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Audience au Tribunal Administratif d'Amiens le 17 février 2014

 

Dans cette rubrique, vous trouverez :

 

1 - Ci-dessous : Le texte de la requête en référé-suspension.

 

2 - En cliquant, dans le cadre à gauche, sur "Plaidoiries" : La plaidoirie de Maître Anne-Sophie Chartrelle du 17 février 2014.

                                                                                               La plaidoirie de Maître Grégoire Frison du 17 février 2014.

 

                                                               A noter : Dans la plaidoirie de Maître Grégoire Frison, les pièces annexes sont accessibles directement dans le texte,

                                                                              en cliquant sur le numéro de la pièce.

 

3 - En cliquant, dans le cadre à gauche , sur "Pièces annexes" : L'ensemble des pièces annexes de la plaidoirie de Maître Grégoire Frison, qui ont été regroupées.

 

4 - En cliquant, dans le cadre à gauche, sur "Jugement" : L'ordonnance du 12 mars 2014, signée par le Juge des Référés, Monsieur Durand.

                                                            A noter :  Dans un souci de discrétion, les noms et adresses des plaignants personnes physiques ont été retirés ou floutés pour

                                                                              paraître sur le site. Votre lecture s'en trouvera peut-être un peu gênée. Merci de votre compréhension.

                                                                        

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Affaire : Association NOVISSEN  c/ Préfet de la Somme

N/Réf. : 12.00074/ASC

 

 

REQUÊTE EN REFERE SUSPENSION

 

 

A Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'AMIENS

 

 

 

 

POUR

 

L’Association NOVISSEN, domiciliée 385 Rue du Levant 80132 DRUCAT - LE PLESSIEL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

Monsieur Michel KFOURY, Président, domicilié ès qualités audit siège,

 

L'Association PICARDIE NATURE, domiciliée 1 Rue de Croÿ, B.P. 70010, 80097 AMIENS CEDEX 3, agissant poursuites et diligences de son représentant

 légal, Monsieur Patrick THIERY, Président, domicilié es-qualité audit siège,

 

L’Association L214, domiciliée BP84, 13721 MARIGNANE Cedex, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Antoine COMITI,

Président, domicilié es-qualité audit siège,

 

La Confédération Paysanne, Syndicat pour une agriculture paysanne et la défense de ses travailleurs, domiciliée 104 Rue Robespierre 93170 BAGNOLET,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Mikel HIRIBARREN, Secrétaire Général, domicilié es-qualité audit siège,

 

Et 190 riverains du projet ou des zones d'épandages (N.B. Pour diffusion sur le site Internet, par souci de discrétion, la liste des noms, prénoms et adresses des plaignants a été retirée).

 

Ayant pour Avocat

 

La SCP FRISON & Associés, spécialisée entre droit de l’environnement, Avocat au barreau d'AMIENS, demeurant 7, rue du Cloître de la Barge 80000 AMIENS,

 

 

 

CONTRE

 

Une décision implicite, née le 07 juillet 2013, par laquelle le Préfet de la Somme a rejeté le recours gracieux, en date du 06 mai 2013, présenté par l’Association

NOVISSEN et Autres tendant à l’annulation de  l’arrêté en date du 07 mars 2013, par lequel le Préfet de la Somme a accordé à la SA RAMERY un permis de construire

pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT ; et par

 voie de conséquence, contre le permis de construire susvisé.

 

 

 

PLAISE A MONSIEUR LE PRESIDENT

 

 

I – RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

 

Le 23 février 2011, la SCEA Côte de la Justice a sollicité du Préfet de la Somme une autorisation d’exploiter un élevage bovin d’une capacité maximale de 1000 vaches

laitières auquel est associée une unité de méthanisation de 1,489 MW, sur le territoire des Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT.

 

L’enquête publique a eu lieu du 22 août au 22 septembre 2011, et a été prolongée jusqu’au 07 octobre 2011.

 

Suivant un arrêté en date du 1er février 2013, le Préfet de la Somme a accordé à la SCEA Côte de la Justice une autorisation d’exploiter un élevage bovin de 500 vaches laitières

 auquel est associé un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 MW électriques et 1,745 MW thermiques de puissance sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU

 et DRUCAT.

 

Le 11 janvier 2013, la SA RAMERY a déposé une demande de permis de construire en vue de l’édification de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de

méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT (Pièce n°27).

 

Suivant un arrêté en date du 07 mars 2013, le Préfet de la Somme a accordé à la SA RAMERY un permis de construire pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et

d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT (Pièce n°1).

 

            Par un courrier en date du 18 mars 2013, l’Association NOVISSEN a sollicité du Préfet de la Somme la copie du dossier du permis de construire accordé le 07 mars 2013 à

la SA RAMERY (Pièce n°2).

 

En l’absence de réponse du Préfet de la Somme, l’Association NOVISSEN a été contrainte de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, laquelle a émis un avis

favorable le 25 avril 2013 quant à la communication des pièces sollicitées (Pièce n°3).

 

Suivant un courrier en date du 13 mai 2013, la Préfecture de la Somme a été relancée afin que soit délivrée la copie du dossier de permis de construire accordé à la SA RAMERY,

et ce conformément à l’avis favorable de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (Pièce n°4).

 

Par un courrier en date du 21 mai 2013, la Préfecture de la Somme a indiqué avoir des difficultés pour procéder à la reprographie des documents sollicités (Pièce n°5).

 

Ce n’est que par un courrier en date du 07 octobre 2013, et ce après plusieurs relances,  que la Préfecture de la Somme a enfin délivré la copie du permis de construire litigieux

(Pièces n°6 et 7).

 

Il aura donc fallu presque 7 mois à la Préfecture de la Somme pour communiquer la copie d’un dossier pour lequel il lui a fallu moins de 2 mois pour accorder son autorisation.

Le comportement de la Préfecture de la Somme est fortement regrettable, et a été préjudiciable aux Requérants.

 

Parallèlement, les Requérants ont adressé, le 06 mai 2013, un recours gracieux au Préfet de la Somme en vue de l’annulation du permis de construire accordé le 07 mars 2013

à la SA RAMERY en vue de l’édification de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et

DRUCAT (Pièce n°8).

 

En l’absence de réponse du Préfet de la Somme dans le délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née le 07 juillet 2013.

 

Les Requérants ont sollicité du Tribunal de Céans, suivant une requête enregistrée au Greffe le 05 septembre 2013 sous le numéro 1302391-4, l’annulation de la décision implicite,

née le 07 juillet 2013, par laquelle le Préfet de la Somme a rejeté leur recours gracieux, en date du 06 mai 2013, tendant à l’annulation du permis de construire accordé le 07 mars 2013

à la SA RAMERY en vue de l’édification de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT ;

et par voie de conséquence, l’annulation du permis de construire susvisé.

 

Par la présente requête en référé suspension, les Requérants entendent obtenir d'ores et déjà la suspension de la décision implicite, née le 07 juillet 2013, par laquelle le Préfet de la Somme

a rejeté le recours gracieux, en date du 06 mai 2013, présenté par l’Association NOVISSEN et Autres tendant à l’annulation de  l’arrêté en date du 07 mars 2013, par lequel le Préfet de

la Somme a accordé à la SA RAMERY un permis de construire pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de

BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT ; et du permis de construire susvisé pour les raisons de droit et de fait ci-après exposées, et cela sans attendre le jugement décidant l'annulation

des dites décisions.

 

 

 

 

II – DISCUSSION :

 

            A/ Sur l’intérêt à agir des Requérants

 

L’Association NOVISSEN est une association régie par la Loi du 1er juillet 1901.

                                                      

Cette association a pour objet de :

 

« (…) mener toutes actions et interventions visant à la préservation de l’environnement des habitants de Drucat – Le Plessiel et des communes avoisinantes, en particulier face à tout

projet d’élevage intensif. » (Pièce n°9).

 

La Confédération Paysanne « a essentiellement pour objet la défense, l’organisation et la représentation sur un plan national, européen et international, des intérêts des paysans

dans les domaines moral, social, culturel, technique, économique, juridique et social » (Pièce n°10).

 

L’Association L214 est une association régie par la Loi du 1er juillet 1901.

                                                      

Cette association a pour objet de :

 

«  - protéger et défendre les animaux utilisés pour fournir des biens de consommation,

-protéger et défendre les animaux utilisés pour l’expérimentation animale, pour les divertissements et, plus généralement, pour toutes les pratiques dans lesquelles ils sont potentiellement

en souffrance,

-promouvoir une meilleure prise en compte des intérêts des animaux, c’est-à-dire des êtres sensibles (cf. l’article L214 du code rural, partie législative), » (Pièce n°28).

 

            L’Association Picardie Nature a notamment pour objet :

 

« - œuvrer à la préservation de l’environnement

(…) – mener toutes actions et interventions pour faire respecter les lois et décrets sur les espèces protégées, les périmètres sensibles, la protection de la nature, l’urbanisme dans le cadre

de la législation en vigueur » (Pièce n°11).

 

Elle est agréée au titre de l’article L141-1 du Code de l’Environnement par arrêté en date du 12 septembre 2002, pour la région Picardie ; lequel a été renouvelé suivant un arrêté en date du 2012

(Pièce n°12).

 

L’article L142-1 du Code de l’Environnement dispose :

 

« Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
 Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct

avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément dès lors

que cette décision est intervenue après la date de son agrément. »

 

Le législateur a délivré une présomption d’intérêt à agir contre les décisions susceptibles de léser les intérêts collectifs défendus par une association agréée de protection de l’environnement

(CE, 08 février 1999, Fédération des associations de protection de l’environnement et de la nature des Côtes d’Armor ; CE, 25 juin 2003, commune de Saillagouse, req. n° 233119).

 

Les bâtiments d’élevage de vaches laitières et le complexe de méthanisation seront implantés sur  les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT.

 

Cet ensemble est de nature à avoir un impact humain, notamment sur les problématiques de santé qu’il peut générer.

 

Cette installation est également de nature à avoir un impact environnemental au niveau de l’eau, de l’air et du sol.

 

Les nuisances liées aux bâtiments d’élevage et au complexe de méthanisation sont notamment des nuisances auditives, olfactives et visuelles.

Ainsi, l’implantation de cette installation aurait indéniablement un impact sur l’environnement et la qualité de vie.

 

L’importance du nombre d’animaux accentuera l’ensemble des risques de maladies respiratoires, digestives et parasitaires.

 

Cette installation est contraire au respect du bien-être animal.

 

Enfin, cette installation met en péril la survie des exploitations agricoles, notamment en faisant du lait un sous-produit de la méthanisation.

 

Qu’elle soit agréée ou non, l’intérêt à agir contre un permis de construire peut être reconnu à l’association, dès lors que le litige est né dans son aire géographique d’intervention et porte atteinte

aux intérêts qu’elle défend (CAA Lyon, 21 juillet 1998, Union des Propriétaires pour la Défense des Arcs).

 

Dans ces conditions, les Associations NOVISSEN, L214, Picardie Nature et la Confédération Paysanne ont un intérêt à intérêt à solliciter la suspension de l’arrêté litigieux.

 

            L’article 9 des statuts de l’Association NOVISSEN stipule :

 

« (…) L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, ou un Vice-président, ou toute autre personne déléguée à cet effet par le CA. En effet,

le CA, compétent pour ester en justice, peut mandater, par délibération spéciale, une ou plusieurs personnes physiques, ayant bien entendu le plein exercice de leurs droits civils. » (Pièce n°9).

 

Le Président de l’Association NOVISSEN, Monsieur Michel KFOURY, a valablement été autorisé à agir au nom de l’association à la présente procédure, conformément à la délibération du

Conseil d’Administration du 23 avril 2013 (CE, 03 avril 1998, Fédération de la plasturgie) (Pièces n°13 et 14)

 

L’article 16 des statuts de la Confédération Paysanne stipule :

 

« Le Comité national a pouvoir d’engager toute action en justice au nom de la Confédération paysanne. » (Pièce n°10).

 

Le Comité National de la Confédération Nationale a autorisé l’intervention dans le cadre de la présente procédure et a désigné à cet effet Monsieur Mikel HIRIBARREN, Secrétaire Général

Pièce n°15).

 

L’article 10 des statuts de l’Association L214 stipule :

 

« Le président a le pouvoir de représenter l’association dans les actes de la vie civile, de la représenter et de décider d’agir en justice, et d’une manière générale, d’agir en toute circonstance

en son nom et pour son compte. Il peut constituer des mandataires pour l’exercice de ses fonctions. » (Pièce n°28).

 

Le Président de l’Association L214, Monsieur COMITI, a valablement été autorisé à agir au nom de l’association à la présente procédure (Pièce n°29).

            L’article 14 des Statuts de l’Association Picardie Nature énonce :

 

« L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, les Vice-Présidents, ou toute autre personne quand ils sont délégués à cet effet par le conseil

d’administration ou le bureau.

Le conseil d’administration, compétent pour ester en justice, peut mandater, par délibération spéciale, une ou plusieurs personnes physiques, membre ou salarié de l’association, jouissant du

plein exercice de ses droits civils. » (Pièce n°11).

 

Le Conseil d’Administration de l’Association Picardie Nature, a valablement décidé d’agir dans le cadre de la présente procédure, conformément à sa délibération en date du 05 septembre 2013

(CE, 03 avril 1998, Fédération de la plasturgie) (Pièce n°16).

 

Les Requérants, personnes physiques, résident, pour la plupart, à proximité du projet de construction, à savoir sur les Communes de DRUCAT et BUIGNY-SAINT-MACLOU.

 

Les autres Requérants résident sur les Communes de CAOURS, ABBEVILLE, EPAGNETTE, HAUTVILLERS-OUVILLE et LAMOTTE-BULEUX.

 

Ces communes se situent dans le périmètre de l’enquête publique diligentée dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter de la SCE Côte de la Justice, de sorte que les habitants de ces

communes seront nécessairement impactés par les nuisances générées pas l’installation de la SA RAMERY (Pièce n°17).

 

Monsieur Alain FAUQUEMBERGUE et Madame Françoise FAUQUEMBERGUE résident sur la Commune de SAINT-FUSCIEN ; cependant, ils sont propriétaires de biens immobiliers mis à la

location sur la Commune de CAOURS, de sorte qu’ils sont en droit de préserver leur propriété de toute dévaluation du fait de l’implantation de l’exploitation de la SA RAMERY (Pièce n°18).

 

La jurisprudence reconnaît que les Requérants demeurant à proximité immédiate du terrain sur lequel le projet litigieux est autorisé, ont intérêt à demander l’annulation du permis de construire

« quel que soit le bien-fondé de cette demande » (CAA Paris, 28 novembre 2000, SCI Résidence Saint Nicolas).

 

La qualité de voisin de la construction projetée donne un intérêt direct et personnel à former un recours contre un permis de construire (CAA Lyon, 17 mai 1995, SCI GLDF).

 

Les voisins bénéficient d'une présomption d'intérêt à agir même en l'absence d'un quelconque préjudice causé par le projet (CE, 27 février 2006, 284349, SCI la Tilleulière).

            Il résulte de ce qui précède que l’Association NOVISSEN et Autres justifient parfaitement d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire accordé le 07 mars 2013 par le Préfet

de la Somme à la SA RAMERY en vue de l’édification de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT.

 

 

 

 

 

            B/ Sur la recevabilité de la requête

 

            L’article L.521-1 du Code de Justice Administrative stipule :

 

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la

suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il

est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

 

 

B.1 L'existence d'une requête en annulation

 

Selon l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative, le référé suspension n'est recevable qu'à la condition que la décision administrative contestée fasse, par ailleurs, l'objet

d'une requête en annulation.

 

En l'espèce, les Requérants ont sollicité du Tribunal de Céans, suivant une requête enregistrée au Greffe le 05 septembre 2013 sous le numéro 1302391-4, l’annulation de la décision

implicite, née le 07 juillet 2013, par laquelle le Préfet de la Somme a rejeté leur recours gracieux, en date du 06 mai 2013, tendant à l’annulation du permis de construire accordé

le 07 mars 2013 à la SA RAMERY en vue de l’édification de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de

BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT ; et par voie de conséquence, l’annulation du permis de construire susvisé (Pièce n°26).

 

La requête en annulation a été introduite dans le délai de recours contentieux conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-2 du Code de Justice Administrative.

 

Par ailleurs, les formalités prescrites par l’article R.600-1 du Code de l’Urbanisme et l’article R.411-7 du Code de Justice Administrative ont été respectées (Pièces n°24 et 25).

 

En conséquence, la présente requête répond à cette condition.

 

 

B.2 La décision administrative

 

Par ailleurs, le référé suspension n'est recevable que s'il existe une décision administrative, qu’elle soit explicite ou implicite, et qu'elle n'ait pas encore produit tous ses effets.

 

En l'espèce, la requête porte tant sur la décision implicite, née le 07 juillet 2013, par laquelle le Préfet de la Somme a rejeté le recours gracieux, en date du 06 mai 2013, présenté par

l’Association NOVISSEN et Autres tendant à l’annulation de  l’arrêté en date du 07 mars 2013, par lequel le Préfet de la Somme a accordé à la SA RAMERY un permis de construire

 pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT, que sur le permis de

construire susvisé (Pièces n°1 et 8).

 

En conséquence, la présente requête répond à cette autre condition.

 

 

 

            C/ Sur le bien-fondé de la requête

 

C.1 L'urgence

 

Selon l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative, la suspension de la décision administrative contestée exige l'urgence.

 

Autrement dit, ladite décision doit préjudicier de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

(CE, 19 janvier 2001,Confédération nationale des radios libres).

 

En l'espèce, le projet de la SA RAMERY se compose de 14 constructions.

 

Les photographies versées aux débats témoignent de l’avancée des travaux (Pièce n°30).

 

A ce jour, les bâtiments 9 et 10 sont terminés.

 

Pour le bâtiment 1, la charpente est terminée, ainsi que les murs de soubassement. Il reste une partie de la couverture à finir, et l’aménagement intérieur à réaliser.

 

Pour le bâtiment 2, un local est quasiment clos ; la charpente est en cours de montage.

 

La charpente des couloirs situés entre les bâtiments 1 et 3 est en cours de réalisation.

 

Rien n’a été entrepris pour les bâtiments 5, 6 et 7.

 

Il importe donc que, dans l’attente d’une réponse au fond sur la légalité de l’arrêté autorisant le permis de construire, les travaux de construction soient interrompus.

 

La condition d’urgence pour justifier la suspension de l’arrêté autorisant le permis de construire et ordonner l’interruption des travaux est donc établie, étant rappelé que le permis

de construire vaut présomption d’existence de l’urgence (CE 27 juill. 2001 Cne de Meudon n°231991) et que les dommagescréés par les travaux seraient irréversibles

 (CE 27 juill. 2001 Cne de Tulle n°230231; CE 14 mars 2003 Assoc. Air pur environnement n°251335).

 

En effet, il suffit que les travaux aux conséquences difficilement réparables soient « susceptibles de commencer immédiatement »

 (CE, 06 mars 2002, Besombes et a., n°238478 – CE, 27 juillet 2005, Marchand – CE, 15 juin 2007, Arnaud, n°300208 – CE, 16 janvier 2008, Dpt Haute-Garonne, n°305696).

 

Une solution contraire viderait de son objet le recours pour excès de pouvoir introduit auprès de votre Juridiction afin de solliciter l’annulation de la décision attaquée.

 

En conséquence, la condition de l’urgence se trouve pleinement remplie.

 

 

C.2 L'existence d'un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision

 

a - Sur la date de demande de permis de construire

 

            L’article L.512-15 du Code de l’Environnement stipule :

 

« L'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou d'enregistrement, ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire.

Il doit renouveler sa demande d'autorisation ou d'enregistrement, ou sa déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de

changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1.»

 

L’article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 précise que la demande d’autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification

du dépôt de la demande de permis de construire.

 

Le non-respect de ces dispositions est susceptible de vicier la procédure (CE, 07 février 1986, Colombet).

        

En l’espèce, la SA RAMERY n’a pas respecté ces dispositions dans la mesure où elle a déposé sa demande d’autorisation d’exploiter le 23 février 2011, et la demande du permis de

construire a été déposée le 11 janvier 2013, presque 2 ans après.

 

Il convient donc de suspendre le permis de construire pour vice de forme (CAA Paris, 19 décembre 1997, Cne Rebais).

 

 

     b – Sur l’avis de la Commune de BUIGNY-SAINT-MACLOU

 

            Selon l’article R.423-50 du Code de l’Urbanisme :

 

« L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. »

 

            Dans le cadre de ces dispositions, le Préfet de la Somme a bien entendu consulté les Communes de DRUCAT et de BUIGNY-SAINT-MACLOU, lesquelles sont directement concernées

par l’implantation du projet de la SA RAMERY.

 

En ce qui concerne la Commune de BUIGNY-SAINT-MACLOU, il importe de rappeler que son Maire, Monsieur Eric MOUTON n’est autre que l’architecte du projet de la SA RAMERY.

 

Or l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit :

 

« Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »

 

En ce sens, le Maire de la Commune de BUIGNY-SAINT-MACLOU a sollicité de son Conseil Municipal la désignation d’un de ses membres pour la signature des pièces d’instruction et les

éventuelles décisions afférentes à l’opération de construction de la SA RAMERY (Pièce n°31).

 

A cet effet, Monsieur WAMEN, 1er adjoint, a été désigné suivant une délibération du Conseil Municipal de la Commune de BUIGNY-SAINT-MACLOU en date du 13 février 2013 (Pièce n°31).

 

Par un avis en date du 18 février 2013, le 1er adjoint de la Commune de BUIGNY-SAINT MACLOU a émis un avis favorable au projet de la SA RAMERY (Pièce n°32).

 

Cependant, suivant un arrêt en date du 21 novembre 2012, le Conseil d’Etat a considéré :

 

« Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du

conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. " ; qu'il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption

d'une délibération, par une personne intéressée à l'affaire qui fait l'objet de cette disposition est de nature à entraîner l'illégalité de cette délibération ; que, de même, la participation aux

travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération, par une personne intéressée à l'affaire qui fait l'objet de cette disposition, est susceptible de vicier la légalité

de cette délibération, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation au vote de la délibération litigieuse, dès lors que la personne intéressée a été en

mesure d'exercer une influence effective sur la délibération litigieuse ; » (CE, 21 novembre 2012, n°334726).

 

Ainsi, la Haute Juridiction Administrative considère, de façon extensive mais très  réaliste, que l’illégalité est également encourue du fait de la participation d’un Conseiller Municipal aux

travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption de la délibération litigieuse, dès lors que cette personne a été en mesure d’exercer une influence effective sur l’acte.

 

Les qualités d’architecte du projet de la SA RAMERY et de maire de la Commune d’implantation du projet de la SA RAMERY ne laissent guère de doute sur l’autorité et la volonté réelle de

Monsieur MOUTON de voir aboutir le projet litigieux.

 

L’irrégularité de l’avis de la Commune de BUIGNY-SAINT-MACLOU sur le projet litigieux entraîne l’illégalité du permis de construire accordé le 07 mars 2013 par le Préfet de la Somme

 à la SA RAMERY en vue de l’édification de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT.

 

Dès lors, il convient de suspendre le permis de construire litigieux.

 

 

 

 

c – Sur la maîtrise foncière

 

L’article R.423-1 du Code de l’Urbanisme dispose que :

 

« Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la

mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

a)Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique
 ».

 

            En l’espèce, la demande de permis de construire, reçue en Mairie de DRUCAT mentionne :

 

« Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire » (Pièce n°27).

 

La demande de permis de construire cite ensuite les références cadastrales des parcelles concernées, lesquelles sont situées sur les Communes de DRUCAT et BUIGNY-SAINT-MACLOU

(Pièce n°27).

 

Or, la seule attestation de propriété jointe présente dans le dossier de permis de construire de la SA RAMERY concerne uniquement les parcelles situées sur la Commune de

BUIGNY-SAINT-MACLOU (Pièce n°33).

 

A la lecture de cette attestation, la SARL MR FINANCE et la SCEA LA BUIGNACOISE sont les propriétaires des parcelles situées sur la Commune de BUIGNY-SAINT-MACLOU,

lesquelles sont mises à disposition de la SA RAMERY à l’effet de déposer le permis litigieux  (Pièce n°33).

 

Ainsi, le terrain d’assiette du projet litigieux n’appartient pas à un même propriétaire, mais au moins à deux.

 

Sur ce point, la demande de permis de construire est erronée.

 

Par ailleurs, il n’est nullement justifié de ce que la SA RAMERY est propriétaire, ou bénéficie d’une autorisation du ou des propriétaires de la parcelle située sur la Commune de DRUCAT.

 

Faute de document attestant la capacité de la SA RAMERY à déposer le dossier de demande de permis de construire sur la parcelle située sur la Commune de DRUCAT, il doit être considéré

que celle-ci ne possède pas la maîtrise du foncier.

 

Par conséquent, l’arrêté en date du 07 mars 2013 accordant un permis de construire à la SA RAMERY, laquelle ne justifie pas être en possession de la maîtrise du foncier sur la Commune de

DRUCAT, doit être suspendu.

 

 

            d - Sur le projet architectural

 

Le contenu du dossier de demande de permis de construire est fixé par les articles R.431-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.

 

L’article R.431-9 alinéa 1 du Code de l’Urbanisme précise :

 

« Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux

extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. 

Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements

privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage

permettant d'y accéder.

Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.»

 

            Dans le cas présent, la SA RAMERY a présenté un plan de masse pour l’ensemble du projet, un plan de masse de la partie élevage de vaches laitières, un plan de masse de la partie

méthanisation, puis un plan de masse individuel pour les bâtiments.

 

Le plan de masse de la partie élevage de vaches laitières mentionne l’existence d’un bâtiment n°3 « Etables – Vêlages ».

 

Cependant, le plan de masse de ce bâtiment n°3 n’est pas versé au dossier de demande de permis de construire de la SA RAMERY.

 

Dans ces conditions, il y a lieu de s’étonner sur la manière dont a été instruit ce dossier en l’absence d’un plan constituant l’un des bâtiments du projet de la SA RAMERY.

 

            De même, si la SA RAMERY mentionne, sur les plans versés à l’appui de sa demande de permis de construire des raccordements aux réseaux publics (eau, EDF, Télécom), la notice

descriptive n’évoque aucunement la desserte du terrain en eau potable, en électricité ou en réseaux de télécommunication.

 

            Enfin, la notice descriptive n’expose aucunement les modalités d’accès au terrain sur lequel doit être implanté le projet de la SA RAMERY.

 

            L’article R.431-8 du Code de l’Urbanisme stipule :

 

« Le projet architectural comprend une notice précisant :

1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;

2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :

a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;

b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;

c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;

d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;

e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;

f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. »

 

En l’espèce, il y a lieu de s’étonner du caractère très lacunaire de la notice descriptive présentée par la SA RAMERY, laquelle ne permet en aucun cas de décrire les abords de la

construction envisagée (Pièce n°34).

 

Le plan d’insertion de la future construction ne permet pas de pallier cette insuffisance de description dans la mesure où la représentation de la construction de bâtiments d’élevage de

vaches laitières et d’un complexe de méthanisation n’est pas insérée dans son environnement futur.

 

Elle est au contraire, insérée de façon abstraite dans un environnement inexistant, totalement virtuel.

 

Le lecteur ne peut absolument pas apprécier au regard de l’ensemble du dossier si cette construction respecte les règles d’urbanisme applicables en ce qui concerne l’aspect extérieur du

bâtiment (matériaux utilisés, couleurs, …), le respect des distances séparatives avec les constructions voisines, et l’insertion du projet dans l’environnement urbain et paysager.

 

Il est difficile de comprendre à quelle distance de la limite séparative le projet sera implanté.

 

La notice descriptive présentée par la SA RAMERY ne répond pas à l’objectif fixé par le Code de l’Urbanisme au titre de l’article précité.

 

En effet, elle ne permet ni de décrire l'état initial du terrain et de ses abords, indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants, ni de présenter les partis

retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet, ni de comprendre la manière

dont sont organisés et aménagés les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.

 

Les photographies versées au dossier ne permettent pas de pallier à cette lacune.

 

La jurisprudence est pourtant exigeante sur la description des abords (CE, 30 mai 2007, Copède).

Ainsi le dossier doit faire apparaître l'impact des projets dans le site, lui-même décrit (TA Caen, 10 mars 1998, Assoc. Collectif protection Pointe d'Agon – TA Paris, 7e sect., 02 juillet 1998).

 

Suivant un arrêt en date du 13 août 2012, la Cour Administrative d’Appel de DOUAI a considéré :

 

« (…) que la notice descriptive jointe à la demande de permis de construire n’évoque aucunement le paysage et l’environnement existants et n’expose, ni ne justifie, les dispositions prévues

pour assurer l’insertion du projet dans le paysage environnant ; qu’elle ne satisfait pas, ainsi, aux prescriptions de l’article R.431-8 du code de l’urbanisme ; » (n° 11DA01185).

 

            La notice descriptive présentée par la SA RAMERY à l’appui de sa demande de permis de construire n’évoque absolument pas le paysage et l’environnement existant, de même qu’elle ne

justifie pas des dispositions pour assurer l’insertion du projet dans le paysage environnant (Pièce n°34).

 

Enfin, la notice descriptive présentée par la SA RAMERY n’évoque même pas les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.

 

Dès lors, la notice descriptive présentée par la SA RAMERY à l’appui de sa demande de permis de construire ne satisfait aucunement aux exigences de l’article R.431-8 du Code de l’Urbanisme.

 

            L’article R.431-10 du Code de l’Urbanisme ajoute :

 

« Le projet architectural comprend également :

a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;

b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état

initial et l'état futur ;

c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des

accès et du terrain ;

d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible,

dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. »

 

En effet, au-delà du fait que la notice descriptive produite est minimaliste et ne permet pas d’apprécier l’insertion de la construction projetée dans le tissu urbain, le document graphique

d’insertion du projet ne permet pas d’illustrer l’insertion de la construction ni dans son environnement proche, ni dans son environnement lointain (Pièce n°34).

 

Il est regrettable que ledit document présente une construction virtuelle et entourée d’une végétation qui l’est tout autant, donnant ainsi un aspect entièrement virtuel de l’ouvrage et extrait de l’environnement,

qu’il soit rural ou urbain, dans lequel il a vocation à s’insérer (Pièce n°34).

Sur un cas similaire,la Cour Administrative d’Appel de DOUAI a considéré :

 

«  (…) que le  photomontage joint au dossier se borne à présenter une vue virtuelle de la construction sans réel aperçu de son environnement, et notamment des paysages ou des éventuelles

constructions avoisinantes ; que, les quatre documents photographiques joints par le pétitionnaire ont été établis à partir de points de vue qui ne sont pas identifiés sur le plan de situation,

le plan de masse ou un autre plan ; qu’ils ne permettent pas sérieusement, en l’espèce, d’apprécier le terrain d’assiette du projet dans son environnement proche ou lointain quand bien même

à la date de délivrance du permis aucune construction n’aurait existé sur les parcelles avoisinantes ; que ces documents ne satisfont donc pas aux prescriptions de l’article R.431-10 du code de

l’urbanisme » (n° 11DA01185).

 

Les photomontages joints au dossier de permis de construire de la SA RAMERY ne permettent pas d’apprécier la réalité du projet dans l’environnement.

 

A défaut de respecter les prescriptions de l’article R.431-10 du Code de l’Urbanisme, le Préfet de la Somme ne pouvait accorder le permis de construire litigieux.

 

 

            e – Sur l’étude d’impact

 

e.1 A titre principal : Sur le défaut d’étude d’impact

 

L’article L. 122-1 I du Code de l’Environnement prévoit :

 

« I. ― Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur

l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact.

Ces projets sont soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.

Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III à la directive 85/337/

CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. »

 

L’article R.122-2 du même Code précise :

 

« I.-Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas,

en fonction des critères précisés dans ce tableau.

 

Le tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement prévoit en son point 1 que les travaux portant sur une installation classée pour la protection de l’environnement,

relevant du régime de l’autorisation, sont soumis à étude d’impact.

 

De longue date, la jurisprudence considère que les travaux de construction d’une installation classée relevant du régime de l’autorisation sont soumis à la procédure de l’étude d’impact

(CE, 15 janvier 1999, n°181652, Sté Omya).

 

En l’espèce, les travaux de construction autorisés, par le Préfet de la Somme suivant un arrêté en date du 07 mars 2013 au bénéfice de la SA RAMERY,  ont pour objet de permettre l’exploitation

d’un élevage bovin d’une capacité maximale de 1000 vaches laitières auquel est associée une unité de méthanisation de 1,489 MW, sur le territoire des Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et

DRUCAT.

 

L’exploitation d’un élevage bovin d’une capacité maximale de 1000 vaches laitières et d’une unité de méthanisation de 1,489 MW est soumise à autorisation en application des articles L.511-1

et suivants du Code de l’Environnement et des rubriques 2101-2a, 2781-1a, 2781-2 et 2910-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

 

En ce sens, il importe de relever l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en Picardie en date du 05 février 2013, selon lequel :

 

« (…)  l’activité prévue sur le site est soumise à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le projet est donc soumis à étude d’impact pour

la rubrique 1° de l’annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement. » (Pièce n°35).

 

Dès lors, la demande de permis de construire de la SA RAMERY devait comporter une étude d’impact.

 

Par ailleurs, le tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement prévoit en son point 36 une étude d’impact pour les « travaux ou constructions soumis à permis de construire,

sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une

 évaluation environnementale ».

 

Il est précisé que les « travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l’opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés »

sont soumis à la procédure du cas par cas en application de l’annexe III de la directive 85/337/CE.

 

L’article R.112-2 du Code de l’Urbanisme précise que :

 

« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1

du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont

desservis par des parties communes intérieures. »

 

La circulaire en date du 03 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du Code de l’Urbanisme est venue préciser la

 notion de « niveau clos et couvert » :

 

« Sont également considérées comme surface de plancher les surfaces des niveaux non fermés en permanence dès lors qu’un obstacle est mis au passage ou à la circulation, indépendamment

du caractère totalement hermétique et étanche du système de fermeture installé.

 

Il en va ainsi de tout local doté d’un dispositif technique permettant l’installation d’éléments de fermeture, comme par exemple les locaux dont la fermeture est assurée par le biais d’une

grille ou de tout dispositif amovible (CROQUIS 3).

 

Doit être considéré comme un dispositif de fermeture d’un local dont la superficie doit être incluse dans la surface de plancher : une porte, une fenêtre ou une baie vitrée, une porte-fenêtre

mais encore une toiture amovible, un simple volet, une jalousie, un rideau métallique ajouré ou non, une persienne, un contrevent,… que ce dispositif soit fixe ou non. »

 

En l’espèce, la SA RAMERY prévoit de créer une surface de plancher de 19 736 m² sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT, lesquelles sont dotées d’un Plan

d’Occupation des Sols (Pièce n°1).

 

Selon l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en Picardie en date du 05 février 2013, la demande de permis de construire ne serait pas soumise

à étude d’impact au titre du point 36 de l’annexe de l’article R.122-2 du Code de l’Environnement dans la mesure où il est prévu « selon les informations fournies par le dossier, la

création d’une SHON (surface hors d’œuvre nette) de 215 m² inférieure à 10 000 m² sur le territoire de communes dotées d’un document d’urbanisme » (Pièce n°35).

 

Cette prise de position semble résulter de ce que l’étude d’impact, fournie par la SCEA de la Côte de la Justice au titre de sa demande d’autorisation d’exploiter une installation classée

pour la protection de l’environnement, mentionne que la régulation de l’air ambiant dans certains bâtiments sera assurée par des filets mobiles automatiques (Pièce n°36).

 

Ainsi, certains bâtiments ne seraient pas clos et couverts, de sorte que leur surface de plancher ne devraient pas être prise en considération.

 

A la lecture de la circulaire en date du 03 février 2012, ce mode de calcul est erroné.

 

En effet, dans la mesure où les bâtiments sont dotés de filets mobiles automatiques permettant d’assurer leur fermeture, leur surface de plancher doit être prise en considération.

 

Ainsi, la demande de permis de construire de la SA RAMERY était également soumise à étude d’impact au titre du point 36 du tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement.

 

Or, le permis de construire litigieux ne vise aucune étude d’impact, de sorte qu’il devra être suspendu.

 

            Si le Tribunal de Céans devait considérer que l’étude d’impact produite dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter était suffisante à la demande de permis de construire,

il lui appartiendra de constater que l’étude d’impact produite dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter n’a pas été versée à la demande de permis de construire.

 

Or, l’article R.431-16 du Code de l’Urbanisme indique en son point a) :

 

« Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :

a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement, ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant

le demandeur de réaliser une étude d'impact ; »

 

A défaut de verser au dossier de permis de construire une étude d’impact, laquelle n’est aucunement visée par l’arrêté contesté, la décision du Préfet de la Somme en date du 07 mars 2013 est

intervenue au terme d’une procédure irrégulière.

 

 

e.2 A titre subsidiaire : Sur l’insuffisance de l’étude d’impact

 

Si le Tribunal de Céans devait considérer que l’étude d’impact produite dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter était suffisante à la demande de permis de construire, il lui

appartiendra de constater que l’étude d’impact produite dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter est notoirement insuffisante.

 

            L’article R.122-5 II 3° du Code de l’Environnement prévoit que l’étude d’impact contient :

 

« 3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur

l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l'hygiène,

la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l'addition et l'interaction de ces effets entre eux ; ».

 

Sur ce point la jurisprudence constante considère que dès lors que deux installations classées pour la protection de l’environnement présentent une proximité géographique et une connexité

fonctionnelle, l’étude d’impact doit faire apparaître leurs effets cumulés sur l’environnement (CAA Lyon, 03 mars 2009, Sté Famy).

 

            Si l’étude d’impact présentée dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter expose d’un côté les effets de l’unité de méthanisation sur l’environnement, et de l’autre les

effets de l’atelier de vaches laitières sur l’environnement ; à aucun moment, il n’est fait mention des effets cumulés de l’unité de méthanisation et de l’atelier de vaches laitières sur l’environnement.

 

Dès lors, l’étude d’impact doit être considéré comme insuffisante, de sorte que le permis de construire litigieux est entaché d’irrégularité.

 

            Dans le même sens, l’article R.122-5 II 5° du Code de l’Environnement prévoit que l’étude d’impact contient :

 

«  5° Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou

la santé humaine, le projet présenté a été retenu ;».

 

Il a été recherché, au sein de l’étude d’impact produite dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter, le respect de cette disposition ; mais en vain.

 

Le dossier de la SA RAMERY a totalement ignoré le point 5° de l’article R.122-5 II du Code de l’Environnement.

 

Or, l’étude d’impact qui ne fournit pas d’information sur les raisons pour lesquelles le parti d’aménagement a été retenu doit être considérée comme insuffisante (CAA Paris, 16 avril 1998, Sté Sovetra).

 

Tel est le cas en l’espèce.

 

            L’article R.512-8 du Code de l’Environnement stipule :

 

« I.-Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard

 des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.

II.-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. Il est complété par les éléments suivants :

1° L'analyse mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets sur le

climat le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions

d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;

2° Les mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 7° du II de l'article R. 122-5 font l'objet d'une description des performances attendues, notamment en ce qui concerne la

protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation,

les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

3° Elle présente les conditions de remise en état du site après exploitation.

III.-Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments mentionnés au I de l'article R. 515-59. »

 

            En l’espèce, il sera pris ici l’exemple de l’impact des odeurs de l’atelier de vaches laitières dans la mesure où il est le plus caractéristique de l’insuffisance de l’étude d’impact litigieuse.

 

Sur ce point, l’étude d’impact mentionne :

 

« Le secteur présente une bonne qualité d’air sans pollution olfactive particulière. Au printemps 2011 il sera réalisé une étude et une analyse de la qualité de l’air au droit du site. Cette étude

 est décalé en raison du dépôt du dossier afin qu’elle soit réalisée dans les conditions les plus optimales et représentatives. » (Pièce n°36).

 

L’intention est louable.

 

Sauf que le printemps 2014 arrive, et qu’à ce jour aucune étude d’odeurs n’a été produite.

 

En tout état de cause, cette étude olfactive n’a pas été jointe à l’étude d’impact, et n’a aucunement été soumise à enquête publique.

 

Monsieur MOITIER, Ingénieur en Génie de l’Environnement, s’est intéressé à l’empreinte carbone de l’atelier de vaches laitières de la SA RAMERY (Pièce n°38).

 

Il indique :

 

« On considère que la répartition des émissions de GES par une vache est à 75% liée au méthane émis par fermentation entérique et à 25% liée à la gestion des déjections. Ce sont donc ces

25% seuls qui peuvent être abattus par le processus de méthanisation et qui potentiellement peuvent être à l’origine d’une diminution de l’empreinte carbone de la ferme des 1000 vaches. »

 

Après une analyse de l’évolution des gaz à effet de serre liée à l’augmentation du cheptel bovin, Monsieur MOITIER constate « une augmentation de 150% des émissions de GES par rapport aux

élevages existant auxquels la ferme des 1000 vaches se substitue. »

 

En conclusions, Monsieur MOITIER explique :

 

« Après une étude sommaire, on constate qu’avec uniquement deux postes d’émissions supplémentaires liés à la taille de la ferme (poste épandage et poste construction), le total des hausses

d’émissions (145 + 162 soit 307 t eq. CO2 rejetés par an)  est quasiment équivalent à la moitié de la baisse due à l’action du méthaniseur (648 t eq. CO2 rejetés). Comme indiqué en introduction,

une étude élargie notamment à l’impact de l’origine de l’alimentation des vaches entrainerait à n’en pas douter une relativisation encore supérieure du bilan d’émissions de GES de ce projet,

voire même un impact négatif. »

L’étude d’impact litigieuse est notoirement insuffisante sur ce point.

 

            De même, Monsieur BENOIT, Hydrogéologue, Expert auprès des Tribunaux, a procédé à l’étude géologique et hydrogéologique du l’installation de la SA RAMERY (Pièce n°39).

 

Sur les résidus de méthanisation, Monsieur BENOIT explique :

 

« Les cuves de stockage d’effluents méthanisés doivent être étanches. En effet, celles-ci émettent de l’ammoniac (NH3) qui est un gaz concerné par le protocole de Göteborg (lutte contre

les pluies acides). Si de plus, l’éluat n’est pas séparé de la matière solide, le potentiel méthanogène résiduel du mélange continu à émettre du biogaz à l’atmosphère, ce qui est là contraire au

 protocole de Kyoto.

(…)

Des épandages  important de digestats risquent de transformer le sol en sol salé, impropre à la culture, si le pH du méthaniseur est stabilisé avec du bicarbonate de sodium. Il faut substituer

 ce dernier produit par des sels de potassium (carbonate) ou de la chaux. »

 

Sur le devenir du sous-sol, Monsieur BENOIT explique :

 

« La perte de digestat, par un réacteur de méthanisation, sera source de méthanisation lente dans le sous-sol.

En absence de couverture argilo limoneuse en surface, le biogaz formé s’échappera dans l’atmosphère. Sa toxicité racinaire induira une diminution de la végétation, voire sa mortalité en surface.

En présence de couverture imperméable, (2 à 5m de limon argileux localement), la pollution diffuse latéralement dans l’aquifère. Plus dense, elle s’enfoncera également, faisant remonter à son

front des eaux plus anciennes, moins  contaminés par les intrants agricoles. La présence de gaz carbonique (C02) associé au méthane favorisera cette diffusion latérale, avec solubilisation de la

craie et formation de bicarbonate de calcium.

Au final, on observera une augmentation de la perméabilité dans l’aquifère, d’où percolation plus rapide dans la frange capillaire, puis contamination de l’aquifère par  acides humiques et

ammonium, rendant cette eau  non potable sans traitement préalable. La présence de méthane dissous peut également être source d’explosion, comme on a pu le constater dans la pollution

explosive  de Lieusaint-Moissy-Cramayel, en mars 1966. »

 

En conclusions, Monsieur BENOIT indique :

 

« Les observations in situ et les données étudiées indiquent :

- des cavités souterraines artificielles  non exclues sous le site

- un  réseau karstique éventuel, dans un rayon de 5 km, avec des drains de section métrique à inframètrique ;

- une transmissivité assez élevée dans la craie locale, pouvant évoquer des déplacements de l’ordre du m/an ;

- la nécessité de matières premières non agricoles pour la bonne marche du méthaniseur projeté ;

- l’obligation de maintenir le pH du méthaniseur vers 7, par de la chaux ou de la potasse et non des carbonates ou bicarbonates de sodium, pour ne pas créer des sols salés sur les zones

 épandues ;

- l’absence de stérilisation des effluents de méthanisation, y compris en phase mésophile à 60°.

En cas de perte de perte de substrat méthanisable dans l’aquifère, on aura :

-          solubilisation de la craie pas le  gaz carbonique du biogaz

-          risque d’accumulation du méthane puis explosion à l’interface craie-limon de surface

-          contamination durable de l’aquifère local, imposant un mode de traitement beaucoup plus onéreux (ozone et charbon actif). Cet aquifère est sollicité par la ville de Drucat et les

forages  voisins pour irrigation et alimentation du bétail.

Cette perte de substrat méthanisable dans l’aquifère serait totalement envisageable :

-          en cas d’effondrement de cavités non détectées sous le site ;

-          en cas de risque sismique, de récurrence faible, non pris en compte ;

-          en cas d’explosion lors d’une opération de maintenance.

Le caractère carbonaté de l’aquifère fera que toute pollution issue du site projeté ira contaminer durablement l’aquifère. Les moyens de traitement seraient alors fort onéreux pour les

collectivités locales, ce  pendant au moins une décennie.

Il est pour le moins étonnant que le dossier d’étude d’impact initial n’ait pas pris en compte tous ces points, facilement accessibles, dès lors que l’installation d’élevage prévue correspond

à la pollution engendrée par une population d’environ 2500 équivalents habitants. L’apport des déchets fermentiscibles extérieurs, permettant d’optimiser le fonctionnement du méthaniseur,

fait croître ce chiffre à plus de 3000 équivalents habitants. Il y a là une insuffisance importante de l’étude d’impact initiale. »

 

Une fois encore, l’insuffisance de l’étude d’impact litigieuse est mise en exergue.

                                                                             

Par conséquent, l’arrêté en date du 07 mars 2013 accordant un permis de construire à la SA RAMERY, doit être suspendu en raison de l’insuffisance de l’étude d’impact.

 

 

f – Sur l’enquête publique 

 

            Préalablement, il importe de rappeler l’objet de l’enquête publique, lequel est énoncé à l’article L.123-1 du Code de l’Environnement :

 

« L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter

l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente

 pour prendre la décision. »

 

 

f.1 A titre principal : Sur le défaut d’enquête publique

 

            L’article L.123-2 I 1°  du Code de l’Environnement stipule :

 

« I. ― Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :

1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 à l'exception :

― des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;

― des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; ».

 

L’article R.123-1 I du même Code ajoute :

 

« I .-Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article, sont

soumis à la réalisation d'une telle étude. »

 

            Des bâtiments d’élevage de vaches laitières et un complexe de méthanisation agricole constituent une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à

autorisation. Et la construction d’une telle installation nécessite l’obtention d’un permis de construire soumis à enquête publique en application des dispositions des articles L.123-2 I 1°,

L.122-1 I et R.123-1 I du Code de l’Environnement.

 

Or, par arrêté en date du 07 mars 2013, le Préfet de la Somme a accordé à la SA RAMERY un permis de construire pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et

d’un complexe de méthanisation agricole sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT sans le soumettre à l’enquête publique.

 

La demande de permis de construire présentée par la SA RAMERY, comme la demande d’autorisation d’exploiter un élevage bovin d’une capacité de 1000 vaches laitières et d’une unité de

méthanisation de 1,489 MW devaient être soumises, chacune, à enquête publique.

 

Les deux enquêtes pouvaient être menées conjointement, à condition toutefois que l’avis d’enquête le précise et que le public en soit clairement informé.

 

            L’article L.123-6 du Code de l’Environnement énonce :

 

« I. ― Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut

être procédé à une enquête unique régie par le présent chapitre, dès lors que les autorités compétentes désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette

enquête.

Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique du projet,

plan ou programme.

Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques

initialement requises.

II. ― En cas de contestation d'une décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent article, la régularité du dossier est appréciée au regard des règles

spécifiques applicables à la décision contestée.»

 

 

 

 

L’article R.123-7 du même Code précise :

 

« Lorsqu'en application de l'article L. 123-6 une enquête publique unique est réalisée, l'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage

responsable des différents éléments du projet, plan ou programme soumis à enquête et le dossier soumis à enquête publique est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux.

Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises, et une note de présentation non technique du projet,

plan ou programme.

La durée de l'enquête unique ne peut être inférieure à la durée minimale la plus longue prévue par l'une des réglementations.

L'enquête unique fait l'objet d'un registre d'enquête unique, d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune

des enquêtes publiques initialement requises.

L'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête à chacune

des autorités compétentes pour prendre les décisions en vue desquelles l'enquête unique a été organisée, au président du tribunal administratif et aux maîtres d'ouvrage du projet, plan ou programme. »

 

Or, en l’espèce, il n’y a eu aucune enquête publique menée pour le permis de construire, de sorte que la SA RAMERY ne peut valablement exciper de l’enquête publique réalisée entre

 le 22 août 2011 et le 07 octobre 2011, qui n’a porté que sur la demande d’autorisation d’exploiter et les servitudes, ainsi qu’il ressort du dossier d’enquête (Pièce n°20).

 

L’article R.123-8 du Code de l’Environnement prévoit en effet que :

 

« Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.

Le dossier comprend au moins :

1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen au cas

par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative

de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ;

2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou

programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point

de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;

La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou

programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;

4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. Dans le cas d'avis très

volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier ;

5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou de la concertation définie à l'article L. 121-16, ou de toute autre

procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;

La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de

l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier.»

 

Or, la seule enquête publique relative au projet litigieux porte, ainsi qu’il résulte de l’avis d’enquête et des conclusions du Commissaire-Enquêteur, sur la « Demande d’autorisation d’exploiter

un élevage laitier de 1000 vaches auquel est associée une unité de méthanisation équipée d’une installation de cogénération présentée par la SCEA COTE DE LA JUSTICE sur les territoires de

BUIGNY SAINT MACLOU et DRUCAT » (Pièces n°20 et 40).

 

L’enquête publique susvisée ne fait aucune référence à la construction proprement dite de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un complexe de méthanisation agricole.

 

En l’absence d’enquête publique, l’arrêté déféré a été adopté au terme d’une procédure irrégulière, en violation des articles L.122-1 I, L.123-2 I, R.122-2, R.123-7 et R.123-8 du Code de

l’Environnement.

 

L’arrêté litigieux encoure également la suspension pour violation de l’article R.123-8 du Code de l’Environnement, notamment son 3°.

 

En effet, le dossier d’enquête ne visait ni les textes applicables ni l'indication de la façon dont cette enquête s'insérait dans la procédure administrative relative à l'opération considérée.

 

La jurisprudence considère :

 

-          que la mention des textes régissant l’enquête publique et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative à l’opération considérée,

doivent aux termes de l’article R.123-8 du Code de l’Environnement, figurer dans la notice explicative du dossier d’enquête ;

-          que dans le cas de l’organisation conjointe d’enquêtes publiques prévues par la loi du 12 juillet 1983 et d’autres législations spécifiques, telles que celles relatives aux installations

classées, cette mention constitue un élément substantiel de l’information du public destiné à lui permettre d’appréhender l’objet et l’articulation des différentes procédures

parallèlement mises en œuvre et à le mettre ainsi à même de présenter utilement ses observations, et dont l’omission entache d’irrégularité la procédure de délivrance du permis

de construire ou de l’autorisation de l’installation (CAA Lyon, 13 mai 1997, Assoc. de défense de Lapalisse).

 

L’énumération des textes applicables par les visas du projet d’arrêté d’autorisation d’une installation classée et les visas de l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête ne peut pallier l’omission,

dans le dossier soumis à enquête publique, de la mention des textes qui régissent l’enquête publique en cause (CAA Paris, 12 octobre 2004, Ministère de l’Ecologie).

 

Dans une espèce similaire aux faits de l’espèce, la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX a considéré que « … le dossier soumis à enquête ne contenait ni la mention des textes régissant

les enquêtes publiques ainsi menées conjointement, ni l’indication de la façon dont ces enquêtes s’inséraient dans la procédure administrative relative à l’opération considérée ; que, compte

tenu, notamment, de l’organisation conjointe de deux enquêtes, a été ainsi omis un élément substantiel de l’information du public destiné à lui permettre d’appréhender l’objet et l’articulation

des procédures parallèlement mises en œuvre et à le mettre à même de présenter utilement ses observations ;que, par suite, et quand bien même l’arrêté préfectoral portant ouverture de l

’enquête précise que cette dernière répond tant à des demandes de permis de construire qu’à une demande d’autorisation de modification d’une installation (…), les permis de construire litigieux

ont été délivrés aux termes d’une procédure irrégulière » (CAA Bordeaux, 22 février 2008, Demoures).

 

Ainsi, et en tout état de cause, l’enquête publique réalisée entre le 22 août 2011 et le 07 octobre 2011 a été irrégulièrement menée pour le permis de construire, et ce du fait de la violation

des dispositions des articles R.123-7 et R.123-8 du Code de l’Environnement.

 

Au surplus, la demande de permis de construire de la SA RAMERY date du 11 janvier 2013, de sorte qu’elle a difficilement pu être soumise à une enquête publique qui s’est tenue du 22 août 2011

au 07 octobre 2011.

 

Par conséquent, l’arrêté en date du 07 mars 2013 accordant un permis de construire à la SA RAMERY, lequel n’a pas été soumis à enquête publique, doit être suspendu.

 

 

f.2 A titre subsidiaire : Sur l’irrégularité de l’enquête publique

 

            En raison de l’absence d’avis des personnes publiques

 

Si, par extraordinaire, le Tribunal de Céans devait considérer que l’enquête publique réalisée au titre de la demande d’autorisation d’exploiter était suffisante à la demande de permis de

construire, il lui appartiendra de constater que cette enquête publique est entachée d’irrégularité.

 

            L’article R.423-50 du Code de l’Urbanisme précise que dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire :

 

« L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. »

           

 

L’article R.123-8 du Code de l’Environnement stipule :

 

« Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.

Le dossier comprend au moins :

1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas

de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat

compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ;

2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme,

l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de

l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;

3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme

considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;

Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. Dans le cas d'avis très

volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier ;

5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou de la concertation définie à l'article L. 121-16, ou de toute autre

procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;

6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de

l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. »

 

            Le Commissaire-Enquêteur a pris soin de récapituler dans une rubrique, intitulée « La composition du dossier », les pièces constituant le dossier d’enquête publique, et ce conformément aux

dispositions de l’article R.123-19 du Code de l’Environnement (Pièce n°20).

 

Ainsi, il peut être lu :

 

« 1-4 La composition du dossier

 

Le dossier comprend

4 classeurs traitant chacun sur un sujet : la présentation générale, l’activité laitière, l’activité méthanisation, le plan d’épandage. On y retrouve l’identification du demandeur, la localisation

des installations, la présentation du projet, les cartes au 1/25000 et plan au 1/2500, les études d’impact liées à l’activité laitière et à l’activité méthanisation, les études de dangers liées aux

activités citées précédemment, une notice hygiène et sécurité. » (Pièce n°20).

Le dossier soumis à enquête publique ne vise, et donc ne comporte aucun avis.

 

Or, la jurisprudence considère :

 

1.      que dès lors que l’avis a été émis en temps utile avant l’ouverture de l’enquête publique et qu’il était de nature à éclairer le public quant à l’impact sur les surfaces agricoles, cet avis

 aurait dû être inclus dans le dossier d’enquête publique qui a été prescrite, en l’absence de cet avis dans le dossier d’enquête, la procédure est entachée d’une irrégularité substantielle

de nature à justifier l’annulation de la délibération litigieuse (CAA Bordeaux, 22 février 2010, Cme de Lavausseau – CAA Lyon, 22 février 2011, Assoc. pour la Défense et la Conservation

du Cadre de Vie des Cotarins) ;

 

-          le rapport du Commissaire-Enquêteur sur le déroulement de l’enquête publique établit la liste des documents composant le dossier mis à la disposition du public sans y mentionner les avis

 des personnes publiques ; la seule mention « vu pour être joint au dossier d’enquête publique » portée sur le document les reproduisant dont fait état la Commune n’établit pas que les avis des

personnes publiques auraient été joints au dossier soumis à enquête publique ; dès lors, l’omission de ces avis a pour effet de vicier la procédure d’enquête publique

(CAA Bordeaux, 30 juin 2009, n°08BX02101).

 

Ainsi, et en tout état de cause, l’enquête publique réalisée entre le 22 août 2011 et le 07 octobre 2011 a été irrégulièrement menée pour le permis de construire, et ce du fait de la violation des

dispositions des articles R.123-8 du Code de l’Environnement et R.423-50 du Code de l’Urbanisme.

 

Aucun des avis requis, tant au titre de la législation environnementale qu’en vertu des règles de l’urbanisme, n’est visé par le dossier du Commissaire Enquêteur ; de sorte qu’aucun des avis des

personnes publiques n’a été soumis à enquête publique.

 

Le public, et donc les Requérants, ont été privés de leur droit à l’information.

 

Au surplus, la demande de permis de construire de la SA RAMERY date du 11 janvier 2013, de sorte que les avis recueillis par l’autorité préfectorale sont nécessairement postérieurs à cette date, dès

lors ils ont difficilement pu être soumis à une enquête publique qui s’est tenue du 22 août 2011 au 07 octobre 2011.

 

Par conséquent, l’arrêté en date du 07 mars 2013 accordant un permis de construire à la SA RAMERY, doit être suspendu.

 

 

          En raison de l’absence des capacités financières de l’exploitant

 

En application de l’article R. 512-3 du Code de l’Environnement, la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée mentionne « 5° les capacités financières et techniques ».

 

Le dossier est complet au sens de l’article R. 512-14 du Code de l’Environnement lorsqu’il comprend toutes les pièces de l’article R. 512-3 du même Code dont les capacités techniques et financières.

 

Il s’ensuit que le dossier d’enquête publique déposée à la Mairie doit préciser les capacités financières et techniques du candidat exploitant afin que le public puisse appréhender l’aptitude

de celui-ci à respecter les prescriptions techniques et à assurer la remise en état après la cessation d’activités, sans lesquelles un trouble à l’ordre public environnemental surviendrait.

Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée n’est pas seulement un outil de conception pour le demandeur, un outil d’instruction pour l’inspection des installations classées

et un outil de décision pour le Préfet, mais c’est aussi un outil d’information du public.

 

Par jugement du 18 mai 2006 (Mr et Mme LEBOEUF, n° 0201061), le Tribunal Administratif de LIMOGES a repris ce raisonnement en :

 

« considérant qu’aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, qui reprend les dispositions de l’article 3 de la loi susvisée du 19 juillet 1976, l’autorisation d’installation classée

« prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l’article L. 511-1 » ; que

l’article L. 511-1 du même code dispose que sont soumises aux dispositions du présent titre « les installationsexploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée,

qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection

de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » ; qu’aux termes de l’article 2 du décret susvisé du

21 septembre 1977 : « Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département dans lequel cette installation

doit être implantée. Cette demande, remise en sept exemplaires, mentionne : (…) 5° les capacités techniques et financières de l’exploitant » ; que ces formalités ont pour objet de permettre à

l’administration et au public de s’assurer, d’une part, des capacités techniques de l’exploitant à gérer une exploitation et, d’autre part, de ses capacités financières à mettre en œuvre

les mesures nécessaires à la protection de l’environnement et assumer l’ensemble des obligations susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l’exploitation et de

la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ».

 

Par jugement du 28 juin 2007 (association Eau et Rivières de Bretagne, n° 0604214), le Tribunal Administratif de RENNES précise davantage les fondements légaux de son raisonnement en :

 

« considérant qu’aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, qui reprend les dispositions de l’article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, l’autorisation d’une installation

classée « (...) prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l’article

 L. 511-1 » ; que l’article L. 511-1 du même code, également repris de la loi précitée, dispose que : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les (...) installations (...) qui peuvent présenter

des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de

 l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments » ; que l’article R. 123-6 du code de l’environnement précise que : « le dossier soumis à l’enquête publique

comprend les pièces suivantes qui peuvent être regroupées en tant que de besoin : (...) II. Lorsque l’opération est soumise à décision d’autorisation (...) : 1° Le dossier prévu par la

réglementation relative à l’opération projetée » ; qu’en vertu, enfin, du 5° de l’article 2 du décret du 21 septembre 1977, dans sa rédaction issue du décret du 9 juin 1994, le pétitionnaire

doit mentionner dans sa demande d’autorisation ses capacités techniques et financières ; qu’il résulte de ces dispositions qu’une demande d’autorisation de création ou de modification

d’une installation classée doit, à peine d’illégalité de l’autorisation, permettre à l’autorité administrative compétente d’apprécier la capacité technique et financière du pétitionnaire à assumer

l’ensemble des obligations susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l’exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l’article

L. 511-1 ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être le cas échéant, appelé à constituer à cette fin ».

 

Appliquant ces principes, le Tribunal Administratif de RENNES a considéré que la procédure était irrégulière dès lors que l’étude financière que le Préfet avait fait entreprendre du fait des

informations succinctes de la demande d’autorisation d’exploiter n’était pas jointe au dossier d’enquête publique (TA Rennes, 28 juin 2007, association Eau et Rivières de Bretagne, n° 0604214).

 

L’incomplétude du dossier de demande d’autorisation résultant de l’absence d’indications relatives aux capacités financières et techniques de l’exploitant requises par le 5° de l’article R. 512-3 du

Code de l’Environnement a pour effet de rendre l’enquête publique irrégulière dès lors que le public ne peut pas en avoir connaissance (TA Rennes, 28 juin 2007,association Eau et Rivières de

Bretagne, n° 0402058).

 

Les dispositions des articles L. 512-1 et R. 512-3.5° du Code de l’Environnement « exigent du pétitionnaire, non pas une simple mention formelle, mais une justification de ses capacités

 techniques et financières » (CAA Nantes 3 mai 2005, EARL du Moulin, n° 03NT01750).

 

Si les capacités financières et techniques constituent un élément important pour l’Administration chargée de refuser ou de délivrer l’autorisation, elles constituent aussi un outil essentiel d’information

du public au plan du droit communautaire et au plan constitutionnel.

 

Le public est à même d’éclairer l’Administration sur la pertinence des capacités financières et techniques alléguées par le candidat exploitant dans le dossier d’enquête publique pour assurer le respect

des obligations d’exploitation et de remise en état qui lui incomberont.

 

Ainsi par arrêt Spéchinor du 15 décembre 1989 (n° 70316), la Section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé que le Juge Administratif ne pouvait faire usage de ses pouvoirs d’administrateur pour

 permettre la régularisation d’une incomplétude du dossier d’enquête publique, sans porter atteinte au droit à l’information du public.

 

C’est exactement qu’a décidé le 21 avril 2009 le Tribunal Administratif d’AMIENS lorsqu’il observe « que le dossier doit être regardé comme incomplet au regard des dispositions du 5° de

’article 2 du décret du 21 septembre 1977, sans qu’y fasse obstacle la circonstance non opposable au juge des installations classées que l’autorité compétente aurait approuvé les modalités d

e communication, des éléments de nature à justifier ses capacités financières que ce caractère incomplet du dossier de la demande ne peut faire l’objet d’une régularisation ultérieure dans

le cadre des pouvoirs d’instruction du juge du plein contentieux » (TA Amiens, 21 avril 2009, ARF).

 

            En l’espèce, il convient de constater que le dossier soumis à enquête publique est parfaitement ignorant des capacités techniques et financières de l’exploitant.

Et pour cause, se fondant sur l’article R. 512-14 du Code de l’Environnement, le Préfet de la Somme  a considéré que ces éléments n’étaient pas utiles à la compréhension du public, ou qu’ils étaient

 susceptibles de porter préjudice à l’exploitant, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de les communiquer au public (Pièce n°41).

 

A minima, il est difficile de comprendre la raison pour laquelle la communication du chiffre d’affaires et du résultat net de l’exploitant dans le cadre de l’enquête publique ne pouvait pas être utile à la

compréhension du public, était susceptible de porter préjudice à l’exploitant.

 

 

            En raison de l’insuffisance du rapport du Commissaire Enquêteur

 

            L’article R.123-19 du Code de l’Environnement rappelle le rôle du Commissaire Enquêteur :

 

« Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse

des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou

défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l

'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au

président du tribunal administratif.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité c

ompétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L. 123-15, une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions

du quatrième alinéa de l'article L. 123-15. »

 

            En l’espèce, le Commissaire Enquêteur a indiqué le nombre de personnes ayant fait des observations et a listé les observations émises par le public (Pièce n°20).

En réponse aux observations émises par le public, le Commissaire Enquêteur s’est borné à renvoyer au dossier présenté par la SA RAMERY et aux réponses fournies par la SA RAMERY pendant

 l’enquête publique (Pièce n°20).

 

Les seuls commentaires émis par le Commissaire Enquêteur sont d’une telle éloquence, qu’il convient de les reprendre ci-après :

 

-          page 15 « Mon commentaire – Les réponses apportées par le maître d’ouvrage couvrent l’ensemble des interrogations sur ce thème. » ;

-          page 16 «  Mon commentaire – Les réponses apportées par le maître d’ouvrage couvrent l’ensemble des interrogations sur ce thème. J’ajoute que la méthanisation est un procédé

 biologique naturel. Il s’agit bien ici d’un projet de méthanisation à la ferme » ;

-          page 18 « Mon commentaire – Il semble que toutes les garanties soient prises en matières sanitaires, du moins en théorie, il conviendra, cependant de s’assurer de la mise en place

des dispositions annoncées et pour cela compter sur la vigilance des services de l’Etat et des élus locaux » ;

-          page 19 « Mon commentaire – Pas de commentaire » ;

-          page 20 « Mon commentaire – Même commentaire que pour les risques sanitaires. Exiger des mesures régulières dont la fréquence devrait être déterminée par les services de l’Etat » ;

-          page 21 « Mon commentaire – Il me paraît, d’après ce que j’ai entendu lors de mes permanences que la nuisance sonore existe aujourd’hui et il est peu vraisemblable qu’il y ait une

aggravation importante du fait de la ferme et de l’unité de méthanisation. Les élus devront s’assurer que les chiffres annoncés sont respectés » ;

-          page 22 « Mon commentaire – Pas de commentaire » ;

« Mon commentaire – Les problèmes et nuisances dus à la circulation existent déjà. Le trafic généré par les installations est quantifié. Il conviendra de vérifier que les chiffres

annoncés soient respectés sous peine d’astreinte » ;

-          page 23 « Mon commentaire – Pas de commentaire » ;

-          page 24 « Mon commentaire – Les dispositions ont été prises conformément à la réglementation » ;

« Mon commentaire – Pas de commentaire » ;

-          page 25 « Mon commentaire – Tout le monde a pu observer, depuis plusieurs années, la disparition des petites fermes et l’apparition, depuis longtemps de stabulations libres !!!! » ;

-          page 26 « Mon commentaire – Le commentaire du maître d’ouvrage s’appuie sur les règlements qui garantissent la conservation des surfaces enherbées » ;

« D’autres exemples dans la région attestent que l’urbanisation n’a pas été bloquée par des installations qualifiées de gênantes. La médiatisation était peut-être moins importante » ;

-          page 27 « Mon commentaire – Plaidoyer d’un entrepreneur qui, comme d’autres professions, a besoin de volume d’activité pour rester compétitif par rapport à d’autres régions de

production » ;

« Effectivement c’est la règle en la matière » (Pièce n°20).

 

Sauf à renvoyer aux dires de la SA RAMERY, à la compétence des services de l’Etat et au respect de la réglementation applicable, le Commissaire Enquêteur n’a aucunement procédé à l’analyse des

observations, propositions et contre-propositions émises durant l’enquête publique.

 

            Or, la jurisprudence considère :

 

-          le Commissaire Enquêteur qui s’est borné à indiquer le nombre de personnes ayant présenté des observations et à en faire une analyse particulièrement mince, renvoyant la tâche

 d’une étude approfondie à la Commission communale d’aménagement foncier, n’a pas examiné l’ensemble des observations recueillies et n’a également pas répondu aux observations

développées (TA Clermont-Ferrand, 21 avril 2005, n°0301064) ;

-          dans son rapport, le Commissaire Enquêteur n’a pas analysé de façon suffisamment détaillée les nombreuses observations, relatives notamment à l’incidence sur l’environnement du projet,

émises par le public sur les registres d’enquête publique ni celles qui lui ont été adressées par courrier ; il s’est borné à en dresser une liste et à renvoyer à l’étude d’impact du dossier et

aux réponses fournies par la société pétitionnaire et l’administration pendant l’enquête, sans répondre de manière circonstanciée ni prendre personnellement position

(CAA Bordeaux, 10 juin 2010, n°08BX02400) ;

-          le Commissaire Enquêteur ne peut se borner à recopier systématiquement le rapport de présentation du dossier en incluant que les mesures envisagées ne sont pas contraires à l’intérêt

général (TA Lille, 21 octobre 2002, Wlodarczyk) ;

-          le Commissaire Enquêteur ne peut se borner à mentionner les étapes du déroulement de l’enquête publique et le fait que les observations et les remarques avaient été prises en

considération à la fois par le projet lui-même et la municipalité ; cette motivation incohérente est insuffisante (CAA Bordeaux 19 décembre 2002, M. Verdot) ;

-          en se bornant à rappeler la nature du projet, le Commissaire Enquêteur ne peut être regardé comme ayant donné son avis personnel, au regard des objectifs de protection de l’environnement

quant aux raisons qui motivent ses conclusions favorables au projet (CAA Lyon, 25 mars 2008, Sté Papeterie de Voiron) ;

-          le Commissaire Enquêteur a donné un avis favorable au projet en se bornant à relever la volonté de l’exploitant de se conformer aux contraintes réglementaires, de limiter les nuisances,

les risques, et de développer une communication avec les élus et la population et à mentionner le fait que l’installation projetée respectera la réglementation en vigueur ; à aucun moment

 le Commissaire Enquêteur n’a précisé, même sommairement, les raisons qui l’ont conduit à donner un avis favorable a projet litigieux (CAA Lyon, 17 août 2010, n°09LY01496) ;

-          en se bornant à plusieurs reprises, dans son rapport, à renvoyer au dossier élaboré par le maître d'ouvrage en réponse aux objections émises lors de l'enquête publique, dont il s'est

approprié la teneur et qu'il a joint en annexe de son rapport, sans indiquer les motifs qui l'avaient conduit à écarter les nombreuses observations relevées, dont certaines étaient très argumentées,

qui avaient été formulées au cours de l'enquête publique, le Commissaire Enquêteur n'a pas examiné, en se bornant à les énumérer de manière purement comptable, les observations ainsi formulées

lors de l'enquête publique ; que, d'autre part, en se limitant à des considérations générales et peu circonstanciées sur les risques liés aux éoliennes dans la partie de son rapport contenant ses

conclusions et en procédant à nouveau à un renvoi au dossier élaboré par le maître d'ouvrage, le commissaire enquêteur n'a pas assorti son avis favorable à l'opération projetée de conclusions

suffisamment motivées (CAA Nancy, 08 mars 2013, n°12NC01489).

 

Si le Commissaire Enquêteur n'est pas, en principe, tenu de répondre à chacune des observations formulées durant l'enquête publique, il lui appartient en revanche d'analyser lesdites observations et de

motiver de façon suffisante son avis.

 

La règle d’examen des observations dans le rapport et de motivation des conclusions oblige le Commissaire Enquêteur à indiquer, au moins sommairement, en donnant un avis personnel, les raisons qui

déterminent le sens de ses conclusions (CAA Douai, 17 mars 2005, Assoc Vie et Paysages).

            En l’espèce, le Commissaire Enquêteur a listé les observations émises lors de l’enquête publique, d’une manière, pour le moins, sommaire et subjective (Pièce n°20).

 

Pour la réponse aux observations émises lors de l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur s’est borné à renvoyer au dossier présenté par la SA RAMERY et aux observations présentées par cette

dernière lors de l’enquête publique.

 

A aucun moment, le Commissaire Enquêteur n’a répondu de manière circonstanciée et personnelle aux observations émises lors de l’enquête publique.

 

Le Commissaire Enquêteur ne pouvait se retrancher derrière les services de l’Etat, lesquels doivent, par essence, veiller au respect de la réglementation.

 

Le Commissaire Enquêteur n’a aucunement motivé les raisons pour lesquelles il a donné un avis favorable au projet présenté par la SA RAMERY.

 

Les conclusions du Commissaire Enquêteur sont totalement insuffisantes.

 

En conséquence,  l’arrêté en date du 07 mars 2013 accordant un permis de construire à la SA RAMERY, doit être suspendu.

 

 

g – Sur l’avis de l’Autorité Environnementale

 

L’article L.122-1 du Code de l’Environnement soumet à l’avis de l’Autorité Environnementale les projets de travaux et d’ouvrages qui sont susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement.

 

En l’espèce, la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la SCEA Côte de la Justice a fait l’objet d’un avis rendu par l’Autorité Environnementale le 09 août 2011 (Pièce n°21).

 

Cet avis porte sur la demande d’autorisation d’exploiter de la SCEA Côte de la Justice, et non sur la demande permis de construire de la SA RAMERY.

 

Contre toute attente, le Préfet de la Somme, conscient de la nécessité de recueillir l’avis de l’Autorité Environnementale, n’hésite pas à viser l’avis de cette autorité en date du 09 août 2011, produit

dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter, dans sa décision en date du 07 mars 2013 accordant à la SA RAMERY un permis de construire en vue de l’édification de bâtiments d’élevage de

vaches laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT (Pièce n°1).

 

Or, la demande de permis de construire de la SA RAMERY date du 11 janvier 2013.

 

Il est surprenant que l’Autorité Environnementale puisse rendre un avis le 09 août 2011 sur une demande qui ne sera formulée que 17 mois plus tard.

 

Dès lors, la décision litigieuse est intervenue au terme d’une procédure irrégulière.

 

 

C.3 L'existence d'un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision

 

a – La violation de la recommandation du Conseil de l’Europe en date du 21 octobre 1988 concernant les bovins

 

Selon la recommandation du Conseil de l’Europe en date du 21 octobre 1988 concernant les bovins souligne pourtant que les animaux devraient avoir l’opportunité de sortir aussi souvent que

possible, et en été de préférence chaque jour.

 

En effet, un accès aux pâturages permet aux bovins d’avoir un développement et un comportement normal.

 

Alors que l’accès limité, voire inexistant à des enclos extérieurs a un effet néfaste sur la santé des bovins en entrainant une augmentation des risques de maladies.

 

            En l’espèce, l’installation de la SA RAMERY ne prévoit aucun accès extérieur pour les bovins, et ce par mépris le plus total de la condition animale.

 

 

b – Le non-respect des prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours

 

Par son avis en date du 26 février 2013, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Somme a prescrit la matérialisation de « la zone de parcage extérieure des animaux

(5 hectares) et la faire apparaître sur le plan de masse » (Pièce n°42).

 

Cette mesure de sécurité nécessaire en cas de sinistre, n’est, à aucun moment, reprise dans le dossier de permis de construire.

 

Rien n’est prévu en cas de sinistre de ce type.

 

 

c - La violation du Plan d’Occupation des Sols

 

L’arrêté en date du 07 mars 2013 autorise, notamment, la construction d’un méthaniseur lequel sera notamment implanté sur la Commune de DRUCAT.

 

Or, il s’avère que la zone prévue pour l’implantation du méthaniseur se situe en zone NC du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de DRUCAT (Pièce n°22).

Le règlement de cette zone interdit les établissements à usage industriel, artisanal ou commercial et les dépôts de toute nature assujettis ou non à la loi sur la protection de l’environnement (Pièce n°43).                             

 

C’est la loi n°210-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (article 59) qui, pour accroître les performances énergétiques des exploitations, a réputé agricoles

la production et la commercialisation par un agriculteur, de biogaz, d’électricité, de chaleur par voie de méthanisation lorsque cette activité est issue pour au moins 50% de matières provenant de

l’exploitation (article L.311-1 alinéa 1 du Code Rural).

 

Les conditions pour que l’activité soit réellement regardée comme agricole ont été précisées par le décret n°2011-190 du 16 février 2011.

 

En ce sens, l’article D.311-18 du Code Rural dispose que l’unité de méthanisation doit d’abord être gérée par un exploitant agricole ou une société remplissant les conditions de l’article L.341-2 du

Code Rural : la structure doit avoir un objet social agricole et comprendre au moins un associé se consacrant à l’exploitation au sens de l’article L.411-59 du Code Rural ; le ou lesdits associés doivent,

au surplus, détenir plus de 50% des parts représentatives du capital du groupement.

 

En l’espèce, l’exploitation du méthaniseur est confiée à la Société RAMERY ENVIRONNEMENT.

 

Il n’est aucunement justifié de ce que la Société RAMERY ENVIRONNEMENT remplisse les conditions posées par l’article D.311-18 du Code Rural.

 

De même, l’arrêté en date du 1er février 2013 autorisant la SCEA COTE DE LA JUSTICE à exploiter le méthaniseur  litigieux  permet une production de 19.000T/an par l'exploitation, étant rappelé que

le méthaniseur a une puissance de 1,3MW.

 

Or, les 19.000T/an produites par l'exploitation et 13.000T/an de déchets extérieurs proposés par l'arrêté susvisé, soit 31.000T/an au total, ne représentent, qu'au maximum 0.8MW.
Dès lors, les 19.000T/an ne peuvent représenter 50% des entrants pour un méthaniseur de 1,3MW.

 
Au demeurant, l’arrêté en date du 07 mars 2013 accordant le permis de construire litigieux ne prend pas en compte l'arrêté en date du 1
er février 2013 portant autorisation d’exploiter ; en effet, 

l'autorisation est donnée pour un méthaniseur de 1,5MW, lequel devrait traiter 48.000T de déchets, sachant que l'exploitation autorisée ne produit que 19.000T/an, le taux de 50% des entrants n’est

aucunement respecté.

 

A défaut de respecter les dispositions des articles L.311-1 et D.311-18 du Code Rural, le méthaniseur litigieux ne peut être considéré comme agricole, de sorte que celui-ci ne peut être légalement

édifié en zone NC du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de DRUCAT.

 

            De même, le Plan d’Occupation des Sols de la Comme de DRUCAT prévoit que toute nouvelle construction doit obligatoirement être alimentée en eau potable (Pièce n°43).

 

Or, le terrain sur lequel doit être implanté le projet de la SA RAMERY n’est aucunement desservi en eau potable.

 

Comme précédemment indiqué, la notice descriptive jointe à la demande de permis de construire n’évoque aucunement la desserte du terrain en eau potable (Pièces n°36 et 37).

 

Dès lors, le permis de construire en date du 07 mars 2013 est irrégulier en ce qu’il viole les dispositions du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de DRUCAT.

 

 

 

 

d - Les nuisances occasionnées

 

Suivant un arrêté en date du 07 mars 2013, le Préfet de la Somme a accordé à la SA RAMERY un permis de construire pour la création de bâtiments d’élevage de vaches laitières et d’un

complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT.

 

Il est évident que le voisinage de ce type d’installation provoquera un certain nombre de nuisances, telles que le bruit et l’odeur, qui donnent un fondement légal à l’annulation du permis de construire

(CAA Lyon, 1ère ch., 2 mai 2001, n° 96LY02378, Roedig-Farwell).

 

En effet, le permis de construire peut être refusé ou annulé si les constructions sont susceptibles, en raison de leur localisation et de leurs caractéristiques de causer des nuisances graves, dues

notamment au bruit.

 

Or, le projet approuvé par le Préfet de la Somme est construit sur le territoire de deux communes dont les habitants seront nécessairement impactés :

 

-          L’impact visuel est complètement sous-estimé alors que le site est proche de la Baie de Somme et du site Natura 2000 qui ont une vocation touristique évidente.  

 

-          Les nuisances sonores évidemment augmentées par le va-et-vient des camions, le fonctionnement interne de l’exploitation.

 

-          Une inadaptation complète du lieu choisi : aucun rideau d’arbres ne pourra cacher les toitures des 9 bâtiments, des silos, les cheminées (12,6 et 9 m de hauteur), la torchère.

Dans ce panorama, à vocation rurale et touristique (proximité de la Baie de Somme), les monocultures, destinées à l’alimentation des bêtes enfermées, seront d’une décourageante monotonie.

 

-          Une baisse de valeur des patrimoines immobiliers que vont subir injustement les riverains du fait des nuisances.

 

Dès lors, le permis de construire n’aurait pas dû être accordé.

 

Par analogie, a été annulé le permis de construire concernant l’installation d’un atelier de traitement de viandes et abats situé à proximité immédiate de nombreuses habitations et ceci même si le

POS ne fait pas obstacle à l'implantation d'une telle installation dans cette zone ( CE, 11 avr. 1986, no 51580, Seigneurie). Dans le même sens s'agissant d'un abattoir de bestiaux

(CE, 22 juill. 1994, no 132789, Cne d'Auboué c/ Balducci : BJDU no 6/94, p. 45 et concl. F. Loloum).

 

 

e - La méconnaissance de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme

 

L’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme dispose que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

D’une part, l’édification d’un méthaniseur portera atteinte à la salubrité de l’environnement voisin justifiant l’annulation du permis de construire en vertu de l’article susvisé.

 

La jurisprudence est constante sur ce point.

 

Dès lors que le projet est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou d’entrainer des risques de pollution, le permis de construire doit être annulé (CE, 25 juill. 1986, no 41690, de Talhouet ;

CE, 11 avr. 1986, no 51580, Seigneurie;  CE, 11 févr. 1987, no 53981, Min. de l'urbanisme et du logement c/ Assoc. de défense de l'environnement de Junas les Teulières; CE, 24 juill. 1987,

no 56230, Gouzou).

 

En l’espèce, il est aisé de constater :

 

-           L’augmentation des risques d’accidents de la route sur la D928 dont le trafic est déjà dense (7.300 véhicules/jour). Selon le projet, le trafic sera augmenté dans la fourchette de

 0,4 à 4,9 % (« pic pour l’ensilage »), donc jusqu’à 360 véhicules de plus par jour. Mais sous l’apparente précision, c’est le flou total ! Ces chiffres n’ont aucune signification, faute de tenir

compte de la « montée en puissance du site ».

40000 tonnes de digestat seront épandus après la moisson c'est-à-dire sur une courte période. C’est un nombre impressionnant de véhicules agricoles qui vont devoir s’insérer dans le flot

de véhicules déjà important de la D928. Les risques d’accidents vont être accrus, d’autant plus que les épandages vont se faire jusqu’à 20 kms du site de production.

De plus, qu’en sera-t-il pendant la période d’installation? En fait, c’est un nombre indéterminé de camions lourds et d’engins lents et salissants qui se mêleront au trafic actuel, sans souci

pour la sécurité et le coût : coût humain et matériel des collisions, risques liés à la voie souillée par la boue ou autre, réfection du goudron plus fréquente.... Le Préfet de la Somme a

complétement ignoré le ramassage des déchets extérieurs et le transport entre le site de tri et le méthaniseur.

 

-          Laqualité de l’air détériorée par des nuisances olfactives, souvent liées à une pollution chimique et/ou bactérienne (gaz d’échappement des camions, déchargement des divers déchets

 avant leur traitement, plate-forme de stockage provisoire des déjections fumières et des cadavres d’animaux, épandages, méthaniseur). La population n’aura qu’à respirer cet air vicié, et subir

malaises et maladies. Peut-on admettre que, pour servir quelques intérêts privés, soit permise l’insalubrité publique ?

 

-          Un risque fortement accru par la concentration, de maladies transmissibles entre bêtes, et des bêtes aux humains, aux effets encore inconnus, donc difficilement gérables. L’ONU et son

agence, la FAO, rappellent régulièrement le péril (Communiqué de la FAO du 17 septembre 2007). Plusieurs panzooties ont montré que la concentration animale accélère la mutation

incontrôlable des virus.

 

-          Les dangers reconnus sur la santé humaine des pesticides, insecticides, engrais et autres intrants nécessaires pour créer en amont la nourriture de ces bêtes. Seules, les industries

pétrochimiques y trouvent leur intérêt.

 

-          La gravité des imprécisions qui demeurent sur la « composition exacte du digestat issu du méthaniseur », et ses effets sur le sol et le sous-sol, en l’état « actuel des connaissances ».

 En attendant l’avancée (hypothétique) des connaissances, il y aura simplement des « analyses régulières avant épandage » pour en « connaître la composition ». Donc, malgré les

connaissances reconnues comme notoirement insuffisantes concernant leur innocuité, les boues résiduelles seront épandues, au mépris complet du principe de précaution.

 

-          Le risque sanitaire du méthaniseur pesant sur la population locale n’a fait l’objet d’aucune étude, ni en France ni en Europe (Source INERIS), pour la simple raison que ce projet

est inédit. Les entrants seront du lisier, des boues de station d’épuration urbaines, des déchets alimentaires et des déchets organiques. En l’absence d’étude le promoteur déclare un risque

toxique et cancérigène acceptable. Sur quelles bases ? Nul ne sait.

 

D’autre part, outre le fait que l’installation d’un méthaniseur engendre des nuisances et une atteinte à la salubrité, elle est en plus une source de dangerosité.

 

Les risques d’incendie et d’explosion sont réels.

 

Par son avis en date du 26 février 2013, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Somme a prescrit la matérialisation de « la zone de parcage extérieure des animaux (5 hectares) e

t la faire apparaître sur le plan de masse » (Pièce n°42).

 

Cette mesure de sécurité nécessaire en cas de sinistre, n’est, à aucun moment, reprise dans le dossier de permis de construire.

 

Rien n’est prévu en cas de sinistre de ce type.

 

De ce fait, il appartiendra au Président du Tribunal de Céans de suspendre le permis de construire en date du 07 mars 2013 dans la mesure où le projet portera atteinte à la sécurité publique du fait

 de sa situation (près des habitations, des écoles, des entreprises, …), de ses caractéristiques (objectif de tirer un maximum de méthane du fumier en décomposition biologique), de son importance et

de son implantation à proximité d’autres installations.

 

Les risques d’atteintes visés par ce texte sont applicables aux risques qu’encourent les riverains en cas de construction du méthaniseur à proximité de leurs habitations, de leurs écoles, de leurs

commerces et de leurs lieux de travail.

 

Le Préfet de la Somme avait l’obligation de refuser de délivrer le permis de construire dès lors que le projet crée des risques d’incendie, peu importe que le terrain se trouve à proximité d'une

borne incendie et qu'il soit accessible aux véhicules de secours (CE, 1er mars 2004, n° 209942, Cne de Villelaure).

 

Il n’est pas soutenable qu’un projet d’une telle ampleur et causant d’importantes nuisances, ainsi qu’une source de dangerosité, ait fait l’objet d’un permis de construire à proximité des habitations,

des écoles, des commerces et des lieux de travail des riverains.

 

En sa qualité de représentant de l’Etat, il revenait au Préfet de la Somme d’introduire dans sa démarche une rationalité professionnelle, en évitant toute solution de facilité.

Même s’il est compréhensible qu’une telle opportunité soit appréciée, il n’en demeure pas moins qu’il en résultera une grave erreur de gestion.

 

L’arrêté autorisant le permis de construire va conduire à réaliser un méthaniseur entaché de graves défauts de localisation.

 

 

            f - L’illégalité de la construction en cours

 

Le bénéficiaire du permis ne dispose d’aucune marche de tolérance entre les caractéristiques des travaux faisant l’objet du permis autorisé et celle des travaux qu’il réalise effectivement. Il

doit purement et simplement exécuter son permis.

 

Or ce n’est pas le cas en l’espèce.

 

En effet, les photographies, versées aux débats, établissent que les travaus réalisée ne sont pas conformes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             

au permis de construire octroyé le 07 mars 2012 par le Préfet de la Somme (Pièce n°44).

 

Le bâtiment 9 empiète de 20 à 25 mètres sur la zone archéologique.

 

La SA RAMERY est donc en infraction avec les dispositions du Code de l’Urbanisme au regard du permis accordé.

 

En ce sens, la SA RAMERY a été verbalisée (Pièce n°45).

 

            Consciente des lacunes de son dossier, la SA RAMERY a entrepris des travaux en toute illégalité.

 

Aujourd’hui, la SA RAMERY espère régulariser sa situation en déposant un permis modificatif, lequel est toujours en instruction, alors même que les travaux sur le site continuent.

 

Cependant, les modifications qui sont proposées ne peuvent porter atteinte à l’économie générale du projet initial et ne peuvent affecter celle-ci.

 

La jurisprudence considère que les modifications ne doivent pas être d’une nature ou d’une importance telles que l’arrêté octroyant le permis modificatif doivent être regardées comme comportant en réalité la

 délivrance d’un nouveau permis de construire (CE, 17 janvier 1990, Epoux Launay).

Or, tel est bien le cas en l’espèce.

 

 

D/ Sur les frais non compris dans les dépens

 

Dans ces conditions, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge des Requérants les frais qu'ils sont amenés à exposer pour faire valoir leur défense.

 

Par conséquent, les Requérants sont fondés à obtenir le versement d'une indemnité de 3.000 € au titre des frais exposés sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

 

 

 

EN CONSEQUENCE,

 

Vu l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative,

 

Les Exposants concluent à ce qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'AMIENS de :

 

-          Ordonner la suspension de la décision implicite, née le 07 juillet 2013, par laquelle le Préfet de la Somme a rejeté le recours gracieux, en date du 06 mai 2013, présenté par l’Association NOVISSEN

et Autres tendant à l’annulation de  l’arrêté en date du 07 mars 2013, par lequel le Préfet de la Somme a accordé à la SA RAMERY un permis de construire pour la création de bâtiments d’élevage de vaches

laitières et d’un complexe de méthanisation sur les Communes de BUIGNY-SAINT-MACLOU et DRUCAT ; et par voie de conséquence, l’annulation du permis de construire susvisé ;

 

-          Condamner le Préfet de la SOMME, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative, à verser une somme de 3.000 € au titre des frais exposés.

 

 

 

 

 

A AMIENS, le 27 janvier 2014

 

 

 

 

 

 

La liste numérotée des pièces justificatives visées par les Requérants figure dans le bordereau annexé aux présentes écritures.

 

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