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Rapport de Mr Christophe Bacholle 

 

 

 

Contexte

L'association NOVISSEN a déposé en janvier 2014, avec l'accompagnement de la société d'avocats SCP FRISON ET ASSOCIES, une requête contre l'arrêté d'autorisation d'exploiter un élevage de bovins de 500 vaches laitières et leur suite auquel est associé un méthaniseur et une unité de cogénération pris par le Préfet de la Somme en date du 1er février 2013 pour le compte de la SCEA Côte de la Justice.

Cette procédure est toujours en cour et dernièrement, la SCEA Côte de la Justice a déposé un dossier de demande de modification de l'autorisation d'exploiter du 1er février 2013 pour un regroupement de troupeau et une modification des installations de méthanisation.

Le projet présenté dans le dossier a été considéré par l'inspection des installations classées comme étant notable mais ne requérant pas de caractères substantiels au regard de la réglementation (Décret 2001-63 du 17 janvier 2011 et circulaire du 14 mai 2012).

L'inspection a donc proposé d'acter la demande du pétitionnaire de modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2013 par arrêté préfectoral complémentaire prenant en compte les nouvelles prescriptions et ce, sans enquête publique.

Une enquête publique est toutefois organisée du 02/11 au 07/12/15.

Dans ce cadre, la SCP FRISON ET ASSOCIES a consulté dans un premier temps un Bureau d’étude généraliste spécialisé en environnement, CDL ENVIRONNEMENT, et demande  aujourd’hui à UTEAM (Christophe Bacholle) un avis technique spécialisé sur les aspects relatifs à la gestion des digestats, c’est-à-dire à la gestion des effluents de l’élevage après leur transformation par l’opération de méthanisation.

 

Documents étudiés

  • Le dossier de demande de regroupements des troupeaux laitiers 2101-2-a pour 880 Vaches laitières et de modification de la capacité du méthaniseur en date du 20 juillet 2015
  •  

  • Le dossier de porter à connaissance concernant le projet de modification de l’installation de méthanisation en date du 11 juin 2015
  •  

  • Le projet d’arrêté préfectoral complémentaire joint au dossier mis à l’enquête publique de novembre 2015
  •  

  • Le plan d’épandage du dossier de demande d’autorisation d’exploiter d’origine datant de février 2013

 

 

1.     Concernant les flux d’azote et de phosphore

 

 

Les dossiers de demande de regroupement laitier et de « porter à connaissance » annoncent des chiffres de production annuelle de digestats différents, sans aucune justification ni élément de calcul. Il en est de même pour les quantités globales d’azote et de phosphore à épandre. Il n’est donc pas possible d’en apprécier la pertinence. 

 

Dans le dossier de demande de regroupement laitier, au IX.11.4.1 page 54, les quantités d’azote disponibles sont calculées sur la base d’un taux de disponibilité de l’azote organique de 40%. Ce taux de 40% n’est pas justifié (quelle source ? quelle référence ?)  et semble particulièrement sous-estimé. Les coefficients de disponibilité de l’azote organique issu des fertilisants organiques sont habituellement estimés entre 60 et 80 %.

 

Il en est déduit une pression azotée disponible annuelle de 87kgN/ha pour une pression azotée annuelle globale de 102 kgN/ha. Cette pression est qualifiée de faible, ce qui constitue un abus de langage : c’est une pression qui, si elle est conforme réglementairement, est tout à fait significative. Elle est trop élevée pour certaines cultures (légumineuses, lin). Son acceptabilité dépend donc de l’assolement en présence l’année considérée sur le périmètre du plan d’épandage, et donc de la part respective des différentes cultures.

 

Ce chiffre de 102 kg par ha et par an est celui indiqué dans le dossier de demande de regroupement alors qu’il est de 73 kg par ha et par an dans le document de « porter à connaissance ». Comme ces chiffres ne sont jamais justifiés dans les documents, on ne sait pas ce qui a motivé le pétitionnaire à les faire évoluer ainsi d’un document à l’autre.

 

La préfète dans son projet d’arrêté complémentaire (paragraphe 7.1.1.) limite ce flux d’azote total à 73kg par ha et par an et le flux d’azote disponible à 62 kg par ha et par an.  L’administration a donc retenu le plus limitant des deux chiffres.

 

De plus, l’administration impose au pétitionnaire de justifier à nouveau annuellement la capacité du plan d’épandage à recevoir les quantités produites dès que cette production prévisionnelle atteint 66% des chiffres ci-dessus. Ce qui constitue une mesure de précaution bienvenue au regard du risque de pollution par les nitrates.

 

Concernant le phosphore, une dose d’épandage du digestat de 25m3/ ha (telle qu’indiquée dans le plan d’épandage d’origine) conduit à une dose de phosphore de 75 kg/ ha et par an, ce qui est trop important. Le taux de disponibilité de 85% affecté au phosphore des digestats dans le plan d’épandage d’origine est un taux de biodisponibilité annuel, les 15% restant sont disponibles pour les cultures de l’année suivante.

La dose maximum de 73 kg d’azote par ha du nouveau dossier correspond à une dose d’épandage de 22.8 M3/ha, elle engendre un flux annuel de 68 kg/ha de phosphore, ce qui reste trop important. Les fiches fertilisation figurant à l’annexe 11 du plan d’épandage d’origine le montrent : sur les 11 exploitations, la somme des apports en phosphore des fertilisants minéraux et organiques est de 10 à 40 kg/ha et par an.

 

La fréquence d’épandage étant annuelle dans ce nouveau dossier (elle était de tous les deux ans dans le dossier d’origine), le flux de phosphore qui en découle est trop élevé. Dans ce cas de figure d’épandage annuel, c’est le phosphore qui devient le facteur limitant de la dose d’épandage.

 

De telles pratiques d’épandage auront pour conséquence la surcharge des sols en phosphore. Or la surcharge des sols en phosphore engendrera à terme des flux de phosphore excessifs dans les eaux superficielles du fait de l’érosion des sols, et risquera de provoquer leur eutrophisation.

 

 

Conclusion concernant les flux d’azote et de phosphore :

 

Les quantités globales d’azote et de phosphore produites ne sont pas justifiées ni explicitées, de plus elles sont contradictoires entre les différents documents.

Le risque de flux excessifs d’azote est bien contrôlé par les mesures prévues dans le projet d’arrêté préfectoral complémentaire.

Les quantités de phosphore épandues à l’hectare sont trop importantes et présentent un risque à moyen terme de surcharge des sols en phosphore.

 

 

2.     Concernant les capacités de stockage

 

Le dossier de « porter à connaissance » indique qu’il est prévu 2 cuves de stockage de 5900 m3 et de 2900 m3

Le projet d’arrêté préfectoral complémentaire stipule à l’article 1.2.6. que « Les digestats liquides doivent être stockés dans 2 cuves d’un volume respectif de 5900 m3 et de 2900 m3 et permettre avec le post digesteur (de) 5900 m3, la cuve tampon lisier (de) 105 m3 d’assurer une capacité minimale de stockage de 6,8 mois »

Or, ni la cuve tampon lisier, ni le post digesteur ne peuvent être considéré comme des capacités de stockage des digestats.

La cuve tampon du lisier est située à l’amont du digesteur et ne peut donc recevoir du digestat sans condamner sa fonction de réception des lisiers bruts.

Le post digesteur est une installation de traitement, il ne peut être vidangé « à la demande » en fonction des opportunités d’épandage comme il se doit pour une capacité de stockage.

En effet, l’article 48 de l’arrêté du 10 novembre 2009 précise que : « Dans le cas d’une unité de méthanisation relevant de la rubrique 2781-2 de la nomenclature des installations classées, le plan d’épandage respecte les conditions visées à la section IV « Epandage » de l’arrêté du 2 Février 1998 modifié susvisé »

L’article 40 de l’arrêté du 2 février 1998 stipule que « les ouvrages permanents d’entreposage de déchets ou d’effluents sont dimensionnés pour faire face aux périodes ou l’épandage est soit impossible, soit interdit par l’étude préalable »

Cela signifie que les ouvrages de stockage doivent pouvoir être vidangé complètement à la fin des périodes d’épandage de façon à ce qu’ils soient vides pour recevoir l’intégralité des volumes de digestats produits pendant les périodes où l’épandage est impossible ou interdit.

Or il n’est pas crédible que le post digesteur soit vidangé tous les ans à la fin d’été (ce qui signifierait qu’il soit au préalable purgé de son biogaz)  pour faire face à la période hivernale pendant laquelle l’épandage est impossible ou interdit. Le post digesteur ne peut donc pas être comptabilisé comme une capacité de stockage. 

Par ailleurs, sous le climat de Picardie et notamment de Picardie maritime, il est illusoire de prévoir de façon systématique des épandages de début octobre à fin mars, les parcelles agricoles sont le plus souvent détrempés et ne peuvent recevoir sans inconvénients majeurs des engins d’épandage de près de 30 tonnes, même si ceux-ci sont équipés de pneus basse pression. (Sur terrains moyennement mouillés, les pneus basse pression permettent de passer sans générer d’ornière mais la compaction des sols est néanmoins très importante, ce qui est très préjudiciable à leur structure et donc à leur potentiel agronomique).

Les épandages ne peuvent être programmés de façon raisonnable que durant deux périodes :

  • La période estivale qui court du début des moissons (mi-juillet) jusque fin septembre. Au-delà (sur les terres ensemencées en CIPAN par exemple), le risque d’être contraint d’épandre en conditions trop humides est trop élevé.
  • La période printanière au mois d’avril avant les semis tardifs de culture de printemps (maïs notamment) est plus courte. Là aussi, il est illusoire de prévoir de façon systématique d’épandre avec du matériel lourd pendant le mois de mars sans prendre un risque trop élevé vis-à-vis de la structure des sols. Ce sera possible certaines années, mais pas de façon systématique.

 

Seule, une capacité de stockage d’au moins 6 mois permet de gérer les épandages de façon rationnelle en tenant compte des contraintes climatiques et des périodes d’interdiction imposées par le projet d’arrêté complémentaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’arrêté du 19 décembre 2011, modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013, relatif « au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole »,impose une capacité de stockage  de 6,5 mois minimum, pour les fertilisants de type II, issus des exploitations bovins lait, dont les animaux passent moins de 3 mois à l’extérieur des bâtiments, en zone B ( le département de la Somme étant intégralement en zone B).

Or les deux cuves de stockage ne permettent qu’une capacité de stockage globale de 4 mois, le post digesteur ne pouvant être pris en compte.

 

Conclusion concernant les capacités de stockage :

 

Les capacités de stockage prévues ne sont pas conformes aux dispositions de l’arrêté du 2 février 1998  concernant les ICPE de la rubrique 2781-2

 

 

3.     Concernant la gestion par lot

 

L’article 7.6.3. du projet d’arrêté préfectoral complémentaire impose une gestion par lot en fonction notamment de la fréquence des analyses.

Or rien n’est indiqué dans les dossiers de regroupement ou de «  porter à connaissance » sur la façon dont cette gestion par lots va être mis en place.

Une gestion par lot en fonction de la fréquence analytique impose de pouvoir isoler le lot en question afin de pouvoir l’échantillonner pour analyse.

En cas de fréquence analytique de 12 analyses par an, c’est-à-dire une analyse par mois, il faut donc pouvoir isoler physiquement successivement chaque mois de production,  l’échantillonner de façon représentative, envoyer l’analyse au laboratoire et attendre le retour d’analyse avant d’épandre ce lot.

 

L’article 7.4. 3. du projet d’arrêté préfectoral complémentaire impose des conditions pour la réalisation de dépôt temporaire sur les parcelles d’épandage. Or ces dépôts temporaires est interdit pour des déchets ou effluents liquides (article 40 modifié de l’arrêté du 2 février 1998), d’ailleurs le pétitionnaire n’envisage pas dans ses différents dossiers de réaliser de tels dépôts.

La présence de cet article n’est pas compréhensible. S’il devait y avoir un article sur ce sujet, ce ne pourrait être que pour rappeler l’interdiction pure et simple de ces dépôts pour des digestats liquides.