enquête publique a eu lieu du 22 août au 22 septembre 2011 avec prolongation jusqu’au 7 octobre 2011.

 

À cette occasion des attentes fortes ont été exprimées lors de l’enquête publique.

 

Par arrêté en date du 1er février 2013, le préfet de la Somme a finalement autorisé la SCEA à exploiter un élevage bovin de 500 vaches laitières auquel est associé un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 MW électriques et 1,745 MW thermiques de puissance (production n°7).

 

Concernant l’unité de méthanisation, l’article 1.2.5 de l’arrêté dispose que « la capacité maximale de traitement du méthaniseur est limitée à 19 150 t par an pour les déchets agricoles de l’exploitant et à 13 050 t par an pour les déchets extérieurs ».

 

Il est également précisé que les apports extérieurs traités par le méthaniseur ne pourront excéder en aucun cas 41 % du total massique des matières hors déchets agricoles traitées par l’installation.

 

En d’autres termes, l’installation est destinée à recevoir des déchets extérieurs à l’exploitation.

 

 

1.2.- Le 11 janvier 2013, la SA RAMERY, représentée par Monsieur Philippe Beauchamps, a déposé une demande de permis de construire pour :

 

·        la création d’une ferme d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation ;

·        sur un terrain situé lieu-ditLes seize-Le Plessiel à Drucat et les Dix-huit à Buigny-Saint-Maclou ;

·        pour une surface de plancher créée de 19 736 m².

 

 

Le maire de DRUCAT a émis un avis défavorable le 15 janvier 2013, en faisant référence à la délibération du conseil municipal du 18 octobre 2011 dont la motivation est la suivante (production n°3):

 

« (…) b) emplacement inapproprié pour Drucat-Le Plessiel, trop proche des habitations, même si les normes sont respectées. Le village se situe sous les vents dominants (cf. rose des vents de météo France), les nuisances seront obligatoirement pour Drucat. Notre village n’a pas à subir de préjudice émanant d’un investisseur privé au détriment de l’intérêt public des 914 habitants ;

c) peur justifiée des habitants de voir leurs patrimoines réellement dévalorisés : le projet, maintenant connu de tous, donne déjà un coup d’arrêt à la vente des parcelles de lotissement pour ce qui est un signe fort ;

d) forte augmentation non négligeable du trafic routier, surtout en période d’ensilage et d’épandage, la RD 928 connaît déjà une circulation importante de 7000 à 8000 véhicules par jour, dont environ 2000 camions, ce qui est déjà insupportable pour les riverains du hameau du Plessiel ;

e) le site de méthanisation doit être un autre endroit, et plus à l’intérieur des terres et très éloigné des populations locales que ces 600 m ;

d) actuellement, la commune n’a pas de nuisances olfactives ;

e) la commission a pris en compte les différents témoignages et manifestations de la population, notamment de la pétition signée par 984 personnes dont 520 de Drucat-Le Plessiel et qui sera joint à la délibération ».

 

De manière tout à fait inattendue, tant en droit qu’en fait, le Préfet de la Somme a cru pouvoir délivrer un permis de construire autorisant ce projet surdimensionné, par arrêté en date du 7 mars 2013.

 

C’est l’acte attaqué.

 

L’exposante vient donc par les présentes saisir le Tribunal d’une requête en référé-suspension jointe à un  recours au fond à l’encontre de cette décision, laquelle est entachée d'illégalité interne.

 

.

 

 

 

 

 


 

II. - DISCUSSION

 

 

Dans les circonstances de l’espèce, le juge des référés constatera que les deux conditions du référé résultant de l’article L 521-1 du Code de justice administrative tenant aux doutes sérieux quant à l’illégalité de la décision (2.2.) et à l’urgence (2.1.), sont réunies et ne pourra qu’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

 

 

 

2.1 - Sur l'urgence de la mesure sollicitée

 

L’article L 521-1 du Code de justice administrative exige la démonstration de l’urgence. Il sera établi ci-après qu’il y a bien urgence à suspendre la décision litigieuse.

 

 

A titre liminaire, en effet, on rappellera que le juge retient, en matière de permis de construire, une présomption d’existence de l’urgence (CE, 27 juillet 2001, Commune de Meudon, Rec., tables, p. 1115) :

 

« La construction du bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Par suite, lorsque la suspension d’un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est en principe satisfaite. » (CE 27 juillet 2001, Commune de Tulle c/ Consorts Dufour, req. n° 230231)

 

Lorsque les travaux ont déjà commencé, cette présomption est encore plus facilement relevée par le juge administratif :

 

« en relevant que les requérants justifiaient de l’urgence à demander la suspension de l’exécution des décision attaquées en faisant valoir que les travaux de construction avaient débuté, le juge des référés s’est livré à une appréciation souveraine des faits qu’i n’a pas dénaturés » (CE 30 mai 2001, Commune de Dieulefit, req. n°231797)

 

 

En tout état de cause, cette condition est parfaitement remplie en l’espèce.

 

S’agissant de la condition de l’urgence, le Conseil d’Etat, dans un arrêt de principe du 19 janvier 2001 (Confédération Nationale des Radios Libres, req. n° 228815), a jugé que :

 

« la condition d’urgence doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant, ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu’il en va ainsi, alors même que cette décision n’aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d’annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire… »

 

Selon le Commissaire du Gouvernement Laurent TOUVET, dans ses conclusions sous cet arrêt, l’urgence se caractérise par la simple imminence de la survenance d’un préjudice et le champ d'application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de justice administrative doit être entendu de façon extensive (Cf. RFDA 2000 n° 5).

 

 

¨En premier lieu, le permis de construire préjudicie gravement aux intérêts et à la situation de la commune de DRUCAT et à l’environnement, du fait du caractère irréversible des travaux entrepris.

 

Le juge considère que l’urgence existe dès lors que la décision accordant le permis de construire une construction située à proximité des requérants, présente un caractère difficilement réversible (CE, 14 mars 2003, Association Air pur environnement, req. n° 251335).

 

Le juge s’est en effet ainsi prononcé :

 

« Considérant que la construction du bâtiment autorisée par le permis de construire délivré par le maire de Tulle présenterait un caractère difficilement réversible ; qu'ainsi, les consorts X... dont l'habitation est située à proximité de la construction projetée justifient de l'urgence à demander la suspension de l'exécution du permis de construire ce bâtiment. » (CE, 27 juillet 2001, Commune de Tulle, req. n° 230231).

 

Tel est bien le cas en l’espèce eu égard à l’ampleur du projet de la SA RAMERY, qui consiste en la réalisation de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation, sur la commune de DRUCAT.

 

Par arrêté en date du 1er février 2013, le préfet de la Somme a en effet autorisé la SCEA Côte de la justice à exploiter un élevage bovin de 500 vaches laitières auquel est associé un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 MW électriques et 1,745 MW thermiques de puissance.

 

Il est bien évident que ce projet de construction présente un caractère difficilement réversible.

 

Partant, en vertu de la jurisprudence Commune de Tulle, la condition de l’urgence est ipso facto remplie.

 

 

 

 

 

¨En second lieu, le risque de préjudice de la commune de DRUCAT est immédiat.

 

En effet, la SA RAMERY a déjà commencé les travaux. L’exposante produit la déclaration d’ouverture de chantier et des photographies attestant de leur avancée (production n°11).

 

A cet égard, il ressort de la jurisprudence que peu importe que les travaux n’aient pas encore commencé (CE, 6 mars 2002, Besombes, req. n° 238478) ou qu’ils aient commencé depuis 6 mois (CE, 30 mai 2001, Commune de Dieulefit, req. n° 231797).

 

Par ailleurs, le juge tient compte aussi du fait que la décision aura produit ses effets avant que le juge au fond ait eu le temps de statuer (CE, 6 avril 2001, France Télécom, req. n° 230338).

 

Ainsi, dans un commentaire détaillé de la loi du 30 juin 2000, Monsieur Vandermeeren, Président de la Cour administrative d’Appel de Nantes, soulignait à propos de la réforme des procédures d’urgence devant le juge administratif :

 

« A ces données, viendront s’ajouter des facteurs strictement temporels et contingents, auxquels l’organisation de la procédure conduira sans doute à réserver une place non négligeable : l’imminence d’un commencement d’exécution de la décision, le délai prévisible de jugement de l’instance principale, etc… » (R. Vandermeeren, « chronique de législation :la réforme des procédures d’urgence devant le juge administratif », AJDA 9/2000, p. 706-721).

 

Donc, l’urgence peut non seulement résulter de l’imminence d’un commencement d’exécution mais également de la longueur prévisible in concreto de la procédure au fond.

 

Or la procédure au fond s’avère généralement plus longue et les travaux seront, sinon terminés, du moins largement entamés d’ici à que celle-ci soit jugée.

 

Dans ces conditions, seule la suspension du permis de construire délivré par le préfet de la Somme retardera l’exécution des travaux. Une telle issue aura l’avantage de sauvegarder, avant toute décision au fond, les intérêts de l’exposante.

 

En outre, il est incontestable que si la décision litigieuse venait à être annulée alors que les travaux étaient achevés, la remise en état des lieux, qui passera alors par une procédure de démolition à laquelle il faudra automatiquement procéder, impliquera beaucoup plus de conséquences, notamment financières, que si le site était maintenu dans son état actuel jusqu’à un jugement au fond.

 

 

¨En troisième lieu, ce préjudice grave et immédiat sera porté à la fois à la situation de la commune de DRUCAT et à l’environnement.

 

Le référé-suspension présente un intérêt considérable dans le domaine de l'environnement. Il s'agit en effet de la procédure préventive par excellence puisqu'elle vise la suspension d'un acte et, par voie de conséquence, d'une activité susceptible de porter atteinte à l'environnement.

 

La condition a été considérée comme remplie, par exemple :

 

·             pour la suspension du permis de construire accordé à une exploitation agricole du fait de l'atteinte susceptible d'être portée par la construction projetée au caractère des lieux avoisinants (CE, 25 octobre 2002, Assoc. sauvegarde site Dosches, req. n° 243840) ;

·             pour risque d'atteinte à un site ou à une perspective (CE, 27 juin 1930, Fenaille, Rec., p. 668 ; CE, 27 décembre 1938, Richepin, Rec., p. 985) ;

·             pour l'unité architecturale d'un quartier (CE, 19 décembre 1975, Assoc. défense marché Saint-Germain, AJDA 1976, p. 422) ;

·             du permis de construire autorisant une construction de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes du voisinage (CE, 27 juillet 2001, commune de Meudon, juris-data n°2001-062827)…

 

 

En l’espèce, il est indéniable que les travaux et constructions réalisés par la SA RAMERY créeront une atteinte réelle à un site protégé.

 

Le secteur d’étude comporte plusieurs zones remarquables d’un point de vue environnemental, notamment à proximité de la vallée et de la baie de la Somme. On peut ainsi compter, dans le secteur (cf. rapport de l’inspection des installations classées du 12 avril 2012, p. 10):

 

·        17 ZNIEFF de type I ;

·        2 ZNIEFF de type II ;

·        3 ZICO ;

·        1 site RAMSAR « Baie de la Somme » ;

·        plusieurs corridors écologiques ;

·        7 sites Natura 2000.

 

Ce projet, monumental, est bien de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels.

 

En outre, il est incontestable que la décision litigieuse est à l’origine d’un préjudice subi par l’exposante et ses habitants et que l’atteinte à ses intérêts est évidente pour le cas de l’espèce.

 

Le cadre de vie existant antérieurement sera gâché.

 

 

¨Enfin, peu importe que le référé ait été introduit plusieurs mois après la requête au fond, comme cela ressort clairement de la jurisprudence :

 

« Considérant que la construction, qui a débuté en septembre 2002, du bâtiment autorisé par le permis de construire délivré par le maire présente, par nature, un caractère difficilement réversible ; que, dès lors, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en estimant que l'ASSOCIATIONAIRPURENVIRONNEMENT ne justifiait pas de l'urgence à demander la suspension de l'arrêté du 12 mai 2001 du maire d'Hermeville au motif qu'elle n'avait présenté une demande de suspension de cet arrêté que plusieurs mois après l'enregistrement de sa requête d'appel ; que la requérante est, par suite, fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de l'ordonnance attaquée. » (CE, 14 mars 2003, Association Air pur environnement, req. n° 251335).

 

Il est bien évident que ce projet de construction présente un caractère difficilement réversible.

 

Naturellement, l’exposante n’a introduit de référé-suspension que lorsqu’elle a constaté que les travaux débutaient.

 

Partant, en vertu de la jurisprudence Association Air pur environnement, la condition de l’urgence est ipso facto remplie.

 

L’urgence est donc avérée en l’espèce.

 

 

 

2.2. - Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision de construire

 

 

La décision attaquée est entachée d’illégalité tant sur le terrain de la légalité externe (2.2.1) que sur celui de la légalité interne (2.2.2).

 

 

2.2.1. - Sur la légalité externe

 

Le permis de construire est entaché de plusieurs irrégularités relatives au contenu du dossier de demande de permis de construire (2.1.1) et à la procédure de consultation (2.1.2).

 

Par ailleurs, la motivation de l’arrêté entrepris est fausse (2.1.0).

 

 

 

 

2.1.0- Motivation de l’arrêté

 

Le  permis de construire litigieux est entaché d’une erreur de motivation.

 

Il a en effet été délivré pour « la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation », comme cela ressort du 2e visa.

 

Or, le dossier de demande de permis de construire ne comporte que des informations relatives aux bâtiments d’élevage. Ainsi, par exemple, la notice est muette sur les complexes de méthanisation (et sur l’unité de cogénération).

 

Par conséquent, le permis de construire est illégal en raison d’un vice grave de motivation.

 

 

2.1.1- Le contenu du dossier de demande de permis de construire

 

L’article R 431-4 du code de l’urbanisme dispose :

 

« La demande de permis de construire comprend :

a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;

b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33 ;

c) Les informations prévues à l’article R. 431-34.

Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. »

 

 

2.1.1.1- Plan de situation

 

L’article R 431-7 du code de l’urbanisme dispose :

« Sont joints à la demande de permis de construire :

a)                Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ;

(…). »

Le juge a considéré que des documents qui « ne permettaient pas de situer les opérations projetées par rapport, notamment, aux voies publiques et aux parcelles avoisinantes ne constituaient pas, par suite, des plans de situation au sens de l’article R 421-2 du code de l’urbanisme. » (CE, 30 novembre 1994, Commune du Grau-du-Roi, req. n° 108104).

 

Or la régularité de la procédure d’instruction d’un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l’ensemble des documents exigés par le Code de l’urbanisme (CAA Paris, 19 octobre 2000, Société Mac Donald France, req. n° 97PA00743).

 

En l’espèce, force est de constater que le document intitulé « plan de situation » dans le dossier de demande de permis ne fait aucunement état, de manière lisible, des parcelles avoisinantes. Au sens de la jurisprudence précitée, il ne peut donc être valablement tenu comme un plan de situation.

 

 

2.1.1.3- Etablissements recevant du public

 

L’article R 431-30 du code de l’urbanisme dispose :

 

« Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires :

a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l’habitation ;

b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l’article R. 123-22 du même code. »

 

En l’espèce, le permis de construire est accordé pour la création d’une ferme et d’un complexe de méthanisation. Ce dernier accueillera des déchets extérieurs à l’exploitation, comme prévu par l’arrêté d’autorisation d’exploiter (article 1.2.5). En d’autres termes, le projet est destiné à recevoir du public.

 

Or le dossier de demande de permis de construire ne répond pas aux exigences de l’article précité, qu’il s’agisse de l’accessibilité ou de la sécurité.

 

 

a)          Accessibilité

 

Les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l’habitation sont les suivantes.

 

 

Tout d’abord, l’article R 111-19-18 du code de la construction et de l’habitation  dispose :

 

« Le dossier, mentionné au a de l’article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes :

1° Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments constituant l’établissement ;

2° Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.

Dans les cas visés au a du III de l’article R. 111-19-8, le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées;

3° Une notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne :

a) Les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction ;

b) La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ;

c) Le traitement acoustique des espaces ;

d) Le dispositif d’éclairage des parties communes. »

 

 

En l’espèce, il n’existe pas dans le dossier de demande de permis :

 

Ø          de plan côté en 3 dimensions précisant les circulations intérieures et extérieures. Les plans ne sont en effet cotés qu’en deux dimensions ;

Ø          de plans précisant les circulations intérieures et extérieures ;

Ø          de plan précisant les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiment(s) ;

 

En outre, la notice est gravement lacunaire en ce qu’elle ne précise pas :

 

-              les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction ;

-              la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds;

-              le traitement acoustique des espaces ;

-              le dispositif d’éclairage des parties communes.

 

Ainsi, la violation des dispositions de l’article R 111-19-18 du code de la construction et de l’habitation est avérée.

b)          Sécurité

 

Les pièces mentionnées à l’article R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation sont les suivantes.

 

L’article R 123-22 du code de la construction et de l’habitation  dispose :

 

« Le dossier permettant de vérifier la conformité d’un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l’article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes :

1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;

2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties. Ce ou ces plans comportent des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant :

a) Les organes généraux de production et de distribution d’électricité haute et basse tension ;

b) L’emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d’alimentation ;

c) L’emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte tenu de l’encombrement des chaudières ; l’emplacement des conduits d’évacuation des produits de combustion, d’amenée de l’air frais, d’évacuation des gaz viciés ; l’emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible et le cheminement de ce combustible depuis la voie publique;

d) Les moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie.

Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents. »

 

En l’espèce, la notice comprend un paragraphe relatif à la sécurité de 8 lignes. C’est manifestement insuffisant.

 

Surtout, la notice sécurité incendie figurant dans le dossier de demande de permis ne comporte pas l’ensemble des éléments requis par l’article R 123-22 du code de la construction et de l’habitation  et se révèle très gravement lacunaire à cet égard.

 

Ainsi, la violation des dispositions de l’article R 123-22 du code de la construction et de l’habitation est avérée.

 

 

2.1.1.4- Projet architectural

 

a)          Documents graphiques

 

L’article R 431-10 du code de l’urbanisme dispose :

 

« Le projet architectural comprend également :

 

(…)

 

c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain. »

Les documents graphiques portent sur l’insertion du projet.

 

Il ressort de la jurisprudence qu’a été annulé un permis de construire délivré au vu d’un dossier de demande qui ne comportait pas de documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement :

 

·        dès lors qu’aucun autre document ne permettait de pallier cette carence (TA Versailles, 27 janvier 1998,  Hallot c/ Préfecture des Yvelines, req. n°974367) ;

 

·        même si le dossier comprenait divers documents permettant d’apprécier l’aspect de la construction et du jardin à l’achèvement des travaux, ainsi que l’implantation des arbres de haute tige. En effet, ces pièces ne faisaient pas apparaître l’environnement de la construction projetée et ne permettaient pas, même par recoupement, de la situer (TA Rouen, 6 juin 1996,  Cosse-Brissac, req. n°96137).

 

Selon la circulaire du 30 juin 1994, lesdocuments graphiques « doivent permettre d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement, son impact visuel ainsi que les traitements des accès et abords. » et « ces documents devront rendre compte de l’impact visuel de la construction elle-même mais aussi de l’ensemble de ses éléments d’accompagnement : voies d’accès, clôtures, aires de stationnement, terrasses, talutages. »

En outre, « lorsque le projet comporte la plantation d’arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l’achèvement des travaux et la situation à long terme ».

Ce texte prévoit également que « le premier de ces documents rendra compte de la situation prévue à l’achèvement des travaux, le second montrera la situation attendue après développement des plantations. »

 

En l’espèce, le dossier comprend un document graphique « permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement » côté est, ouest et sud. Mais le côté nord n’a pas été réalisé…

 

 

b)          Documents photographiques

 

L’article R 431-10 du code de l’urbanisme dispose :

 

« Le projet architectural comprend également :

 

(…)

 

d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. »

 

Les documents photographiques visent à apprécier la situation du terrain dans son environnement.

La circulaire du 30 juin 1994rappelle qu’il convient en la matière « de veiller à la qualité technique des documents produits et à la pertinence des points et angles de prises de vue » et que « l’obligation de report de ces indications sur le plan de masse - pour la ou les photographies du paysage proche - et de situation - pour la ou les photographies du paysage lointain - signifie que devra être indiqué sur ces documents l’endroit d’où la ou les photos sont prises et l’indication schématique de son champ de vision. »

S’agissant du ou des documents photographiques relatifs au paysage proche, « il s’agira dans la majorité des cas d’une photographie prise au droit du terrain d’implantation du projet de construction depuis la voie de desserte et permettant d’apprécier le relief, l’existence ou non de plantations, l’occupation des parcelles contiguës. Dans le cas de grands terrains et/ou desservis par plusieurs accès, plusieurs angles de vue seront nécessaires ».

En ce qui concerne le paysage lointain, « la localisation judicieuse du ou des points de prise de vue relatif au paysage lointain dépendra très directement du contexte d’implantation du projet : zone urbaine ou naturelle, zone accidentée ou plaine ».

 

En outre, il ressort de la circulaire 94-54 du 30 juin 1994 que le service instructeur devra veiller « à la pertinence des points et angles de vues. »

 

En l’espèce, les photographies jointes au dossier ne permettent pas d’apprécier le projet sur tous les côtés (est, ouest, nord et sud).

 

 

2.1.1.5- Zone Natura 2000

 

Aux termes des articles R 414-19 à R 414-24 du code de l’environnement, doit être joint aux demandes de permis de construire nécessitant une étude d’impact, un dossier d’évaluation du projet, qu’il soit ou non situé dans le périmètre d’un site Natura 2000, au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 qu’il est susceptible d’affecter de façon notable.

 

Cette évaluation tient compte de la distance, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l’importance du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation.

 

Ce dossier d’évaluation d’incidences comporte :

 

Ø          une description du programme et du projet, accompagnée d’une carte permettant de localiser les travaux, ouvrages ou aménagements envisagés par rapport au site Natura 2000 ou au réseau de sites retenus pour l’évaluation, et s’ils sont à réaliser dans le périmètre d’un site Natura 2000, d’un plan de situation détaillé ;

 

Ø          une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les travaux, ouvrages et aménagements peuvent avoir par eux-mêmes ou en combinaison avec d’autres programmes ou projets dont le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage est responsable, sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites. Si des effets notables dommageables sont prévisibles, pendant ou après la réalisation du programme ou du projet, il convient de compléter le dossier d’évaluation en indiquant les mesures de nature à supprimer ou réduire ces effets dommageables, ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes.

 

Lorsque, malgré les mesures prévues ci-dessus, le programme ou projet peut avoir des effets notables dommageables sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d’évaluation expose en outre :

 

Ø          les raisons pour lesquelles il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du programme ou projet dans les conditions prévues aux III ou IV de l’article L 414-4 du code de l’environnement ;

Ø          les mesures envisagées, en cas de réalisation du programme ou projet, pour compenser les effets dommageables ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes.

 

En l’espèce,  « certaines parcelles d’épandage sont situées en limite de périmètres de sites Natura 2000. D’autres (105,09 ha) sont dans des ZNIEFF. Enfin, quelques parcelles sont situées dans le lit majeur de la Somme, avec un enjeu vis-à-vis de la nappe phréatique » (avis de l’autorité environnementale, page 5, production n°4).

 

Pourtant, le dossier ne respecte pas les exigences précitées.

 

L’autorité environnementale a ainsi relevé que « pour les parcelles d’épandage situé à proximité immédiate de zones Natura 2000, et dans des zones à dominante humide, l’analyse des effets indirects devrait figurer dans l’évaluation des incidences. En effet, ces sites de type zones humide sont très sensibles à l’eutrophisation.

 

Dans l’étude, les effets indirects pressentis sont liés aux forages doit créer sur le site, qui induiront un rabattement de nappe (…) et à l’augmentation du trafic routier induit par le projet  (…). Aucune mesure correctrice n’est prévue  (…).

L’autorité environnementale recommande de compléter l’analyse pour les parcelles en zones humides proches de sites Natura 2000. »

 

Le dossier de permis de construire est donc clairement lacunaire et le permis de construire ne pouvait donc pas être délivré valablement.

 

 

2.1.1.6- Etude d’impact

 

Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé à l’article  R 122-2 du Code de l’environnement, dans sa version en vigueur lors du dépôt de la demande de permis de construire le 11 janvier 2013, sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau.

 

On notera tout particulièrement la rubrique 36°) de ce tableau, ainsi rédigée :

 

CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS,

d'ouvrages et de travaux


PROJETS

soumis à étude d'impact


PROJETS

soumis à la procédure

de " cas par cas "

en application de l'annexe III

de la directive 85/337/ CE


36° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale.


Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.


Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.

 

En l’espèce, le projet autorisé par le permis de construire litigieux crée une surface de plancher de 19 736 m2, dans deux communes dotées d’un POS.

 

Par conséquent, le dossier de demande de permis de construire devait contenir, au minimum, le formulaire de demande d’étude d’impact au cas par cas ainsi que la réponse de l’administration.

 

Or le dossier ne comporte pas ces pièces. Il est donc entaché d’un vice de forme patent.

 

 

*     *     *

 

Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que le permis attaqué est illégal eu égard à l’irrégularité et au caractère incomplet du dossier de demande de permis sur la base duquel les services  instructeurs du permis se sont prononcés.

 

La régularité de la procédure d’instruction d’un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l’ensemble des documents exigés par le Code de l’urbanisme (CAA Paris, 19 octobre 2000, Société Mac Donald France, req. n° 97PA00743).

 

Par ailleurs, la procédure est également irrégulière.

 

 

2.1.2- L’enquête publique

 

L’article  R 123-1 du Code de l’environnement, dans sa version en vigueur lors du dépôt de la demande de permis de construire le 11 janvier dispose :

« Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d'une telle étude. »

En d’autres termes, dès lors que le projet relevait de l’étude d’impact au cas par cas, comme démontré au § 2.1.1.6 ci-dessus, une enquête publique aurait dû être diligentée.

 

Or tel n’a pas été le cas. La procédure de délivrance du permis est donc entachée d’un vice de procédure caractérisé.

 

 

2.2. - Sur la légalité interne

 

La décision attaquée est entachée d’illégalité interne pour :

 

Ø          violation des dispositions du PLU (2.2.1);

Ø          violation des dispositions d’ordre public du RNU (2.2.2).

 

 

2.2.1- Violation des dispositions du POS

 

Le règlement des zones NC3 des POS des deux communes concernées n’a pas été respecté.

 

 

a) Commune de DRUCAT (production n°6)

 

Le projet est situé en zone NC 3 dans le POS.

 

Cette zone est définie de la manière suivante (p. 78) : « cette zone comprend des terrains, en général d’un équipée, protégés par le plan d’occupation des sols du fait de leur valeur économique agricole. »

 

 

En premier lieu, l’article NC1 « types d’occupation d’utilisation du sol interdits » vise en particulier en son point 3 :

 

« Les établissements à usage industriel, artisanal ou commercial et les dépôts de toute nature assujettis ou non à la loi pour la protection de l’environnement. »

 

En l’espèce, le projet autorisé par le permis de construire litigieux entre précisément dans cette exclusion.

 

Il s’agit en effet d’un établissement à usage industriel relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

 

Outre les bâtiments nécessaires à l’élevage, le projet comporte également un méthaniseur et une unité de cogénération.

 

Parmi les déchets admis dans le méthaniseur, on citera, par exemple, les déchets provenant de la préparation des aliments, les déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et meubles, de pâte à papier, de papier et de carton ou encore les déchets provenant des installations de gestion de déchets, des stations d’épuration des eaux usées de la préparation d’eau ou encore les déchets municipaux (c. annexe II de l’arrêté d’autorisation d’exploiter).

 

Cette activité est donc dénuée de tout rapport avec l’activité agricole. Il s’agit d’une activité industrielle déconnectée de l’agriculture et de l’élevage.

 

Pour cette seule raison, le permis de construire ne pouvait pas être délivré.

 

 

En deuxième lieu, l’article NC2 « types d’occupation d’utilisation du sol soumis à conditions spéciales » vise en particulier en son point 1 :

 

« La construction, l’agrandissement ou la transformation de bâtiments d’exploitations agricoles susceptibles de créer (ou d’aggraver) des nuisances pour le voisinage – porcherie notamment – ne peuvent être autorisés que dans les conditions fixées au règlement sanitaire départemental.

 

Le conseil départemental d’hygiène pour être consulté sur ce point. »

 

En l’espèce, à supposer que le tribunal de céans ne conclurait pas que le projet est interdit au titre de l’article NC1, il ne pourra que constater que le projet aurait dû être soumis à conditions spéciales au titre de l’article NC2.

 

Tel n’a pourtant pas été le cas ce qui entache l’arrêté litigieux d’illégalité.

 

 

En troisième lieu, l’article NC4 « desserte par les réseaux » précise que :

 

« Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, doit être alimentée en eau potable, soit obligatoirement par branchement sur une conduite publique de distribution – de caractéristiques suffisantes – lorsqu’elle existe, soit par captage, forages ou puis particulier conforme à la réglementation en vigueur»

 

En l’espèce, cette prescription n’est absolument pas respectée par le projet. Le terrain n’est desservi par aucun réseau d’eau.

 

Dans ces conditions, le permis de construire délivré est intervenue en violation des dispositions du POS.

 

 

b) Commune de BUIGNY-SAINT-MACLOU

 

En l’espèce, les mêmes observations que celles formulées ci-dessus sont applicables concernant la commune de BUIGNY-SAINT-MACLOU, en particulier concernant les articles NC1 « types d’occupation d’utilisation du sol interdits », NC2 « types d’occupation d’utilisation du sol soumis à conditions spéciales » et NC4 « desserte par les réseaux »

 

 

2.2.2- Violation des dispositions d’ordre public du RNU 

 

 

2.2.2.1- Violation des dispositions de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme

 

Le permis attaqué est illégal pour atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

 

L’article R 111-2 du code de l’urbanisme, dont les dispositions sont d’ordre public et s’appliquent même en présence d’un POS, dispose :

 

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

 

Traditionnellement, l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme peut être utilisé pour contrôler la proximité d’un projet de construction d’un bâtiment d’élevage.

 

Des refus de permis ont pu, ou dû, être opposés dans les circonstances suivantes :

Ø          élevage de volailles près d’habitations (CE, 24 juillet 1987, Gouzou, Rec., tables, p. 1015) ;

Ø          projet de porcherie dans la commune (CE, 27 juillet 1990, Cne Ruffey-les-Échirey, Gaz. Pal. 1991, 1, pan. dr. adm. p. 3), et ce, « quelles que soient les précautions prises pour en atténuer les nuisances » : CE, 4 janvier 1995, Daunes, req. n°126201) ;

Ø          ensemble de logements à proximité d’un élevage de bovins (CAA Nantes, 7 mai 1997, Sté Loire-Atlantique habitations, BJDU 5/1997, p. 378 : « les circonstances que le terrain d'assiette des constructions autorisées est situé dans une zone constructible du plan d'occupation des sols et que d'autres maisons d'habitation sont implantées à proximité est sans influence, au regard des dispositions précitées de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, sur la légalité du permis de construire. ») ;

Ø          permis de construire une station d’épuration près d’une zone habitée, compte tenu des nuisances olfactives (CAA Nantes, 8 décembre 1999, Cne Téléven, BJDU 1/2000, p. 66) ;

Ø          étable dont l’extension est prévue à proximité d’une habitation (CAA Lyon, 25 juin 2002, Min. équip., transp. et log.,  Gaz. Pal. 2003, 2, somm. p. 3195) ;

Ø          habitation destinée à être implantée à proximité d’une porcherie (CAA Lyon, 28 juin 2002, Charbonnier, Gaz. Pal. 2003, 2, somm. p. 3195).

 

Des refus de permis ont pu, ou dû, être opposés dans les circonstances suivantes :

Ø          établissement artisanal susceptible de créer des nuisances à des cours d’eaux et eaux souterraines voisines (CE, 28 février 1994, Min. équip., transp. et tourisme, RDP 1996, p. 287) ;

Ø          évacuation d’eaux usées près d’un cours d’eau (CE, 28 février 1994, Min. équip., transp. et tourisme, req. n° 134632) ;

Ø          projet soumis à des risques d’incendie, malgré les nombreuses précautions annoncées par le demandeur (CE, 5 décembre 2001, Bordier, RDI. 2002, p. 159).

En l’espèce, le projet soulève des questions de sécurité et de salubrité publique.

 

 

En premier lieu, concernant la sécurité publique, le SDIS, consulté le 26 février 2013, a rendu l’avis suivant « la réduction du cheptel ainsi que les quelques modifications apportées au projet initial n’engendreront pas de diminution du risque incendie sur l’ensemble du site, l’avis du SDIS de la Somme pour le présent projet reprendra l’ensemble des prescriptions émises dans l’étude du projet initial. » (production n°2).

 

Lesdites prescriptions sont énumérées sur 4 pages et sont au nombre de 44.

 

Il est bien évident que le projet est très dangereux.  Pourtant, il est situé à 600 mètres d’un lotissement.

 

 

En deuxième lieu, concernant la salubrité publique, on rappellera que le projet est beaucoup  trop proche des habitations. Le site de méthanisation est situé à  600 m des habitations.

 

Le village se situe sous les vents dominants (cf. rose des vents de météo France).

 

Le projet entraînera en outre une forte augmentation du trafic routier, surtout en période d’ensilage et d’épandage. La RD 928 connaît déjà une circulation importante de 7000 à 8000 véhicules par jour, dont environ 2000 camions, ce qui est déjà insupportable pour les riverains du hameau du Plessiel.

 

Une pétition a été signée par 984 personnes dont 520 de Drucat-Le Plessiel en vue de s’opposer au projet.

 

Pour cette raison également le permis de construire aurait du être refusé.

 

 

2.2.2.2- Violation des dispositions des articles R 111-4 et R 111-21 du code de l’urbanisme

 

Le permis attaqué est illégal pour atteinte aux sites, paysages et perspectives.

 

L’article R 111-4 du code de l’urbanisme, dont les dispositions sont d’ordre public et s’appliquent même en présence d’un POS, dispose :

 

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

 

 

L’article R 111-21 du code de l’urbanisme, dont les dispositions sont également d’ordre public dispose quant à lui :

 

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

 

L’article R. 111-21 s’applique, même si les « lieux avoisinants » n’ont fait l’objet d’aucune protection spéciale (CE, 6 mai 1979, SCI "Résidence Reine Mathilde", Rec., p. 308 ; CAA Lyon, 10 mars 1998, Sabatier, BJDU 3/1998, p. 220).

Tombent sous le coup de l’article R. 111-21, par exemple :

Ø          la construction projetée en bordure d’une route touristique desservant les châteaux de la Loire, dans un environnement particulièrement vert, bordant le cours de l’Indre (CE, 18 février 1987, Denecker, RD imm. 1987, p. 219) ;

Ø          la construction d’une dalle de béton apparente recouvrant une rivière, dans un quartier pittoresque(CE, 25 janvier1989, Gueit, LPA 3 juill. 1989, p. 10) ;

Ø          l’implantation du golf miniature et ses annexes dans le périmètre d’un site inscrit (CE, 20 octobre 1989, Le Bricquir, req. n° 84597) ;

Ø          un projet de hangar non conforme à la qualité de la campagne environnante(CAA Bordeaux, 4 mai 2006, B., req. n° 02BX00167 : « qu’il ressort des pièces du dossier que le hangar projeté est situé à 550 mètres, et dans le champ de co-visibilité du village de Castelnau de Montmiral, qui présente avec sa campagne environnante un intérêt certain au sens des dispositions précitées ; que la construction, de 31 mètres sur 25 mètres, et d’une hauteur de 9,5 mètres est de nature, nonobstant les prescriptions de couleur et de plantations imposées, à porter atteinte à l’intérêt des lieux »;

Ø          une construction pour un immeuble bouleversant le paysage(CE, 21 juillet 1989, Féd. Assoc. Sud-Est pour environnement [FASE], synd. défense Cap d’Antibes et a., DA 1989, comm. 497) ;

Ø          un projet de 100 m de long en bordure d’un site naturel typique des Causses (CE, 8 septembre 1995, Synd. à vocation multiple Larzac, BJDU 5/1995, p. 369).

En l’espèce, le secteur d’étude comporte plusieurs zones remarquables d’un point de vue environnemental, notamment à proximité de la vallée et de la baie de la Somme. On peut ainsi compter, dans le secteur (cf. rapport de l’inspection des installations classées du 12 avril 2012, p. 10, production n°8):

 

·        17 ZNIEFF de type I ;

·        2 ZNIEFF de type II ;

·        3 ZICO ;

·        1 site RAMSAR « Baie de la Somme » ;

·        plusieurs corridors écologiques ;

·        7 sites Natura 2000.

 

Ce projet, monumental, est bien de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels.

 

Pour ces motifs également le permis de construire aurait du être refusé.

 

 

2.2.2.3- Violation des dispositions de l’article R 111-15 du code de l’urbanisme

 

L’article R 111-21 du code de l’urbanisme, dont les dispositions sont également d’ordre public dispose quant à lui :

 

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

 

Rien n’est prévu dans le dossier concernant la protection de l’environnement.

 

En premier lieu, pourtant, « certaines parcelles d’épandage sont situées en limite de périmètres de sites Natura 2000. D’autres (105,09 ha) sont dans des ZNIEFF. Enfin, quelques parcelles sont situées dans le lit majeur de la Somme, avec un enjeu vis-à-vis de la nappe phréatique » (avis de l’autorité environnementale, page 5, production n°4).

 

De plus, « le site et la plupart des parcelles d’épandages sont inclus dans le périmètre de projet de parc naturel régional « Picardie Maritime » (avis de l’autorité environnementale, page 5, production n°4).

 

 

En deuxième lieu, il existe un risque avéré de pollution des eaux.

 

L’autorité environnementale a ainsi relevé que, en cas d’incident ou d’accident sur les cuves avec déversement des effluents, un bassin étanche stockera les eaux polluées. L’autorité environnementale « souligne la nécessité de revoir le calcul du volume de ce bassin : il ne semble prendre en compte, en cas de sinistre, qu’une part des effluents liquides présents dans les digesteurs. » (pages 9-10, production n°4).

 

 

En troisième lieu, le plan d’épandage présente des risques « au regard des surfaces concernées » et l’autorité environnementale a donc émis de nombreuses objections (pages 10-11, production n°4) :

 

·        les connaissances actuelles en matière de méthanisation ne permettent pas de connaître de façon certaine la valeur agronomique ou la composition exacte du digestat qui sera issu du méthanisateur ;

·        les quantités de production de digestats nécessitent une surface d’épandage de 2,7 ha environ. Or le plan d’épandage présent au dossier ne comprend que 1,2 ha environ de surface de surface épandable ;

·        certaines parcelles sont en zone à dominante humide répertoriée par le SDAGE. Cela nécessiterait des précisions selon l’autorité environnementale ;

·        le plan d’épandage étant en majeure partie située hors des zones vulnérables, il n’y a aucune obligation de couverture des sols à la période de risque de lessivage. Or, une grande partie des épandages sera réalisa cette période, après les moissons d’été. La fraction d’azote disponible la première année pourra donc être en partie lessivée vers les nappes en automne – hiver. Le dossier « n’étudiant passait impact potentiel », l’autorité environnementale indiquée que « il doit être complété sur ce point, au regard de l’obligation de restaurer le bon état des eaux souterraines pour 2027 » ;

·        Le dossier prévoit la réalisation de mesures de reliquat d’azote dans les sols en sortie d’hiver. L’autorité environnementale a demandé que le plan d’épandage soit adapté au vu de ces résultats et que sinon, des mesures compensatoires soient proposées ;

·        le dossier n’indique pas ce que deviendront les prairies des exploitations rejoignant la SCEA. L’autorité environnementale rappelle que le retournement de prairies est interdit en zone vulnérable et qu’il est soumis aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales hors zone vulnérable.

 

Pour ces motifs également le permis de construire aurait du être refusé.

 

 

Par l’ensemble de ces motifs, il a été démontré que la décision attaquée était entachée de nombreux vices rédhibitoires et que la condition d’urgence était remplie. Elle ne pourra, de ce chef, qu’être suspendue par le Tribunal administratif de céans.

 

 

Par ailleurs, il serait inéquitable, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de la requérante les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui seront justement évalués à la somme de 3.000 €.

 

 

PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES A DEDUIRE, PRODUIRE OU SUPPLER AU BESOIN MEME D’OFFICE

 

L’exposante conclut qu’il plaise au Tribunal administratif d’Amiens de :

 

 

-  Ordonner la suspension de l’arrêté du 7 mars 2013, par lequel le Préfet de la Somme a accordé à un permis de construire à la SA RAMERY, pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation au lieu-dit Les seize-Le Plessiel à Drucat et les Dix-huit à Buigny-Saint-Maclou (PC08026013M0001), avec toutes conséquences de droit,

 

 

-  CONDAMNER l’Etatà lui verser la somme de 3.000 €, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

 

 

-  LuiCOMMUNIQUER tout mémoire ou toute pièce à intervenir dans la procédure quel qu'en soit son contenu, par l’intermédiaire de son avocat, la SELARL HUGLO LEPAGE & Associés Conseil – 40, rue Monceau 75008 PARIS.

 

 

Fait à Paris, le13 mai 2013

SELARL Huglo, Lepage & Associés

Christian HUGLO

 

 


 

 

 

Bordereau de pièces jointes - inventaire détaillé

 

 

 

1.           Arrêté attaqué et dossier de permis de construire ;

2.           Avis du SDIS ;

3.           Avis du conseil municipal de DRUCAT ;

4.           Avis de l’autorité environnementale ;

5.           Autorisation d’ester en justice ;

6.           POS des deux communes ;

7.           Arrêté d’autorisation d’exploiter (ICPE) ;

8.           Rapport de l’inspection des installations classées du 12 avril 2012 ;

9.           Notifications ;

10.      Recours au fond ;

11.      Déclaration d’ouverture de chantier et photographies.

 

 

 

 

 

 

 

Fait à Paris, le 13 mai 2013

SELARL Huglo, Lepage & Associés

Christian HUGLO

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

***************************************************************************************************************************** 

 

Recours gracieux adressé au Préfet de la Somme par le Cabinet Frison le 6 mai 2013:

 

 

 

 

 

 

 

Monsieur  Préfet de la SOMME     

51 Rue de la République

80020 AMIENS Cedex 9

 

 

 

AMIENS, le 06 mai 2013 

 

 

Affaire : Association NOVISSEN  c/ Préfet de la Somme

N/Réf. : 12.00074/ASC

 

V/Réf. : PC 080 260 13 M0001

 

Lettre recommandée avec A.R

 

Objet : recours gracieux contre l’arrêté en date du 07 mars 2013 accordant un permis de construire n° PC 080 260 13 M0001 pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de DRUCAT et BUIGNY-SAINT-MACLOU à la SA RAMERY

 

 

Monsieur le Préfet,

 

Je viens vers vous dans le cadre de l’affaire référencée en marge en ma qualité de Conseil de :

 

-          L’Association NOVISSEN, domiciliée 385 Rue du Levant 80132 DRUCAT, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Michel KFOURY, en sa qualité de Président, domicilié es qualités audit siège

-          L’Association PICARDIE NATURE, domiciliée 1 rue de Croÿ - BP 70010 - 80097 AMIENS Cedex3, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Patrick THIERY en sa qualité de Président, domicilié es qualités audit siège

-          L’Association Mouvement National de Lutte pour l’Environnement Réseau Homme & Nature, domicilié 6 Rue Jules Auffret 93500 PANTIN, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur François COSSERAT en sa qualité de Président, domicilié es qualités audit siège

 

(N.B. Pour le transfert sur le site, la liste des 161 plaignants personnes physiques a été supprimée dans un souci de discrétion).

 

Suivant un arrêté en date du 07 mars 2013, vous avez accordé à la SA RAMERY un permis de construire pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT.

 

L’Association NOVISSEN sollicite, à titre gracieux, le retrait du permis susvisé pour les motifs plus amplement exposés ci-après.

 

Préalablement, il importe de rappeler que par deux courriers recommandés avec accusé de réception en date du 19 février 2013, puis du 18 mars 2013, il a été sollicité la copie de permis de construire

susvisé.

 

A ce jour, je n’ai toujours pas reçu copie des pièces sollicitées.

 

Une procédure est en cours devant la Commission d’Accès Aux Documents Administratifs.

 

Il est donc délicat, dans ces conditions, de détailler les moyens d’illégalité pour contester cette décision.

 

C’est pourquoi, afin de préserver les délais de recours contentieux, et de pouvoir examiner le dossier ayant servi à l’instruction de ce permis de construire, je vous indique que la demande de retrait qui vous est présentée se fonde sur des moyens de légalité externes et internes succincts.

Ma Cliente se réserve donc la possibilité de soulever tout autre moyen de légalité externe et/ou interne dès qu’elle aura pris plus ample connaissance des documents sollicités.

 

 

 

Sur lalégalité externe :

 

1.                            Sur l’absence de maîtrise foncière

 

L’article R.423-1 du Code de l’urbanisme dispose que :

 

« Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

a)Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique
 ».

 

Or, il est nullement prouvé que la SA RAMERY soit propriétaire ou mandatée par celui des terrain sis sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT afin de construire des bâtiments d’élevage de vaches laitières et un complexe de méthanisation.

 

Faute de document attestant la capacité de la SA RAMERY à déposer le dossier de demande de permis de construire, il dès lors constant que celle-ci ne possède pas la maîtrise du foncier.

 

Par conséquent, l’arrêté en date du 07 mars 2013 accordant un permis de construire à la SA RAMERY, laquelle ne justifie pas être en possession de la maîtrise du foncier, doit être retiré.

 

 

2.                            Sur l’absence d’enquête publique 

 

  L’article L.213-1 I du Code de l’Environnement stipule :

 

« La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement. La liste des catégories d'opérations visées à l'alinéa précédent et les seuils et critères techniques qui servent à les définir sont fixés par décrets en Conseil d'Etat. Ces seuils ou critères peuvent être modulés pour tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire. »

 

L’article R.123-1 I du même Code précise :

 

« La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique en application de l'article L. 123-1 est définie aux annexes I à III du présent article. »

 

L’annexe I de l’article R.123-1 du Code de l’Environnement fixe donc la liste des catégories d’aménagements, ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les articles L. 123-1 et suivants du même Code.

 

En point 17 de cette annexe, sont visées toutes les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.

 

  Des bâtiments d’élevage de vaches laitières et un complexe de méthanisation agricole constituent une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation. Et la construction d’une telle installation nécessite l’obtention d’un permis de construire soumis à enquête publique en application des dispositions des articles L.123-1 I et R.123-1 I du Code de l’Environnement.

 

Or, par arrêté en date du 07 mars 2013, vous avez accordé à la SA RAMERY un permis de construire pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation agricole sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT sans le soumettre à l’enquête publique.

 

La demande de permis de construire présentée par la SA RAMERY, comme la demande d’autorisation d’exploiter un élevage bovin d’une capacité de 1000 vaches laitières et d’une unité de méthanisation de 1,489 MW devaient être soumises, chacune, à enquête publique. Les deux enquêtes pouvaient être menées conjointement, à condition toutefois que l’avis d’enquête le précise et que le public en soit clairement informé.

 

  L’article R.123-4 du Code de l’Environnement énonce :

 

« I. - Lorsqu'une même opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes dont l'une au moins au titre des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, ces enquêtes ou certaines d'entre elles peuvent être conduites conjointement par un même commissaire enquêteur ou une même commission d'enquête désigné par le président du tribunal administratif.

L'organisation des enquêtes ainsi menées conjointement fait l'objet d'un seul arrêté qui précise l'objet de chacune d'elles.

Lorsque l'organisation de chacune de ces enquêtes relève normalement d'autorités différentes, cet arrêté est pris après information des autres autorités par le préfet.

 

II. - Lorsqu'une opération fait l'objet d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis de mise à l'enquête peut indiquer que cette enquête vaudra également pour d'autres procédures devant normalement donner lieu à enquête publique en application des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16. Dans ce cas, si le projet n'a pas fait l'objet de modifications ou de compléments substantiels depuis l'achèvement de l'enquête, il peut être procédé sans nouvelle enquête, sous réserve des dispositions de l'article L. 123-13, à la réalisation des aménagements, ouvrages ou travaux dont les caractéristiques principales figuraient au dossier soumis à l'enquête préalable. »

 

Or, en l’espèce, il n’y a eu aucune enquête publique menée pour le permis de construire et la SA RAMERY ne peut valablement exciper de l’enquête publique réalisée entre le 22 août 2011 et le 07 octobre 2011, qui n’a porté que sur la demande d’autorisation d’exploiter et les servitudes, ainsi qu’il ressort du dossier d’enquête.

 

L’article R.123-6 du Code de l’Environnement prévoit en effet que :

 

« Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que de besoin :

I. - Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation ou d'approbation :

Une notice explicative indiquant :

a) L'objet de l'enquête ;

b) Les caractéristiques les plus importantes de l'opération soumise à enquête ;

c) Lorsque l'étude d'impact n'est pas requise : les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, parmi les partis envisagés par le maître de l'ouvrage, le projet soumis à enquête a été retenu ;

2° L'étude d'impact ou la notice d'impact lorsque l'une ou l'autre est requise ;

3° Le plan de situation ;

4° Le plan général des travaux ;

Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

6° Lorsque le maître de l'ouvrage est une personne publique, l'appréciation sommaire des dépenses, y compris le coût des acquisitions immobilières ;

La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée;

8° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire, les avis émis par une autorité administrative sur le projet d'opération.

II. - Lorsque l'opération est soumise à décision d'autorisation ou d'approbation :

1° Le dossier prévu par la réglementation relative à l'opération projetée ;

2° Les pièces visées aux 2°, 7° et 8° du I ci-dessus. »

 

Or, la seule enquête publique relative au projet litigieux porte, ainsi qu’il résulte de l’avis d’enquête et des conclusions du Commissaire-Enquêteur, sur la « Demande d’autorisation d’exploiter un élevage laitier de 1000 vaches auquel est associée une unité de méthanisation équipée d’une installation de cogénération présentée par la SCEA COTE DE LA JUSTICE sur les territoires de BUIGNY SAINT MACLOU et DRUCAT ».

 

L’enquête publique susvisée ne fait aucune référence à la construction proprement dite de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation agricole.

 

En l’absence d’enquête publique, l’arrêté déféré a été adopté au terme d’une procédure irrégulière, en violation des articles L.123-1 I, R.123-1 I et R.123-4 du Code de l’Environnement.

 

L’arrêté litigieux encoure également l’annulation pour violation de l’article R.123-6 du Code de l’Environnement, notamment son 7°.

 

En effet, le dossier d’enquête ne visait ni les textes applicables ni l'indication de la façon dont cette enquête s'insérait dans la procédure administrative relative à l'opération considérée.

 

La jurisprudence considère :

 

-                          que la mention des textes régissant l’enquête publique et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative à l’opération considérée, doivent aux termes de l’article R.123-6 du Code de l’Environnement, figurer dans la notice explicative du dossier d’enquête ;

 

-                          que dans le cas de l’organisation conjointe d’enquêtes publiques prévues par la loi du 12 juillet 1983 et d’autres législations spécifiques, telles que celles relatives aux installations classées, cette mention constitue un élément substantiel de l’information du public destiné à lui permettre d’appréhender l’objet et l’articulation des différentes procédures parallèlement mises en œuvre et à le mettre ainsi à même de présenter utilement ses observations, et dont l’omission entache d’irrégularité la procédure de délivrance du permis de construire ou de l’autorisation de l’installation (CAA Lyon, 13 mai 1997, Assoc. de défense de Lapalisse).

 

L’énumération des textes applicables par les visas du projet d’arrêté d’autorisation d’une installation classée et les visas de l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête ne peut pallier l’omission, dans le dossier soumis à enquête publique, de la mention des textes qui régissent l’enquête publique en cause (CAA Paris, 12 octobre 2004, Ministère de l’Ecologie).

 

Dans une espèce similaire aux faits de l’espèce, la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX a considéré que « … le dossier soumis à enquête ne contenait ni la mention des textes régissant les enquêtes publiques ainsi menées conjointement, ni l’indication de la façon dont ces enquêtes s’inséraient dans la procédure administrative relative à l’opération considérée ; que, compte tenu, notamment, de l’organisation conjointe de deux enquêtes, a été ainsi omis un élément substantiel de l’information du public destiné à lui permettre d’appréhender l’objet et l’articulation des procédures parallèlement mises en œuvre et à le mettre à même de présenter utilement ses observations ;que, par suite, et quand bien même l’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête précise que cette dernière répond tant à des demandes de permis de construire qu’à une demande d’autorisation de modification d’une installation (…), les permis de construire litigieux ont été délivrés aux termes d’une procédure irrégulière » (CAA Bordeaux, 22 février 2008, Demoures).

 

Ainsi, et en tout état de cause, l’enquête publique réalisée entre le 22 août 2011 et le 07 octobre 2011 a été irrégulièrement menée pour le permis de construire, et ce du fait de la violation des dispositions des articles R.123-4 et R.123-6 du Code de l’Environnement.

 

 

3.                            Sur l’incomplétude du dossier de permis de construire

 

Les pièces essentielles à une étude objective de la demande de permis de construire sont absentes du dossier.

 

Dès lors, l’arrêté en date du 07 mars 2013 accordant un permis de construire à la SA RAMERY doit être retiré.

 

 

 

 

 

 

 

  Sur la légalité interne :

 

1.      Sur la violation du Plan d’Occupation des Sols

 

L’arrêté en date du 07 mars 2013 autorise, notamment, la construction d’un méthaniseur lequel sera implanté sur la Commune de DRUCAT.

 

Or, il s’avère que la zone prévue pour l’implantation du méthaniseur se situe en zone NC du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de DRUCAT.

 

Le règlement de cette zone interdit les établissements à usage industriel, artisanal ou commercial et les dépôts de toute nature assujettis ou non à la loi sur la protection de l’environnement.

C’est la loi n°210-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (article 59) qui, pour accroître les performances énergétiques des exploitations, a réputé agricoles la production et la commercialisation par un agriculteur, de biogaz, d’électricité, de chaleur par voie de méthanisation lorsque cette activité est issue pour au moins 50% de matières provenant de l’exploitation (article L.311-1 alinéa 1 du Code Rural).

 

Les conditions pour que l’activité soit réellement regardée comme agricole ont été précisées par le décret n°2011-190 du 16 février 2011.

 

En ce sens, l’article D.311-18 du Code Rural dispose que l’unité de méthanisation doit d’abord être gérée par un exploitant agricole ou une société remplissant les conditions de l’article L.341-2 du Code Rural : la structure doit avoir un objet social agricole et comprendre au moins un associé se consacrant à l’exploitation au sens de l’article L.411-59 du Code Rural ; le ou lesdits associés doivent, au surplus, détenir plus de 50% des parts représentatives du capital du groupement.

 

En l’espèce, l’exploitation du méthaniseur est confiée à la Société RAMERY ENVIRONNEMENT.

 

Il n’est aucunement justifié de ce que la Société RAMERY ENVIRONNEMENT remplisse les conditions posées par l’article D.311-18 du Code Rural.

 

De même, l’arrêté en date du 1er février 2013 autorisant la SCEA COTE DE LA JUSTICE à exploiter le méthaniseur  litigieux  permet une production de 19.000T/an par l'exploitation, étant rappelé que le méthaniseur une puissance de 1,3MW.

 

Or, les 19.000T/an produites par l'exploitation et 13.000T/an de déchets extérieurs proposés par l'arrêté susvisé, soit 31.000T/an au total, ne représentent, qu'au maximum 0.8MW.
Dès lors, les 19.000T/an ne peuvent représenter 50% des entrants pour un méthanieur de 1,3MW.

 
Au demeurant, l’arrêté en date du 07 mars 2013 accordant le permis de construire litigieux ne prend pas en compte l'arrêté en date du 1er février 2013 portant autorisation d’exploiter ; en effet,  l'autorisation est donnée pour un méthaniseur de 1,5MW, lequel devrait traiter 48.000T de déchets, sachant que l'exploitation autorisée ne produit que 19.000T/an, le taux de 50% des entrants n’est aucunement respecté.

 

A défaut de respecter les dispositions des articles L.311-1 et D.311-18 du Code Rural, le méthaniseur litigieux ne peut être considéré comme agricole, de sorte que celui-ci ne peut être légalement édifiée en zone NC du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de DRUCAT.

 

Dès lors, le permis de construire en date du 07 mars 2013 est irrégulier en ce qu’il viole les dispositions du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de DRUCAT.

 

 

2.      Sur les nuisances occasionnées

 

Suivant un arrêté en date du 07 mars 2013, vous avez accordé à la SA RAMERY un permis de construire pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT.

 

Il est évident que le voisinage de ce type d’installation provoquera un certains nombres de nuisances, telles que le bruit et l’odeur, qui donnent un fondement légal à l’annulation du permis de construire (CAA Lyon, 1ère ch., 2 mai 2001, n° 96LY02378, Roedig-Farwell).

 

En effet, le permis de construire peut être refusé ou annulé si les constructions sont susceptibles, en raison de leur localisation et de leurs caractéristiques de causer des nuisances graves, dues notamment au bruit.

 

Or, le projet que vous avez approuvé est construit sur le territoire de deux communes dont les habitants seront nécessairement impactés :

 

-                          L’impact visuel est complètement sous-estimé alors que le site est proche de la Baie de Somme et du site Natura 2000 qui ont une vocation touristique évidente.  

 

-                          Les nuisances sonores évidemment augmentées par le va-et-vient des camions, le fonctionnement interne de l’exploitation.

 

-                          Une inadaptation complète du lieu choisi : aucun rideau d’arbres ne pourra cacher les toitures des 9 bâtiments, des silos, les cheminées (12,6 et 9 m de hauteur), la torchère. Dans ce panorama, à vocation rurale et touristique (proximité de la Baie de Somme), les monocultures, destinées à l’alimentation des bêtes enfermées, seront d’une décourageante monotonie.

 

-                          Une baisse de valeur des patrimoines immobiliers que vont subir  injustement les riverains du fait des nuisances.

 

Dès lors, le permis de construire n’aurait pas dû être accordé.

 

Par analogie, a été annulé le permis de construire concernant l’installation d’un atelier de traitement de viandes et abats situé à proximité immédiate de nombreuses habitations et ceci même si le POS ne fait pas obstacle à l'implantation d'une telle installation dans cette zone ( CE, 11 avr. 1986, no 51580, Seigneurie). Dans le même sens s'agissant d'un abattoir de bestiaux ( CE, 22 juill. 1994, no 132789, Cne d'Auboué c/ Balducci : BJDU no 6/94, p. 45 et concl. F. Loloum).

 

3.      Sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme

 

L’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme dispose que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

 

D’une part, l’édification d’un méthaniseur portera atteinte à la salubrité de l’environnement voisin justifiant l’annulation du permis de construire en vertu de l’article susvisé.

 

La jurisprudence est constante sur ce point.

 

Dès lors que le projet est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou d’entrainer des risques de pollution, le permis de construire doit être annulé (CE, 25 juill. 1986, no 41690, de Talhouet ; CE, 11 avr. 1986, no 51580, Seigneurie;  CE, 11 févr. 1987, no 53981, Min. de l'urbanisme et du logement c/ Assoc. de défense de l'environnement de Junas les Teulières; CE, 24 juill. 1987, no 56230, Gouzou).

 

En l’espèce, il est aisé de constater :

 

-                           L’augmentation des risques d’accidents de la route sur la D928 dont le trafic est déjà dense (7.300 véhicules/jour). Selon le projet, le trafic sera augmenté dans la fourchette de 0,4 à 4,9 % (« pic pour l’ensilage »), donc jusqu’à 360 véhicules de plus par jour. Mais sous l’apparente précision, c’est le flou total ! Ces chiffres n’ont aucune signification, faute de tenir compte de la « montée en puissance du site ».

40000 tonnes de digestat seront épandus après la moisson c'est-à-dire sur une courte période. C’est un nombre impressionnant de véhicules agricoles qui vont devoir s’insérer dans le flot de véhicules déjà important de la D928. Les risques d’accidents vont être accrus, d’autant plus que les épandages vont se faire jusqu’à 20 kms du site de production.

De plus, qu’en sera-t-il pendant la période d’installation? En fait, c’est un nombre indéterminé de camions lourds et d’engins lents et salissants qui se mêleront au trafic actuel, sans souci pour la sécurité et le coût : coût humain et matériel des collisions, risques liés à la voie souillée par la boue ou autre, réfection du goudron plus fréquente.... Vous avez complétement ignoré le ramassage des déchets extérieurs et le transport entre le site de tri et le méthaniseur.

 

-                          Laqualité de l’air détériorée par des nuisances olfactives, souvent liées à une pollution chimique et/ou bactérienne (gaz d’échappement des camions, déchargement des divers déchets avant leur traitement, plate-forme de stockage provisoire des déjections fumières et des cadavres d’animaux, épandages, méthaniseur). La population n’aura qu’à respirer cet air vicié, et subir malaises et maladies. Peut-on admettre que, pour servir quelques intérêts privés, soit permise l’insalubrité publique ?

 

-                          Un risque fortement accru par la concentration, de maladies transmissibles entre bêtes, et des bêtes aux humains, aux effets encore inconnus, donc difficilement gérables. L’ONU et son agence, la FAO, rappellent régulièrement le péril (Communiqué de la FAO du 17 septembre 2007). Plusieurs panzooties ont montré que la concentration animale accélère la mutation incontrôlable des virus.

 

-                          Les dangers reconnus sur la santé humaine des pesticides, insecticides, engrais et autres intrants nécessaires pour créer en amont la nourriture de ces bêtes. Seules, les industries pétrochimiques y trouvent leur intérêt.

 

-                          La gravité des imprécisions qui demeurent sur la « composition exacte du digestat issu du méthaniseur », et ses effets sur le sol et le sous-sol, en l’état « actuel des connaissances ». En attendant l’avancée (hypothétique) des connaissances, il y aura simplement des « analyses régulières avant épandage » pour en « connaître la composition ». Donc, malgré nos connaissances reconnues comme notoirement insuffisantes concernant leur innocuité, les boues résiduelles seront épandues, au mépris complet du principe de précaution.

 

-                          Le risque sanitaire du méthaniseur pesant sur la population locale n’a fait l’objet d’aucune étude, ni en France ni en Europe (Source INERIS), pour la simple raison que ce projet est inédit. Les entrants seront du lisier, des boues de station d’épuration urbaines, des déchets alimentaires et des déchets organiques. En l’absence d’étude le promoteur déclare un risque toxique et cancérigène acceptable. Sur quelles bases ? Nul ne sait.

 

D’autre part, outre le fait que l’installation d’un méthaniseur engendre des nuisances et une atteinte à la salubrité, elle est en plus une source de dangerosité.

 

Les risques d’incendie et d’explosion sont réels.

 

Rien n’est prévu en cas de sinistre de ce type.

 

De ce fait, il vous revient de retirer le permis de construire en date du 07 mars 2013 le projet portera atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation (près des habitations, des écoles, des entreprises, …), de ses caractéristiques (objectif de tirer un maximum de méthane du fumier en décomposition biologique), de son importance et de son implantation à proximité d’autres installations.

 

Les risques d’atteintes visés par ce texte sont applicables aux risques qu’encourent les riverains en cas de construction du méthaniseur à proximité de leurs habitations, de leurs écoles, de leurs commerces et de leurs lieux de travail.

 

Vous aviez obligation de refuser de délivrer le permis de construire dès lors que le projet crée des risques d’incendie, peu importe que le terrain se trouve à proximité d'une borne incendie et qu'il soit accessible aux véhicules de secours (CE, 1er mars 2004, n° 209942, Cne de Villelaure).

 

Il n’est pas soutenable qu’un projet d’une telle ampleur et causant d’importantes nuisances, ainsi qu’une source de dangerosité, ait fait l’objet d’un permis de construire à proximité des habitations, des écoles, des commerces et des lieux de travail des riverains.

 

En votre qualité de représentant de l’Etat, il vous revenait d’introduire dans votre démarche une rationalité professionnelle, en évitant toute solution de facilité.

 

Même s’il est compréhensible qu’une telle opportunité soit appréciée, il n’en demeure pas moins qu’il en résultera une grave erreur de gestion.

 

L’arrêté autorisant le permis de construire va conduire à réaliser un méthaniseur entaché de graves défauts de localisation.

 

  Dans ces conditions, je sollicite le retrait de l’arrêté en date du 07 mars 2013, par lequel vous avez accordé à la SA RAMERY un permis de construire pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT.

 

Je vous indique que dans le cas d’une décision de refus de votre part, expresse ou implicite, dans un délai de deux mois à compter de la présente, j’ai pour mandat d’élever ce litige devant la Juridiction Administrative compétente.

 

Enfin, et conformément à mes obligations déontologiques, je vous invite à vous rapprocher de votre Conseil, et à lui remettre une copie de la présente.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments distingués.

 

 

 

Grégoire FRISON

 

 

Pièce jointe :

 

Arrêté du Préfet de la Somme en date du 07 mars 2013 accordant à la SA RAMERY un permis de construire pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT

 

 

 

 

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Séance du Conseil Municipal de DRUCAT, le 29 avril 2013

 

 

 

 

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7 mars 2013 : Le Préfet accorde le permis de construire à la SA RAMERY

 

 

 

 

 

 

 

 

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Préfet de la Région Picardie : Arrêté en date du 1er février 2013

 

http://www.somme.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Installations-classees-pour-l-environnement/Enquetes-publiques

 

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Préfet de la Région Picardie : Communiqué de Presse en date du 1er février 2013 

 

 

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Recours déposé contre le résultat de l'enquête publique 

 

 PICARDIE NATURE                                              Amiens, le 5 décembre 2011

      Dossier suivi par Yves Maquinghen

       yves.maquinghen@picardie-nature.org

       téléphone : 03.62.72.22.52

 

Monsieur Michel  DELPUECH

Pfet de la Région Picardie

Cabinet du Pfet

51 rue de la République

80020 AMIENS Cedex

 

Objet:projet d'exploitation" SCEACôte de la Justice" de 1000 vaches laitières à  Drucat.

 

Monsieur le Pfet,

 

Nous avons l'honneur d'attirer votre attention sur la situation suivante.

 

Une enquête publique a été diligentée du 22 août au 7 octobre 2011 par rapport à une demande  d'autorisation d'exploiter un élevage de 1000 vaches laitières par

la SCEA "CôtedelaJustice".Ce projet d'envergure,unique en France de par sa nature et ses dimensions, soulève de nombreuses interrogations et

craintes quant à la préservation de l'environnement et au développement rural  de  la part des riverains, mais aussi des associations de protection  de la nature et

des acteurs du  monde  agricole  du  Ponthieu et du  Vimeu.

 

Conformément à l'esprit de la Loi Bouchardeau, un grand nombre de remarques, questions, avis et contre propositions ont été présentés et enregistrés lors

 de cette enqte publique.Vous trouverez l'avis remis par Picardie Nature en pièce-jointe.Le commissaire enquêteur a en suite rédigé son rapport.

Or, nous attirons votre attention sur le contenu de ce rapport.

 

Tout d'abord, le rapport du commissaire enquêteur doit recueillir, analyser les avis et répondre aux interrogations des déposants. Or, nous constatons que ce

rapport n'apporte pas de réponses claires et précises aux questions posées.Pire,il induit en erreur le lecteur par certaines réponses erronées.

 

Par exemple, concernant la question sur la préservation des surfaces en herbe, il est répondu que le maintien des surfaces en herbe est

obligatoire pour bénéficier des primes PAC. Même s'il est vrai que cette obligation fait partie des"éco-conditionnalités" de la PAC, cela n'empêche pas une

exploitation, non bénéficiaire des aides de la PAC, de pouvoir retourner ses surfaces enherbées.

 

Concernant la problématique du bruit, là aussi l'opérateur n'est pas en mesure de répondre aux interrogations des riverains dès lors qu'il n'est pas en mesure

 de nous indiquer une estimation des niveaux sonores de son installation de méthanisation.

 

Enfin, il n'est pas répondu à nos questions sur la viabilité économique du projetet l'impact de cette installation sur la filière agricole locale,ce sont là pourtant des

 questions sur le bien fondé de cette opération.

 

 

En conséquence, estimant que cette enquête publique n'apporte pas tous les éléments de réponses, nous demandons à ce qu'une nouvelle enquête publique

soit menée pour "permettre aux autorités compétentes de disposer de tous les éléments nécessaires à son information" (art. L123-3 du Code d l'environnement).

 

                  Confiants dans l'intérêt que vous portez à notre requête nous vous prions d'agréer, Monsieur le Pfet, en nos salutations les plus distinguées.

 

Le Président de Picardie Nature, PatrickTHIERY                                                                                            Le Président de NOVISSEN, Michel KFOURY

 

 

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Liste des membres composant le CODERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Somme)

 

 

 

 

 
 

 

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 Monsieur Jacques Ducrocq, COMMISSAIRE-ENQUETEUR

 

Vous trouverez son rapport et ses conclusions suite à l'enquête publique

 

en cliquant sur le lien suivant:

 

http://www.somme.pref.gouv.fr/content/download/4339/25917/file/39.pdf

 

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Préfet de la Région Picardie

 

Vous trouverez : L'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact et l'étude de dangers

 

émanant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie

en cliquant sur le lien suivant: 

 

http://www.somme.pref.gouv.fr/content/download/4341/25925/file/37.pdf

 

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SCEA de la COTE de la JUSTICE

 

Vous trouverez leRésumé non-techniquedu projet - classeur 1

 

en cliquant sur le lien suivant :   http://www.somme.pref.gouv.fr/content/download/4340/25921/file/38.pdf

 

 

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